La France malade de ses lois

Mise à jour : 06/12/2006

La société française et son économie sont handicapées par un système de lois et de règlements énorme, complexe, étouffant. Ce texte présente le problème, donne des exemples et en déduit des conséquences.

 

Table des matières

1.    Des faits  1

1.1  L'organisation de la justice française. 1

1.1.1      Justice judiciaire et justice administrative. 2

1.1.2      Ordre judiciaire. 2

1.1.3      Ordre administratif 3

1.1.4      L'aide juridictionnelle. 4

1.2  Textes législatifs, textes réglementaires et ordonnances. 5

1.3  La complexité des textes. 5

1.3.1      Lois « purement déclaratives ou incantatoires ». 7

1.3.2      "Nul n'est censé ignorer la loi" - Principe de sécurité juridique. 8

1.4  L'instabilité des textes. 8

1.5  L'absence de décrets d'application.. 10

1.6  Le scandale de la loi promulguée avec demande de ne pas l'appliquer. 11

1.7  Statistiques sur les affaires civiles. 11

1.8  Les moyens de la Justice. 14

2.    Le médiateur de la République. 14

3.    Conclusions. 15

4.    Références. 15

 

1.                    Des faits

1.1                 L'organisation de la justice française

L'organisation de la justice française est assez complexe, car elle est basée sur des juridictions (nom technique donné aux tribunaux et cours de justice) spécialisées. Cette spécialisation permet, dans chaque type d'affaire, de disposer du personnel de justice (magistrats, greffiers…) spécialisés dans ce type d'affaire, ainsi que de procédures de jugement adaptées. Elle est aussi indispensable compte tenu de la complexité des lois françaises, que nous examinons plus bas.

 

En fait, la complexité du système et la variété des affaires fait qu'il existe des cas où un tribunal spécial, le Tribunal des conflits, doit décider de la juridiction compétente [10].

 

Enfin, la conformité des lois à la Constitution et la régularité des élections nationales sont jugées par le Conseil constitutionnel [12], qui n'est pas une "Cour suprême", institution qui n'existe pas en France.

1.1.1             Justice judiciaire et justice administrative

Compte tenu de l'importance de l'Etat et des collectivités locales (villes, départements, régions, etc.) dans la société et l'économie françaises, la justice traite deux sortes d'affaires :

§           Les affaires judiciaires, où l'Etat ou les collectivités locales ne sont pas impliqués ;

§           Les affaires administratives, où l'Etat ou les collectivités locales sont en cause. Lorsqu'un particulier a un problème avec l'administration, il peut :

·            saisir directement un tribunal administratif ;

·            s'adresser au Médiateur de la République [3] ;

·            (dans certains cas) saisir une Cour de justice européenne ou un Tribunal européen de première instance [6].

L'instance suprême de la justice administrative est le Conseil d'Etat [1].

1.1.2             Ordre judiciaire

C'est l'ensemble des juridictions chargées de la justice judiciaire, c'est-à-dire non administrative [8].

 

Cette première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales (c'est-à-dire répressives). Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, si un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

 

Le schéma ci-dessous illustre les trois niveaux de l'ordre judiciaire.

 

 

Premier Jugement

Juridictions civiles

Juridictions
spécialisées

Juridictions pénales

Tribunal de
grande instance

Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...

Conseil des
Prud'hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.

Cour d'assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal d'instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.

Tribunal des affaires de
sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.

Tribunal correctionnel

Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines

Juge de proximité

Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal de police

Contraventions de cinquième classe passible d'amendes

 

Tribunal paritaire
des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

Juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infraction

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

- Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger

- Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Cour d'assises
pour mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

¯

Appel

Cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

¯

Contrôle (Pourvoi)

Cour de cassation [11]

Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.

Organisation de la justice judiciaire (c'est-à-dire non administrative)

 

 

1.1.3             Ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés, illustrés par le schéma ci-dessous.

 

 

1er Jugement

Tribunal administratif
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

§   Les administrations de l'Etat

§   Les régions

§   Les départements

§   Les communes

§   Les entreprises publiques

 

Juridictions spécialisées

§   Commission de recours des réfugiés

§   Commission départementale d'aide sociale

§   Section disciplinaire des ordres professionnels

§   Commission d'indemnisation des rapatriés

 

¯

Appel

Cour administrative d'appel

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel.
La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

¯

Contrôle

Conseil d'Etat [1]

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi.
Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel.

Organisation de la justice administrative

 

 

1.1.4             L'aide juridictionnelle

La France donne le moyen à des gens pauvres de se défendre en justice, grâce à l'aide juridictionnelle [5]. L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend des revenus. Elle est versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui fournissent l'assistance. Cette aide est valable devant toutes les juridictions, judiciaires ou administratives, et même en cas de transaction amiable en dehors d'un procès.

 

Le budget disponible pour cette aide est d'environ 348 millions d'euros par an.

1.2                 Textes législatifs, textes réglementaires et ordonnances

La Constitution [13] définit certains textes comme du domaine législatif : ils doivent être votés par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et ne peuvent ensuite être modifiés ou abrogés que par d'autres lois votées. Il s'agit de textes concernant les droits civiques, la nationalité, la détermination des crimes et délits, les impôts, les élections, les catégories d'établissements publics, les statuts des fonctionnaires (leurs "contrats de travail"), etc.

 

La liste des domaines où les textes doivent être des lois est limitative ; dans tous les autres domaines, le gouvernement peut prendre des décisions par décret, sans consultation du Parlement.

 

L'article 38 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Parlement d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pour un objet et une durée limités ; cette procédure qui contourne le contrôle parlementaire, a été utilisée par les gouvernements successifs 150 fois depuis début 2002 (rapport [2] page 270). La fréquence d'utilisation constitue une violation flagrante de la démocratie parlementaire, aggravée par le fait qu'il s'agissait d'objets très différents.

1.3                 La complexité des textes

Les Français ont oublié depuis longtemps ce que leur plus célèbre juriste, Montesquieu, l'auteur de "L'Esprit des lois", a écrit dans ses "Pensées" :

"Il ne faut point faire par les lois ce que l'on peut faire par les mœurs."

La société française souffre d'un formidable manque de respect d'autrui et de l'Etat, associé à une hostilité considérable des citoyens les uns pour les autres ; (voir le texte "Valeurs perdues, bonheur perdu : pourquoi notre société déprime - Sociologie de la sinistrose française"). Au lieu de promouvoir des mœurs plus sociables et plus civiques, dans l'enseignement public, dans ce que diffusent ses chaînes de télévision et par l'exemple de ses politiciens, la France fait des lois, encore des lois, toujours plus de lois.

 

A eux seuls, les textes de loi français représentent un ensemble immense, réparti dans 61 "codes" [14]. Les 18 codes les plus utilisés sont imprimés dans des livres épais dont [15] présente une liste : en moyenne, chacun de ces codes contient 1884 pages imprimées en caractères assez petits. Le code du travail, un de ceux qui est le plus souvent modifié, compte 2783 pages dans sa version 2006, 151 de plus que la version 2005, qui elle-même comportait 600 textes nouveaux ou modifiés [14].

 

Le rapport [2] constate, pages 272-273 :

"Pour le citoyen, le droit devient instable, peu lisible et en partie inaccessible.

Le nombre de textes de portée générale en vigueur ne cesse d’augmenter : avec les précautions dues au processus de codification, on peut estimer qu’aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s’ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an."

 

Et aux lois et règlements s'ajoutent les jugements rendus faisant jurisprudence !

Une publication inexploitable

On trouvera dans la référence [16] un exemple de texte de loi téléchargé du site officiel Legifrance le 01/05/02006. Ce texte montre une détestable habitude des gens qui rédigent les modifications des lois françaises : ils écrivent ce qu'ils ont modifié sans récrire les textes, ce qui rend les lois illisibles. Pour obtenir un texte de loi compréhensible, il faut partir du texte initial et lui appliquer toutes les modifications successives. Non seulement c'est très fastidieux, non seulement cela rend la recherche d'un texte applicable à une situation donnée presque insurmontable, mais en outre il y a un risque important de se tromper en omettant de prendre en compte une modification !

Une remarque en passant : le texte précédent fait référence au code de la nationalité française, code qui n'existe pas dans la liste des codes [14] ! Je l'ai vainement cherché sur le site Legifrance, sur celui du Journal officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr/ où toutes les lois et tous les règlements sont publiés sitôt promulgués, pas de code de la nationalité ! Pourtant, le texte cité dans [16] le modifie…

Exemples de lois complexes

§           Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300078L# . Cette loi comprend 231 pages et 203 articles ; et en plus le texte accessible sur Internet ci-dessus est inexploitable car ce n'est qu'une liste de modifications, dont voici un extrait :

 

"5° L'article L. 1511-3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° L'article L. 1511-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-5. - Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. » ;"

§           La loi du 9 août 2004 « sur la politique de santé publique » compte 218 pages, 158 articles et un rapport annexé (page 265 du rapport) ;

§           La loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique » compte 101 pages et 58 articles (page 265 du rapport).

 

Cette complexité excessive étant une caractéristique générale des lois françaises, le rapport [2] donne un avertissement sévère aux gouvernements successifs :

"La complexité croissante de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. [...] Elle peut détruire la lisibilité des décisions prises par le Gouvernement et le Parlement et ainsi conduire les Français à douter de l’efficacité de la décision politique."

Journal officiel (JO) de la République française

Tous les textes officiels promulgués sont publiés dans le Journal officiel [17].

Voici quelques statistiques extraites du rapport 2004 de la Direction des Journaux Officiels (DJO), qui donnent une idée du volume annuel de textes officiels français :

§           Nombre de fonctionnaires de la DJO : près de 600, auxquels il faut ajouter les 400 qui effectuent la composition et l'impression : à l'évidence, il y a beaucoup de travail à faire ;

§           Pourcentage des articles de codes de loi mis à jour en 2004 : 21.7 % (plus de 1 article sur 5 !, contre 16.2 % en 2003 et 10.5 % en 2002) ; on voit l'extraordinaire inflation législative ;

§           Nombre de textes publiés au JO en 2004 : 1334 nouveaux (contre 1117 en 2003), plus 1540 textes modifiés ou abrogés en 2004 (contre 1068 en 2003) ;

§           Nombre d'articles de textes consolidés en 2004 : 31 132 (contre 22 348 en 2003) ;

§           Nombre total de pages publiées en 2004 : 451 640, dont 23 000 pour la seule partie législative (page 265 du rapport [2]).

Des milliers de lois et règlements résultant de traités internationaux

Le rapport [2] nous apprend, page 245, que les archives diplomatiques de la France, conservées depuis 1763, comprennent 40 000 traités, dont 7 400 liaient encore la France en 2005 (1 700 accords multilatéraux et 5 700 accords bilatéraux). Et la France négocie depuis les années 1990 environ 200 accords bilatéraux par an. Tous ces accords doivent avoir une traduction législative…

1.3.1             Lois « purement déclaratives ou incantatoires »

Page 254, le rapport [2] déplore:

"La relation de l’homme politique à l’électeur s’opère principalement à travers les médias : la pression s’exerçant sur le Gouvernement en faveur de nouveaux textes se voit ainsi amplifiée, appelant, à un rythme largement dicté par l’événement, des réponses de plus en plus rapides.

L’impossibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions […] le conduit en outre, en certaines circonstances, à voter des lois purement déclaratives ou incantatoires."

Exemples de lois incantatoires, cités page 261 :

§           Loi no 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ;

§           Loi no 2001-434 du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité ;

 

Ces lois sont exclusivement destinées à faire plaisir à des minorités ; elles sont donc purement électoralistes.

1.3.2             "Nul n'est censé ignorer la loi" - Principe de sécurité juridique

Cet adage est bien connu, mais selon [20] il ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l'ordre juridique français.

"Cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n'existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi d'invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd'hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l'absence de sécurité juridique [21] à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d'un accès difficile et dont la lecture n'est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes [lois et règlements] aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi." [21]

 

Les lois trop complexes, trop difficiles à comprendre, sont donc contraires au principe de sécurité juridique. Il est arrivé que le Conseil d'Etat annule des textes votés pour manque de clarté ou complexité excessive.

1.4                 L'instabilité des textes

Les textes de loi et règlements doivent satisfaire le "principe de sécurité juridique" [21].

 

Non seulement les textes sont extraordinairement nombreux, mais en plus ils sont très souvent modifiés, ce qui fait la fortune d'éditeurs comme Dalloz qui peuvent imprimer chaque année des versions mises à jour. Le problème est, hélas, très général.

 

Exemples issus du rapport [2] :

§           Page 251 :

"Le Code général des collectivités territoriales compte 4 492 articles, sur lesquels sont intervenues 3 029 modifications entre le 1er janvier 1996 et le 1er septembre 2005, dont 2 085 pour la seule partie législative."

§           Page 258 :

"La partie législative du Code du travail relative à la durée du travail vient d’être modifiée par 8 lois ou ordonnances en moins de 12 mois. Entre le 24 juillet et le 2 août 2005, soit en deux semaines, le droit du travail a été modifié par 6 lois, 6 ordonnances et 15 décrets d’application."

§           Page 265 :

"Pour la seule année 2004, 120 textes sont venus modifier la partie législative du Code général des collectivités territoriales, dont 4 lois organiques de plus de 200 articles chacune, 19 dispositions de lois de finances, 77 lois, 19 ordonnances et un décret autonome. Ceci représente 2 276 interventions sur des articles législatifs, soit 709 articles créés, 195 articles supprimés, 899 articles modifiés, et 113 articles renumérotés."

 

Selon le rapport [2] :

"…plus de 10 % des articles d’un code changent chaque année."

[Le Conseil d'Etat] "n’a pu que regretter que certaines matières fassent l’objet, à quelques mois d’intervalle, de plusieurs modifications successives qui n’apparaissent pas comme le fruit d’une réflexion globale mais comme la simple multiplication de retouches ponctuelles."

"Pour respecter la loi, il faut la connaître. Pour la connaître, il faut qu’elle soit claire et stable. Or, et ce constat est préoccupant, nombre de nos lois ne sont ni claires ni stables. La France légifère trop et légifère mal." [21]

"…notre peuple est épris de lois et ne cesse d’en réclamer de nouvelles, comme si chaque problème nouveau nécessitait un traitement particulier, comme si un droit de principes se révélait inapte à régler des cas que l’on croit inédits. Cet appétit de nouvelles lois est trop souvent flatté par les gouvernants, eux-mêmes attirés dans la voie d’une prolifération des normes par les sirènes de la communication médiatique. Ni les gouvernements, ni les ministres successifs, ni les membres du Parlement n’inclinent à se montrer économes en ce domaine."

 

Le rapport souligne le grave inconvénient de lois aussi instables :

"Dans de telles conditions, il devient très difficile, parfois impossible, pour l’usager, le citoyen ou l’entreprise de connaître la loi, et d’organiser ses comportements d’investissement ou de consommation en fonction de celle-ci.

Une telle évolution accroît la « fracture juridique », une partie de la population se trouve marginalisée par un droit devenu trop complexe, tandis que d’autres acteurs s’accommodent de la complexité, voire l’exploitent à leur profit.

La complexité du droit engendre donc à la fois un « coût psychologique » et un « coût démocratique ».

 

"Le rapport […] analyse les conséquences pour la société, et singulièrement pour les opérateurs économiques que l’insécurité juridique risque de décourager en même temps qu’elle exerce un effet néfaste sur notre compétitivité économique extérieure."

En effet, des entreprises étrangères désirant investir en France (ce qui y créerait de la richesse et des emplois) risquent d'être découragées de le faire par l'instabilité des textes. Et des chefs d'entreprise français risquent de perdre brusquement leur compétitivité si le coût du travail varie. Comment, par exemple, établir des prévisions de vente et un budget avec des impôts qui changent tout le temps, des durées légales de travail qui varient constamment, etc.?

 

Le rapport déplore que cette instabilité désarçonne l'autorité publique :

"Le droit devient tout aussi complexe, et parfois difficilement compréhensible pour les fonctionnaires chargés de l’appliquer quotidiennement et de le faire respecter. Les administrations centrales multiplient par conséquent les circulaires et instructions, qui constituent la référence essentielle. Celles-ci, pour la plupart, ne sont ni publiées, ni opposables. Il en résulte qu’elles échappent à l’information du législateur comme du citoyen, et au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Se développe ainsi un droit souterrain, clandestin, inaccessible, asymétrique."

 

Pour souligner la précipitation avec laquelle beaucoup de lois sont préparées :

"..un nombre croissant de projets de loi sont présentés au Conseil d’État assortis d’une demande d’examen en urgence, le plus souvent liée à l’inscription à l’ordre du jour du Conseil des ministres à une date rapprochée, alors qu’ils sont parfois inscrits à l’ordre du jour du Parlement plusieurs mois après. D’autre part, l’Assemblée générale a relevé l’importance du nombre de saisines rectificatives dont le Conseil d’État a été l’objet, relatives à des projets de loi en cours d’examen par lui, sans que ces saisines soient toujours justifiées par des motifs impératifs et légitimes, mais le plus souvent par l’évolution de la position du Gouvernement sur le contenu même de ces projets."

 

Enfin, les exemples d'instabilité de lois fiscales cités dans [24] sont particulièrement lamentables, puisqu'ils comprennent même des cas de lois rétroactives.

1.5                 L'absence de décrets d'application

Dans les trois-quarts des cas, les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République ne contiennent pas tous les détails nécessaires à leur application pratique. Ces détails sont rédigés par les ministères concernés et publiés au JO ultérieurement (en moyenne 10 à 12 mois après)… ou jamais. En effet, le rapport [2] page 271 déplore :

"Nombre de ces textes médiatiquement annoncés restent, par la suite, lettre morte pour divers motifs : absence ou retard des décrets d’application, complexité trop grande, orientation différente décidée par un nouveau ministre avant même que les décrets d’application de la loi présentée par son prédécesseur aient été pris."

"Le Sénat rappelle que parmi les 1 000 textes législatifs adoptés et promulgués depuis 1981, 222 n’avaient pas encore reçu entière application, par défaut des décrets indispensables."

 

On peut donc considérer que plus de 20 % des lois votées ne sont pas appliquées, ou pas entièrement !

1.6                 Le scandale de la loi promulguée avec demande de ne pas l'appliquer

En avril 2006, le président Chirac a promulgué la loi introduisant le contrat de travail "CPE" en demandant qu'elle ne soit pas appliquée ! [23] C'est là une contradiction de principe, puisque « promulguer » signifie « signer pour rendre applicable ». Le président Chirac le savait, mais il avait envie de soutenir son Premier ministre de Villepin, qui avait conçu et défendu la loi CPE si mal que la France a connu plus de deux mois de grèves et de manifestations contre cette loi. [22]

 

En même temps qu'il promulguait la loi mort-née, il chargeait les députés de son parti politique, l'UMP (http://www.u-m-p.org/ ), de créer un texte de remplacement du contrat CPE, ce qu'ils firent en 48 heures. Donc la loi CPE a été promulguée pour être remplacée aussitôt. Et en plus, en chargeant les seuls députés de son parti de l'étude de la loi, il ignorait l'existence des députés des autres partis, ce qui est antidémocratique.

1.7                 Statistiques sur les affaires civiles

Non seulement les lois françaises sont compliquées et instables, mais le nombre de procès est considérable.

 

Le graphique ci-dessous, issu de l'article "Le pouvoir judiciaire" de l'Encyclopédie Universalis version 10, montre que de 1978 à 1995 le nombre d'affaires civiles traitées par la justice a triplé.

 

 

Nombre d'affaires traitées par la justice de 1978 à 1995

 

 

La croissance du nombre d'affaires civiles s'est arrêtée en 1994, lorsque les contentieux familiaux ont cessé d'être traités par les tribunaux d'instance (TI) pour être traités par les tribunaux de grande instance (TGI). C'est ce que montre le graphique ci-dessous, issu de [5], qui donne en outre le détail de l'activité pour 4 juridictions à partir d'une base 100 en 1990 :

Evolution du nombre d'affaires civiles (base 100 en 1990)

 

 

Les bulletins officiels [5] donnent les statistiques suivantes pour 2004 :

§           5 004 795 affaires civiles traitées (plaintes, procès verbaux et dénonciations) ont été traitées par les parquets (pour une population de 60.6 millions d'après [18] page 103) ;

§           Sur ces 5 millions d'affaires, 3 147 897 ont un auteur inconnu ou une infraction non prouvée et ne sont donc pas poursuivables. Il y a donc eu 1 455 657 affaires poursuivables (29.1 % de 5 millions), dont 366 414 classements sans suite (25.2 % de 1.4 million) ;

§           169 000 affaires concernaient des mineurs ;

§           Il y avait 64 813 personnes détenues en prison au 01/01/2004, alors que le nombre total de places disponibles était de 49 595 : les conditions de détention sont donc souvent indignes, et cette situation dure depuis des années ;

§           Il y a eu 207 770 conflits du travail devant les tribunaux de prud'hommes ;

 

En 2003 il y a eu :

§           2 331 88 décisions en matière civile et commerciale ;

§           11 876 733 décisions en matière pénale (c'est le nombre de "punitions") dont 10 707 472 amendes forfaitaires majorées ;

§           154 806 affaires réglées par les juridictions administratives (ce chiffre énorme donne une idée des conflits entre des citoyens et des administrations et des administrations entre elles) ;

§           77 832 personnes mises en prison et 74 803 personnes libérées.

1.8                 Les moyens de la Justice

En 2004, le ministère de la Justice disposait de :

§           71 390 emplois (chiffre qui a baissé à 70 745 postes en 2006), dont :

·            29 700 emplois concernent l'administration pénitentiaire (gardiens de prison, etc.)

·            7 434 magistrats pour plus de 14 millions de décisions de justice. En moyenne, un magistrat a donc travaillé sur environ 2000 décisions par an. Or le travail sur certaines décisions fait intervenir plusieurs magistrats. Donc la quasi-totalité des décisions sont rendues en quelques minutes, d'où une impossibilité d'approfondir les affaires et un risque d'erreur d'appréciation considérable.

§           Un budget de 5.28 milliards d'euros, représentant 1.86 % du budget général de l'Etat : à l'évidence, en France, on ne se donne pas les moyens de rendre la justice correctement, ce qui est indigne d'une démocratie.

 

Le manque de moyens de la Justice fait que certaines affaires durent très, très longtemps. Ainsi, début mai 2006, débute enfin un procès concernant un accident d'avion d'il y a 14 ans : c'est le temps qu'il a fallu à l'instruction pour réunir les informations nécessaires à la décision de justice.

2.                    Le médiateur de la République

La complexité des lois et des procédures des diverses administrations est telle que la France a créé un service d'intermédiation entre les citoyens et l'administration : le Médiateur de la République [3].

"Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires."

Selon le rapport du Médiateur [4] :

En 2005, ce service a reçu 59 974 demandes, dont 54 % de réclamations et 46 % de demandes d'information et d'orientation.

Comme la France dispose d'un excellent service de réponse aux questions des citoyens sur le site Internet gratuit Service-Public http://www.service-public.fr/ , les questions posées au Médiateur s'ajoutent à celles posées sur ce site, dont voici des statistiques pour l'année 2005 extraites de la page http://www.service-public.fr/info/2005SP.pdf :

·            Nombre de pages vues : 200 486 393 ;

·            Nombre de visiteurs : 25 189 276 ;

·            Nombre de messages traités (demandes de renseignements) : 44 222.

 

En 2005, le Médiateur a réussi 86.5 % des médiations demandées, ce qui est remarquable. Et parmi les propositions de réforme qu'il a soumises aux administrations suite aux demandes reçues, 28 ont été satisfaites.

3.                    Conclusions

Lois trop nombreuses, trop compliquées, illisibles, changeant trop souvent, et souvent inappliquées en totalité ou en partie… Avec de telles lois, la justice ne peut pas être bien rendue en France et le pays ne peut pas être bien gouverné.

 

Le ministère de la Justice souffre aussi d'un budget minuscule, traduisant la faible priorité accordée par les gouvernements successifs au service public de justice aux citoyens. Trop de lois sont faites pour tirer de leur annonce un bénéfice médiatique.

 

Les gouvernements français font de moins en moins respecter les lois, que des manifestants contestent tous les jours. De leur côté, les citoyens respectent de moins en moins l'Etat et ses institutions. Malheureusement, ces constatations sont cohérentes avec celles faites dans le texte "La France : pays figé, société démoralisée", qu'elles confirment et prolongent. La France est bien malade.

 

 

Daniel MARTIN

 

4.                    Références

[1]   Conseil d'Etat - Page d'accueil http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

"Le Conseil d'Etat en bref

Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière."

 

[2]   Conseil d'Etat - Rapport d'activité 2006-04-29 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000245/0000.pdf

 

[3]   Le Médiateur de la République - http://www.mediateur-republique.fr/

 

[4]   Rapport 2005 du Médiateur de la République

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/rapport2005.pdf

 

[5]   Infostat Justice (Statistiques du Ministère de la Justice)

§           Page d'accueil : http://www.justice.gouv.fr/publicat/infostat.htm

§           Bulletin d'information statistique n° 86 (mars 2006) http://www.justice.gouv.fr/publicat/infostat86.pdf

§           Bulletin d'information statistique n° 80 (mars 2005) http://www.justice.gouv.fr/publicat/infostat80.pdf

§           Le droit du travail en perspective contentieuse  (novembre 2005)  http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/droit%20du%20travail/litiges-du-travail2005.pdf

§           Les chiffres-clés de la justice 2004 http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffrescles2004.pdf

§           Les moyens de la justice en 2004 http://www.justice.gouv.fr/chiffres/moyens04.htm

§           L'aide juridictionnelle http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi1.htm

 

[6]   Cour de Justice des Communautés européennes et Tribunal de Première instance http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000870.htm

 

[7]   L'organisation de la justice en France http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg.htm

 

[8]   L'ordre judiciaire http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg6b.htm

 

[9]   L'ordre administratif http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg6.htm

 

[10] Tribunal des conflits http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm

Le tribunal des conflits est une haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le tribunal des conflits se prononce :

§           lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire veulent juger le même procès (conflit positif) ;

§           lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les deux incompétentes et refusent de juger un procès (conflit négatif) ;

§           lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.

 

[11] Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/

 

[12] Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/

 

[13] Constitution de la République française (page d'accueil) http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm

 

[14] Voici la liste des 61 codes de loi français, téléchargée le 01/05/2006 du site officiel Legifrance à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes :

 

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

CODE DE L'ARTISANAT

CODE DES ASSURANCES

CODE DE L'AVIATION CIVILE

CODE DES CAISSES D'EPARGNE

CODE CIVIL

CODE DE COMMERCE

CODE DES COMMUNES

CODE DE LA CONSOMMATION

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

CODE DE LA DEFENSE

CODE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

CODE DE DEONTOLOGIE DES ARCHITECTES

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE

CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

CODE DU DOMAINE DE L'ETAT

CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

CODE DES DOUANES

CODE DE L'EDUCATION

CODE ELECTORAL

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

CODE FORESTIER

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CODE DE JUSTICE MILITAIRE

CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE

CODE DES MARCHES PUBLICS (NOUVEAU)

CODE MINIER

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

CODE DE LA MUTUALITE

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

CODE DU PATRIMOINE

CODE PENAL

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE

CODE DES PORTS MARITIMES

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

CODE DE PROCEDURE CIVILE

CODE DE PROCEDURE PENALE

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CODE DE LA RECHERCHE

CODE DE LA ROUTE

CODE RURAL

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CODE DU SERVICE NATIONAL

CODE DU TOURISME

CODE DU TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL MARITIME

CODE DE L'URBANISME

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

 

 

A lui seul, le Code du Travail représentait 2632 pages format 14 cm x 19.5 cm aux éditions Dalloz (2005 - 67ème édition). Cette édition comprenait plus de 600 articles modifiés depuis l'édition précédente (2004). Et l'édition 2006 compte 2783 pages, c'est-à-dire 151 en plus.

 

La France a l'habitude de figer la solution à tous ses problèmes dans des textes législatifs ou réglementaires, ce qui bloque le dialogue social car les partenaires sociaux se réfugient derrière des textes au lieu de trouver des solutions de fond innovantes.

 

[15] Codes de lois disponibles aux éditions Dalloz le 27/04/2006 (format : 13.5 cm x 19 cm)

 

 

Codes de lois disponibles aux éditions Dalloz le 27/04/2006 (format : 13.5 cm x 19 cm)

Nombre de
pages

Code de procédure fiscale 2006, commenté

1524

Code civil

2416

Code du commerce

2492

Code de la consommation

1528

Code de la copropriété

870

Code de la propriété intellectuelle

1664

Code de la route 2006, commenté

1324

Code de procédure pénale 2006

2444

Code des assurances 2005

1202

Code des baux 2006, commenté

1182

Code des procédures collectives 2006, commenté

1162

Code des sociétés et des marchés financiers 2006, commenté, avec 1 CD-ROM

2362

Code du travail 2006

2783

Code pénal 2006

2610

Nouveau code de procédure civile 2005

2390

Code de procédure fiscale 2006, commenté

1502

Code général des impôts, édition 2006

2794

Code de la fonction publique commenté, 2006

1669

Nombre total de pages pour 18 codes

33918

Nombre moyen de pages par code

1884

 

 

[16] Extrait de loi sur la nationalité publiée sur le site Internet officiel Legifrance (page http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AREAK.htm )

 

 

Publication au JORF du 10 janvier 1973

 

Loi n°73-42 du 9 janvier 1973

 

Loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française


version consolidée au 17 mars 1998 - version JO initiale

 

Article 1



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 2



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 3



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 4



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 5



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 6



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 7



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 8



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 9



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 10



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 11



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 12



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 13



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 14



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 15



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 16



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 17



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 18



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 19



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 20



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 21



a modifié les dispositions suivantes :

 

Article 22

 

Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 art. 43 (JORF 23 juillet 1993).

 

Au sens de l'article 87 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte du texte en vigueur avant la promulgation de la présente loi, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'acquisition d'une nationalité étrangère doit s'entendre d'un acte positif ayant pour but principal l'acquisition de cette nationalité. La perte de la nationalité française ne peut résulter du non-usage d'une faculté de répudiation offerte par la loi du pays dont la nationalité est conférée à l'intéressé.

Au sens de l'article 78 du code de la nationalité tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'assimilation de résidence prévue par ces dispositions n'est applicable qu'aux cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité.



Article 23

 

Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 art. 25 (JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998).

 

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.

Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.

 

(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.



Article 24

 

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française) est reportée à l'expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.

Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.



Article 25

 

Acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si elles se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles 50 et 79 du code de la nationalité :

1° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, d'un parent qui lui-même y est né ;

2° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins.

Ces personnes peuvent décliner la nationalité française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 101 à 107 et 159 du code de la nationalité.



Article 26

 

Modifié par Loi n°84-341 du 7 mai 1984 art. 4 (JORF 10 mai 1984).

 

Article 27

 

Seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine :

Les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du Traité de Versailles ;

Les personnes qui, ayant déjà acquis la nationalité française à une date antérieure au 11 novembre 1918, n'ont pas eu à se prévaloir de la réintégration de plein droit par application du texte précité.



Article 28

 

Sont abrogés :

1° Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;

2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;

3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;

4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;

5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;

6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;

7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.



Article 29



a modifié les dispositions suivantes :

 

etc., etc…..

[17] Journal Officiel de la République française - Rapport d'activité 2004

http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/webdav/site/myjahiasite/shared/rapport/Rapport_activ.pdf

 

[18] INSEE - France, portrait social 2005-2006 (livre)

 

[19] Ministère de l'économie et des finances - Loi de finances 2006

§           "Les effectifs de l'Etat" (en 2006) http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2006/plf/orientations/7_orientations.pdf

§           "Loi organique relative aux lois de finances" (LOLF) n° 2001-692 du 1er août 2001 - Version consolidée au 13/07/2005 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAEJO.htm

 

[20] "Nul n'est censé ignorer la loi" http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/citoyen/citoyen_1_2_4_q6.htm

 

[21] Conseil constitutionnel - "La sécurité juridique en droit constitutionnel français"

http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/secjur.htm

 

Extraits :

"Le Conseil considère que « l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle » (421 DC du 16 décembre 1999)."

"Pour satisfaire l'exigence d'intelligibilité, la loi doit être « claire ». […] C'est ainsi que, dans sa décision 435 DC du 7 décembre 2OOO, le Conseil a censuré des dispositions apportant à la liberté d'entreprendre des limitations qui ne sont pas énoncées de façon claire et précise. De même il a censuré, une disposition réprimant la « malversation » dont les éléments constitutifs n'étaient pas « définis en termes clairs et précis » (183 DC du 18 janvier 1985)."

"La loi doit être également complète et ne rien laisser dans l'ombre de ce qui relève de la compétence exclusive du Parlement."

 

Principe de confiance légitime :

"…si le législateur vient à supprimer tel ou tel des éléments qui ont conduit les intéressés à choisir de se placer dans telle ou telle situation originellement légale, il doit au moins prévoir des conditions d'accompagnement ou des mesures transitoires en leur faveur, spécialement lorsque ces éléments ont fait naître des espérances légitimement fondées."

Ce principe entraîne l'impossibilité de modifier les statuts des millions de fonctionnaires français sans leur accorder des compensations. En pratique, pour se débarrasser progressivement de ce statut qui en fait des privilégiés, il faudrait décider de ne plus embaucher les nouveaux fonctionnaires avec ce statut, mais avec les mêmes droits et devoirs qu'un salarié du secteur privé.

 

[22] Article "Chômage des jeunes et CPE : dire enfin toute la vérité !" ../Economie/Chomage-Jeunes.htm .

 

[23] Loi sur l'égalité des chances, comprenant le contrat de travail CPE

http://www.service-public.fr/accueil/loi_egalite_chances.html

"La loi « pour l'égalité des chances » est parue au Journal officiel dimanche 2 avril [voir http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2006-396/egalitedeschances.htm ].

Contrat Première Embauche (CPE)

Parmi les nouvelles règles que la loi pour l'égalité des chances instaure figure le Contrat Première Embauche (CPE). Toutefois, le ministre de la Cohésion sociale a envoyé une lettre aux fédérations professionnelles leur demandant de "recommander de ne pas signer de contrats première embauche", car ce contrat de travail doit prochainement faire l'objet d'une « évolution législative »."

 

[24] Institut de l'entreprise - Propositions pour une réforme de la gouvernance fiscale (février 2005)  http://www.institut-entreprise.fr/fileadmin/Docs_PDF/travaux_reflexions/Fiscalit_/Gouvernance_fiscale.pdf

Extraits :

"La liberté d'entreprendre ne saurait être garantie sans sécurité juridique. Or, l'insécurité fiscale se nourrit de la multiplication des textes, de la croissance de leur volume, de la dégradation de leur qualité, du caractère incessant de leur modification, de leur nature parfois rétroactive". Une récente enquête du cabinet Andersen Legal indique que la sécurité juridique est considérée en France comme faible ou nulle par 73 % des entreprises interrogées. Principale raison invoquée : la rétroactivité possible des lois fiscales.

L'instabilité du droit fiscal est devenue insoutenable. La frénésie législative est particulièrement marquée s'agissant :

§           du régime des stocks-options (14 modifications en 30 ans) ;

§           du dispositif du crédit impôt recherche (11 réformes en 20 ans) ;

§           de la fiscalité immobilière (un aménagement par an dans les années 1990) ;

§           des taxes spécifiques à l'industrie et à la distribution pharmaceutique (une modification par an depuis l'apparition des lois de financement de la sécurité sociale) ;

§           du régime fiscal de l'assurance-vie (6 modifications entre 1996 et 1999) ;

§           ou de l'impôt sur les sociétés (10 retouches entre 1995 et 2000).

 

Entre 1990 et 2000 :

§           881 articles législatifs fiscaux nouveaux ont été insérés dans le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre de Procédures Fiscales (LPF) ;

§           3 177 articles ont été modifiés ;

§           520 ont été abrogés.

 

Pour l'édition 2000, la mise à jour du CGI et du LPF a affecté 981 articles sur 5 000 dont 112 ont été créés, 142 abrogés, 124 sont devenus sans objet et 19 sont devenus périmés. En 2003, ce sont 160 nouveaux articles fiscaux qui ont été insérés, tandis que 279 articles ont été modifiés et 76 abrogés.

 

L'instabilité, loin de diminuer, a tendance à s'accroître. Entre 1970 et 1974, 17 lois comportant des dispositions de nature fiscales ont été examinées par le Parlement. Pour la seule année 1998, ce nombre a été porté à 34. Depuis lors, entre 11 et 19 lois contenant des dispositions fiscales sont examinées chaque année.

 

Cette instabilité et la multiplication de situations transitoires induisent des coûts importants pour les contribuables, notamment les entreprises, qui doivent s'y conformer, nolens volens. Cette instabilité n'est pas contestable en droit français, contrairement à ce qui se passe en droit communautaire notamment. Ainsi, il n'existe pas de droit acquis au maintien d'un règlement créateur de droit pour le Conseil d'Etat."

 

"…la rétroactivité fiscale représente toujours un risque pour les contribuables, même s'il est un peu mieux encadré par la jurisprudence constitutionnelle ou européenne. Rupture anticipée du « contrat fiscal », elle n'est pas une pratique exceptionnelle : depuis 1982, près de 350 dispositions rétroactives peuvent être dénombrées, défavorables aux contribuables dans près d'un tiers des cas."

 

Le graphique ci-dessous, extrait de la page 34, donne une idée de l'instabilité croissante des lois fiscales françaises :

 

 

Instabilité croissante des lois fiscales françaises
(modifications du Code Général des Impôts et du Livre de Procédures Fiscales)

 

 

 

 

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