Le scandale des comités d'entreprises d'EDF et GDF
Mise à jour : 10/04/2007
Ce texte résume et commente le rapport de la Cour des comptes [1], qui montre à quel point la faiblesse des gouvernements successifs face à la CGT et leur mépris des lois républicaines ont conduit à des gaspillages et des évasions fiscales dont souffrent tous les Français.
Les citations du rapport [1] sont entre guillemets et en italiques.
Le statut du personnel des industries électriques et gazières
Le rapport concerne les comptes et la gestion des institutions sociales des industries électriques et gazières, c'est-à-dire pour l'essentiel de la CCAS (caisse centrale d'activités sociales), des CMCAS (caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale) et de l'institut de formation INFOREP. La quasi-totalité du personnel de ces industries travaille dans deux entreprises, EDF et GDF. Ce personnel bénéficie d'un contrat de travail spécial, le statut, qui leur garantit des avantages et privilèges semblables à ceux des fonctionnaires, mais d'un niveau en général supérieur.
Le statut du personnel de ces industries, instauré par la loi du 08/04/1946, concerne, pour 139 entreprises en 2005 (139, vous avez bien lu !), les agents en activité, les retraités, des veuves, des invalides et des orphelins. Il prévoit des prestations sociales qui font de ces agents et pensionnés des privilégiés :
§ Assurances maladie et maternité, de base et complémentaires ;
§ Activités sociales diverses : voyages, séjours, excursions, sports, fêtes, philatélie, radioamateurs…
Le cadre juridique des institutions sociales d'EDF-GDF
Ce statut des agents résulte de négociations qui ont duré des années et de concessions successives arrachées par les salariés syndiqués aux divers gouvernements. Il est aujourd'hui caractérisé par de nombreuses imprécisions et viols des textes républicains que la Cour des comptes dénonce en parlant d'« incertitudes juridiques sur la manière dont ce statut s'articule avec le droit commun » pour le code du travail, la Sécurité sociale et le droit de la mutualité.
"…l’application du prélèvement de 1 % comporte de nombreuses incertitudes juridiques, incohérences et distorsions…"
"…le cadre juridique des institutions sociales, de leurs activités et de leurs ressources connaît une inadaptation croissante. Ainsi, l’État dispose de pouvoirs étendus qu’il a de fait renoncé depuis longtemps à exercer et qui sont tombés en déshérence. Il en va de même des pouvoirs de contrôle des employeurs sur les dépenses. En définitive, probablement par souci de conciliation avec les fédérations syndicales, cette évolution a conduit à une quasi-indépendance des institutions sociales à l’égard de l’Etat et des employeurs."
Le statut étant en partie en marge de la loi républicaine, il y a des abus et des privilèges auxquels personne n'a jamais osé s'attaquer. La Cour des comptes avait pourtant déjà dénoncé cette situation il y a près de 20 ans, en 1990…, mais la peur des syndicats a toujours été plus forte chez nos politiciens que le désir de respect des lois et de l'équité vis-à-vis des citoyens.
Depuis la loi du 09/08/2004, un gouvernement de droite a fait d'EDF et GDF des sociétés anonymes, mais sans oser toucher au statut de leur personnel, qui jouissent de privilèges considérables par rapport à ceux des concurrents d'EDF et GDF, notamment la garantie de l'emploi et les avantages sociaux les plus favorables de France : il y a donc une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres sociétés, privées, elles, présentes sur le marché de l'énergie et une inéquité vis-à-vis de leurs salariés.
Quelques chiffres du rapport
§ Agents en activité dans les 139 entreprises électriques et gazières : 145 000
§ Pensionnés, personnel non statutaire bénéficiant des prestations sociales et ayants droits : 534 000
C'est l'ensemble de ces 145 000 + 534 000 = 679 000 personnes qui bénéficient des prestations des institutions sociales dont la Cour des comptes a analysé le fonctionnement dans le rapport [1], institutions dont l'essentiel est constitué par les comités d'entreprise d'EDF et GDF.
Il y a donc 534 000/145 000 = 3,68 fois plus de non salariés qui bénéficient des prestations sociales que de salariés !
§ Ressources totales des institutions sociales (exercice 2004-2005) : 881.5 M€, dont 628.3 M€ versés par les employeurs. Il s'agit donc de sommes énormes.
Rappel : 1 % du total des factures de gaz et électricité de GDF et EDF est versé aux institutions sociales, ce qui représente 7 % de la masse des salaires bruts pour EDF et 14 % pour GDF.
"Ce niveau est considérablement plus élevé que ceux constatés dans l’économie : selon une enquête du ministère chargé de l’emploi de 1995-96, référence la plus récente, portant sur les comités d’entreprise et les comités d’établissement, seuls 14 % des comités d’entreprise ont en effet perçu plus de 1,5 % de la masse salariale.
Il est aussi supérieur à celui qui est constaté dans d’autres secteurs d’activité où les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise tiennent une place importante : 2,8 % de la masse salariale à la RATP, 2 à 3 % à l’ex-Générale des eaux, 3 à 5 % dans l’industrie aéronautique et dans le transport aérien, 3 % au Commissariat à l’énergie atomique."
§ Charges de fonctionnement des institutions sociales EDF-GDF par rapport aux dépenses au profit des bénéficiaires : 36.3 %
"Sur quatre euros de ressources, les institutions sociales en consacrent un à leur propre fonctionnement et seulement trois au financement des activités destinées à leurs mandants. Ce ratio de charges de fonctionnement continue à paraître extraordinairement élevé."
Voici comment la Cour des comptes explique ce coût de fonctionnement anormalement élevé des comités d'entreprise EDF-GDF :
"…coexistence de structures nombreuses, complexes et onéreuses ; surdimensionnement des moyens matériels nécessaires à la gestion des procédures ; manque de transparence des ressources et des emplois et contrôles internes insuffisants ; défauts d’application des règles de droit, en particulier en matière sociale, fiscale et de concurrence ; absence de règles de portée générale ou définition de règles inadaptées pour la réalisation des achats."
Il y a là un scandale évident : à notre époque où l'informatique permet d'automatiser le travail administratif et où on sait faire des économies d'échelle lorsqu'il s'agit de 679 000 bénéficiaires, un coût de fonctionnement de 36.3 % ne peut s'expliquer qu'avec une organisation déplorable, des gaspillages ou des détournements. Du reste, les institutions sociales des électriciens et gaziers emploient 5 718 salariés permanents et 300 CDD équivalents plein temps, soit plus de 6 000 personnes dans des entreprises totalisant 145 000 salariés actifs !
§ Revenu annuel moyen procuré par la contribution des employeurs à chaque salarié actif : 3 000 € (équivalent à 1,2 treizième mois, mais dispensé de prélèvements sociaux, de CSG et de CRDS, et parfois d'impôt sur le revenu, ce qui constitue un privilège fiscal scandaleux).
La mauvaise organisation
Les caisses mutuelles des agents en activité sont les CMCAS. Il y en a 106, chacune travaillant de son côté, d'où un gaspillage évident de moyens administratifs :
§ 86 CMCAS ont une activité qui se substitue à celle des régimes de maladie et maternité de la Sécurité sociale, et qu'il faudrait supprimer purement et simplement au profit de la SS.
§ 13 CMCAS servent seulement d'intermédiaire entre salariés et SS, et devraient aussi être supprimées au profit de la SS.
§ 7 CMCAS ont une activité mixte, se substituant parfois à la SS et agissant d'autres fois comme intermédiaire entre salariés et SS.
Et cette centaine de CMCAS sont secondées par un millier d'entités plus légères, le tout atteignant le volume d'une seule Caisse Primaire d'Assurance Maladie de taille moyenne.
Bien que les CMCAS gèrent aussi les prestations des régimes complémentaires maladie et maternité propres aux électriciens et gaziers, on pourrait toutes les remplacer par une seule pour cette fonction et faire de substantielles économies. C'est ce que suggère la Cour des comptes, qui constate aussi :
"Comparaison avec les coûts de la branche maladie"
"…les coûts de gestion se sont élevés en 2004-2005 à 11 % des prestations de base et complémentaires liquidées par les CMCAS. Ils ont ainsi représenté trois fois ceux de la branche maladie du régime général de sécurité sociale."
"Pour des prestations ayant un objet identique (compléter les prestations en nature d’un régime de base de sécurité sociale), le coût de gestion est quatre fois plus important que le coût de gestion moyen des institutions de prévoyance, trois fois plus élevé que celui des mutuelles de fonctionnaires et deux fois supérieur à celui des mutuelles inter-entreprises."
A l'évidence, il y a mauvaise organisation et gaspillage, à moins qu'il ne s'agisse aussi de détournements (la justice en décidera).
Les privilèges divers des agents
§ « Absences sociales », accordées par les employeurs, prises sur le temps de travail de certains salariés et payées malgré tout.
§ Assurances à tarif avantageux.
§ Formations aux frais de l'entreprise n'ayant pas de rapport avec l'activité, dans des domaines aussi divers que la politique, l'économie, le social, l'histoire… et assurées par une association, l'IFOREP, qui en a le monopole et n'est donc pas soumise aux règles de concurrence !
"La Cour a estimé que, dans ces conditions, les comptes de l’IFOREP pour la période sous revue (1er avril 1999 à 31 mars 2004), quoique certifiés sans réserve par son commissaire aux comptes, ont un caractère irrégulier, ne sont pas sincères et ne donnent pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de cette association."
Dans une entreprise privée, de telles pratiques comptables mènent tout droit en prison et à des amendes salées.
Et le rapport ne cite pas (voir les détails ici) :
§ Les sureffectifs manifestes d'EDF, qui sont en dehors de son sujet, mais ont été soulignés par l'Assemblée nationale : chez EDF il faut entre 21 % et 136 % plus de salariés que chez ses concurrents pour un même chiffre d'affaires ;
§ Le fait qu'EDF a des dettes énormes, passées de 17,6 milliards d'euros en 2000 à 25,8 milliards d'euros en 2002…
Il est vrai que les résultats d'une entreprise dont les prix et les règles de gestion du personnel sont imposés par l'Etat n'ont guère de sens…
Les irrégularités transmises à la justice mais ne figurant pas dans le rapport par souci de confidentialité
"…ce rapport n’évoque pas les faits spécifiques que la Cour a transmis à son Parquet en vue d’éventuelles suites juridictionnelles. Il n’aborde pas non plus les actions pendantes devant les juridictions judiciaires."
"Depuis plusieurs années, le commissaire du gouvernement a cessé d’examiner les budgets d’activités sociales des CMCAS. S’agissant de celui de la CCAS, qui concentre les enjeux les plus importants, il a limité son contrôle à la vérification de l’équilibre du budget sans s’enquérir de l’objet détaillé des dépenses, ni conditionner son approbation à une réduction éventuelle des frais de structure."
Les éventuels gaspillages et détournements ne sont donc pas vérifiés par le fonctionnaire qui devrait le faire ! C'est ainsi que la Cour des comptes déplore :
"Alors que les caractéristiques des emplois d’une centaine d’agents diffèrent de celles prévues, il [le commissaire du gouvernement] n’a pas demandé à la CCAS de lui soumettre un nouveau tableau qui reflèterait la réalité des emplois. Depuis 2005, cette large abstention est devenue totale."
S'agit-il de négligence, d'incapacité d'accomplir sa mission faute de moyens ou de compétence, ou de complicité ?
§ Concernant le contrôle du calcul et du recouvrement des cotisations, la Cour des comptes remarque :
"Le Comité de coordination ne sait pas si les entités dont il reçoit des cotisations ont acquitté la totalité des sommes dues. Il ne reçoit pas de déclaration des rémunérations versées qui ferait apparaître les éléments soumis à cotisation. Il n’est pas habilité à effectuer des contrôles. Il n’a aucun pouvoir de sanction."
§ Concernant le visa des dépenses, la Cour des comptes remarque :
"Dans deux CMCAS sur trois, aucun contrôleur n’est en fonction. A la CCAS, la fonction est vacante depuis 2005."
"La Cour constate donc que le dispositif en place comprend des dispositions si exceptionnelles qu’elles excèdent les attributions normales de l’État et sont contraires aux principes du droit du travail. Au demeurant, elles sont tombées en déshérence par passivité de l’État et des employeurs.
Ceci conduit à une indépendance totale des institutions sociales à l’égard des employeurs sur le plan institutionnel, situation elle aussi anormale. Ces constatations conduisent à recommander une profonde réforme de la gouvernance des institutions sociales, sur le modèle applicable aux comités d’entreprise."
Les institutions sociales des électriciens et gaziers sont donc un Etat dans l'Etat, au fonctionnement en partie opaque et en marge des lois.
"En revanche, il entrait dans les attributions normales de l’État de fixer un cadre normatif clair aux activités et ressources des institutions sociales. Cependant, il ne s’est pas acquitté de cette mission, ce qui a fortement affecté leur fonctionnement."
§ Concernant les appels d'offres de la CCAS, qui a acheté pour 224 M€ en 2004-2005, les irrégularités sont graves et on doit se demander à qui elles profitent, ce que la Cour des comptes ne dit pas :
"…les « appels d’offres » et l’intervention des commissions consultatives régionale et nationale visaient uniquement les commandes de matériels et de travaux. N’en relevaient ni les achats de fournitures consommables, ni les prestations de services, qui représentent plus de 90 % des achats ;"
"En outre, la pratique des « appels d’offres » fait apparaître, selon le cas, la consultation d’un nombre réduit de fournisseurs, souvent reconduits d’un marché à l’autre ou une absence totale de consultation."
"…des domaines conséquents échappent aux appels d’offres et à la commission des marchés : prestations culturelles et d’auteurs ; prestations juridiques ; prestations de courtage ; acquisitions ; locations immobilières ; achats ou locations de lits ou de locaux pour les vacances adultes et familles ou pour les centres jeunes ; architectes (sauf appel à concours décidé par le conseil d’administration) ; emprunts et contrats de bail immobiliers."
Ces accusations extrêmement graves montrent que la CGT, qui a le monopole de la gestion des comités d'entreprise EDF et GDF, a bénéficié de la part des gouvernements successifs, du privilège de gérer d'une manière opaque et souvent illégale des centaines de millions d'euros par an. Quand ce scandale cessera-t-il ?
Privilèges fiscaux des industries électriques et gazières au détriment des contribuables et assurés sociaux
"Depuis le 1er janvier 1998, le taux des cotisations patronales « maladie » s’élève pour les industries électriques et gazières à 10,1 %, contre 12,8 % dans le droit commun."
"En 2004, sur la base des informations qu’elles ont communiquées à la Cour et en ne retenant que les prestations en nature, seules couvertes par le régime des industries électriques et gazières, EDF et Gaz de France ont ensemble retiré des minorations d’assiette et de taux un avantage de 122,5 M€ au détriment de la branche maladie du régime général."
En somme, ce sont tous les autres les bénéficiaires de la Sécurité sociale qui paient 122,5 M€ à la place d'EDF, GDF et leurs salariés !
"…seul parmi tous les régimes obligatoires d’assurance vieillesse, le régime des IEG [industries électriques et gazières] n’acquitte pas au profit de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la participation au financement de l’APA [Aide personnalisée à l'autonomie], fixée à 50 % des sommes consacrées par chacun d’entre eux en 2000 aux dépenses d’aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées visées par cette prestation. Pourtant, les ressortissants du régime spécial d’assurance vieillesse des IEG sont éligibles à cette prestation.
"…EDF et Gaz de France ont déduit les cotisations [invalidité-décès-compléments prestations] des revenus qu’elles déclarent à l’administration fiscale et qu’elles notifient, pour déclaration, aux agents. Il s’agit là d’une irrégularité manifeste…"
Restauration collective et hébergement : le règne du gaspillage
"…le tarif dit « non subventionné » que la CCAS applique aux tiers est inférieur au coût des repas qu’elle produit (à l’heure actuelle, 10,6 €, à comparer à un coût direct de 12 € et un coût complet qui peut être estimé à 14,5 € ou 15 €.) Autrement dit, le prélèvement de 1 % subventionne de fait des repas pris par des tiers."
"Le coût d'un repas organisé par la CCAS, au moins 12 €, est le double des 6 à 7 € observés dans le secteur de la restauration collective d’entreprise."
"…le coût moyen d’une nuitée en maison familiale s’étage de 29 € à 127 €, celui en gîte de 8 € à 50 € et celui en village de tentes ou en village de structures légères de 6 € à 46 €. Ces disparités ne peuvent être totalement expliquées par des éléments objectifs."
On doit aussi se demander où passe l'argent et pourquoi c'est invisible dans la comptabilité auditée par la Cour des comptes.
Le soutien apporté à une partie du secteur du tourisme social français
"Certaines opérations traduisent un soutien de la CCAS à la pérennité d’opérateurs du tourisme social, voire l’exercice d’un rôle de financeur en dernier ressort d’une partie de ce secteur."
En somme, l'argent payé par les consommateurs d'électricité sert en partie à subventionner des activités de tourisme social sans rapport avec EDF-GDF. Dommage que la Cour des comptes ne précise pas si les organismes de tourisme social bénéficiaires sont ou non liés au Parti communiste ou à la CGT…
Conclusions sur les agents
Il ne faut pas faire d'amalgame et déduire de ce qui précède que « tous les électriciens et gaziers ceci… ou cela… » : ces agents n'ont fait qu'accepter un contrat de travail (le statut) qu'on leur proposait ; et même s'ils ont eu raison de le faire parce qu'il est avantageux, ils n'en sont pas pour autant coupables de quoi que ce soit.
Il faut aussi se souvenir qu'en cas de coup dur ces agents sont prêts à se donner du mal sans compter pour rétablir le courant ou l'alimentation en gaz. En cas de tempête, par exemple, des électriciens travaillent jour et nuit, dans la neige…
On peut seulement déplorer que certains agents EDF sabotent la fourniture d'électricité à des particuliers qu'ils détestent pour des raisons idéologiques en démontant les compteurs, et qu'à ma connaissance ils ne sont pas sanctionnés.
Conclusions sur la gestion des millions des institutions sociales EDF-GDF
§ Les sommes versées à ces institutions aux frais des consommateurs d'électricité et gaz sont scandaleusement élevées. Elles traduisent l'influence réelle de la CGT, qui ne représente pourtant qu'une fraction infime des salariés de France, à moins que ce soit la faiblesse ou la pusillanimité des gouvernements successifs.
§ Les viols des lois et règlements, les irrégularités comptables, les gaspillages et les injustices tolérés depuis des années sont un scandale, auquel je relève qu'aucun candidat à l'élection présidentielle 2007 ne promet de mettre fin !
Pour plus de détails sur les syndicats, voir l'étude [2].
Références
[1] Rapport de la Cour des comptes (avril 2007) - "Les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières"
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000288/0000.pdf
[2] Etude "Pour des syndicats utiles"