Constitution européenne: contenu et polémiques

Mise à jour: 09/05/2005

 

Si vous voulez savoir ce qu'il y a de neuf dans la constitution proposée pour l'Union européenne, lisez les 6 pages de la "Note de synthèse" citée dans [1].

Cette Note n'offrant aucun aspect critique de la Constitution, le texte ci-dessous contient aussi des commentaires sur cette constitution, sur l'adhésion éventuelle de la Turquie et sur la polémique en cours chez les politiciens français.

 

Table des matières

1.    Le contenu du texte proposé. 2

1.1  Un traité, pas une constitution.. 2

1.2  Une rédaction très claire. 2

1.3  Que se passera-t-il si le traité est signé, ou s'il ne l'est pas?.. 2

1.4  Une Europe confédérale avec des aspects fédéraux. 3

1.5  Des institutions au fonctionnement complexe. 4

1.6  Pouvoir des politiciens et risque de blocage des décisions. 5

1.6.1      Exemple de blocage prévisible : le "dumping fiscal". 6

1.6.2      Des décisions moins susceptibles de blocage dans certains cas. 7

1.6.3      Conclusion.. 8

1.7  Des progrès vers l'harmonisation et l'intégration.. 8

1.8  Un libéralisme socialement responsable. 8

1.9  Une économie de marché clairement libérale. 10

1.10       Pourtant, la Constitution proposée n'est ni de droite ni de gauche. 11

1.11       Lien entre démocratie et valeurs occidentales. 11

1.11.1    Les valeurs de l'Union européenne. 11

1.11.2    Signification d'une adhésion aux valeurs européennes. 12

2.    L'emploi, les délocalisations et la polémique. 12

2.1  Qui est contre l'adhésion au Traité constitutionnel ?.. 12

2.2  Le «Non!» de M. Fabius. 13

2.3  La triste image donnée par certains politiciens. 14

3.    L'adhésion de la Turquie. 15

3.1  Situation actuelle du processus d'adhésion.. 15

3.2  Si la Constitution proposée était adoptée... 16

4.    Sources  19

 

1.                    Le contenu du texte proposé

Le texte proposé comprend 3 parties essentielles. Les deux premières concentrent la quasi-totalité des nouveautés, la troisième étant la simple reprise des traités existants. La Constitution n'a donc pas été écrite à partir des travaux d'une assemblée constituante : son objectif premier était de reprendre et résumer, tout en les clarifiant, les textes des traités existants qui régissent l'Union européenne. Du reste, il aurait été impossible d'élire en une fois une assemblée constituante dans les 15 ou 25 pays, car ceux-ci ne constituent pas un seul peuple doté d'un même système de lois, et cela n'aurait pas répondu à l'exigence de reprise des traités existants.

1.1                 Un traité, pas une constitution

Le texte [1] issu des travaux du groupe présidé par le président Giscard d'Estaing est en réalité un traité, dont la signature engagerait les pays membres de l'Union européenne. Ce traité décrit:

§           Les objectifs de l'Union européenne, c'est-à-dire sa raison d'être;

§           Les droits fondamentaux de ses citoyens;

§           Les domaines dans lesquels l'Union est compétente;

§           Les futures institutions de l'Union;

§           Le fonctionnement de ces institutions;

§           La vie démocratique de l'Union;

§           Les finances de l'Union;

§           Les relations de l'Union européenne avec les pays voisins;

§           Les conditions d'adhésion d'un pays à l'Union européenne et de retrait de l'Union;

§           Les politiques et le fonctionnement de l'Union.

 

Les textes annexés complètent le traité proprement dit; ils sont présentés séparément pour ne pas l'alourdir.

1.2                 Une rédaction très claire

La lecture des textes proposés [1] est facilitée par leur clarté. Les textes brillent aussi par leur concision, le nombre de pages reflétant seulement la complexité des institutions, ainsi que le niveau de détail de leur description et de celle de leur fonctionnement. Lorsqu'on sait que ces quelques centaines de pages résument des textes actuels totalisant des dizaines de milliers de pages, le progrès est considérable.

1.3                 Que se passera-t-il si le traité est signé, ou s'il ne l'est pas?

Pour entrer en vigueur, le traité doit être adopté formellement par tous les pays membres de l'Union européenne, au moyen de référendums (ou de consultations qui en tiennent lieu dans les pays n'utilisant pas ce mode de consultation). Sachant qu'il y a aujourd'hui 25 pays dans l'Union et qu'il y en aura davantage bientôt, cette unanimité n'est pas acquise d'avance.

 

Si le traité proposé n'entre pas en vigueur, l'Union européenne continue sous la forme qu'elle a aujourd'hui, suite aux traités suivants:

§           L'Acte unique du 17/02/1986, qui complète le Traité de Rome en prévoyant un marché unique, la Communauté Economique Européenne (CEE);

§           Le Traité de Maastricht du 07/02/1992, qui a révisé les dispositions du Traité de Rome pour achever l'union économique et monétaire de l'Europe sous forme de Communauté européenne dont certains pays adoptent l'euro;

§           Le Traité d'Amsterdam du 02/010/1997, qui a refondu le précédent et a été lui-même modifié par le Traité de Nice du 26/02/2001, qui préparait l'élargissement de l'Union.

 

Sous sa forme actuelle, l'Union européenne institue déjà la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, une économie de marché basée sur la libre concurrence, un début d'harmonisation fiscale avec la généralisation de la TVA, la monnaie unique, etc.

Certains adversaires de l'Union européenne, tels que les souverainistes nostalgiques du passé et les gens de gauche qui rejettent le libéralisme, ont l'illusion qu'un rejet du nouveau Traité constitutionnel mettrait un terme à l'Union européenne. Ils seront forcément déçus, la France restant engagée par les traités ci-dessus qu'elle a déjà signés et ratifiés.

 

En fait, le nouveau texte ne modifie pas la nature de l’Union, ne revient ni sur l'euro, ni sur le marché commun, ni sur l'économie libérale avec sa concurrence. Il n'introduit aucun recul, mais seulement des avancées.

 

Les gens de gauche qui veulent une Union encore plus sociale, avec plus de redistribution des richesses, plus d'intervention de l'Etat, plus de services publics, ont donc intérêt à adopter cette Constitution, pour en exploiter ensuite les possibilités d'évolution en vue d'avancer dans le sens qu'ils souhaitent avec les moyens de la démocratie. Un refus d'adoption du Traité, qui ferait perdurer les dispositions actuelles, ne leur permettrait pas d'avancer plus.

1.4                 Une Europe confédérale avec des aspects fédéraux

Le type d'union proposée aux Européens est une union des pays, qui restent souverains, c'est-à-dire une confédération. Mais certaines compétences nationales sont transférées à l'Union, qui a aussi des éléments de fédéralisme.

Plus précisément, voici des extraits de la Constitution qui traitent des compétences:

 

"ARTICLE I-13: Les domaines de compétence exclusive

1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a) l'union douanière;

b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e) la politique commerciale commune.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée."

 

"ARTICLE I-14: Les domaines de compétence partagée

1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.

2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

a) le marché intérieur;

b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III;

c) la cohésion économique, sociale et territoriale;

d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

e) l'environnement;

f) la protection des consommateurs;

g) les transports;

h) les réseaux transeuropéens;

i) l'énergie;

j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur."

1.5                 Des institutions au fonctionnement complexe

Le cadre institutionnel de l'Union européenne comprend:

§           le Parlement européen, élu au suffrage universel par les citoyens;

§           le Conseil européen, composé des chefs d'Etat ou de gouvernement;

§           le Conseil des ministres (ci-après dénommé "Conseil"), composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel;

§           la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"), composée de commissaires nommés (un par pays, pour les 25 puis pour deux tiers des pays);

§           la Cour de justice de l'Union européenne, comprenant un juge par Etat membre.

 

Il n'y a pas de sénat, la représentation des pays au niveau national étant assurée par des membres du conseil européen et du conseil des ministres.

 

La Commission (qui tient lieu de gouvernement) exécute le budget et gère les programmes. Elle assure la représentation extérieure de l'Union sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune, ce qui est absurde et nuit à sa crédibilité auprès des pays étrangers. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes [c'est-à-dire les actes non législatifs] sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.

 

Les décisions en matière de lois et de budget exigent l'accord du Parlement et du Conseil. Or le Parlement est constitué d'élus, alors que le Conseil est constitué de ministres nommés par les divers pays. Ce type d'institution conduit fréquemment à des désaccords insurmontables, parce que les élus sont préoccupés par leur réélection, alors que les ministres se contentent de plaire à leur chef de gouvernement national.

 

Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396 de la Constitution. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté. Une procédure assez lente de navette entre Parlement et Conseil est prévue, ainsi qu'un comité de conciliation. Les retards et les blocages seront inévitables dans un ensemble à 25 pays ou plus. Il n'y a pas, comme lors d'un désaccord entre Assemblée et Sénat en France, de prépondérance de l'Assemblée.

 

Dans le cas de certaines décisions ou règlements, l'adoption des textes exige la coopération du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne.

 

Gros inconvénient du traité proposé, le Parlement n'a pas l'initiative des lois : il ne peut s'auto-saisir d'un sujet, en débattre et voter une décision. Il doit attendre que la Commission lui propose un texte. Or les membres de la Commission sont nommés et ne répondent pas devant les citoyens : ses décisions n'ont donc guère de transparence. Le Parlement peut seulement prier la Commission de soumettre une proposition de loi (Article III-332), mais celle-ci peut refuser à condition de motiver son refus. Il y a donc là un sérieux manquement à la démocratie. A l'évidence, les gouvernements ont voulu garder le vrai pouvoir, par l'intermédiaire du Conseil européen et du Conseil des ministres, et limiter le pouvoir du Parlement.

 

En conclusion, les institutions de l'Union européenne constituent (avec ou sans la nouvelle Constitution) une "usine à gaz", parce qu'elles traduisent l'absence de volonté des politiciens des divers pays de céder à des instances fédérales plus que des miettes de leur pouvoir.

1.6                 Pouvoir des politiciens et risque de blocage des décisions

Un autre grand reproche qu'on peut faire aux institutions et au mode de fonctionnement proposés est le risque de blocage. Chaque pays, représenté par son chef d'Etat ou de gouvernement et ses ministres, continuera à disposer d'un nombre considérable de moyens de bloquer l'adoption de mesures qui ne lui conviennent pas.

 

Le traité prévoit qu'un très grand nombre de décisions devront être prises à l'unanimité. Le mot «unanimité» figure 136 fois dans les 485 pages du traité, d'où des négociations et des marchandages continuels et la lenteur des progrès vers l'intégration et l'harmonisation... lorsqu'ils ne sont pas tout simplement bloqués par la mésentente résultant des égoïsmes nationaux, jaloux de leurs intérêts et prérogatives.

Il faut bien comprendre que les institutions de l'Union européenne ont été organisées pour sauvegarder l'autonomie de décision des chefs d'Etat et de gouvernement qui constituent le Conseil européen. Elles reflètent la volonté de décider des politiques de l'Union européenne au niveau de ces Chefs d'Etat et de gouvernement, chacun jaloux de ses prérogatives et méfiant à l'égard des autres membres de ce Conseil. L'Union européenne aujourd'hui, et celle que propose le Traité, consacre le pouvoir de ces politiciens, pouvoir mal équilibré par ceux du Parlement issu du suffrage direct des citoyens. (Voir « Arbitraire, opacité et mépris des citoyens »).

 

Le traité prévoit aussi des décisions à la «majorité qualifiée» (expression qui y apparaît 66 fois), définie par des règles multiples et complexes comme:

"La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union."

ou comme:

"Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union."

 

Un pays aura donc des possibilités de bloquer une décision, soit dans le cadre de l'exigence d'unanimité, soit dans le cadre de la majorité qualifiée, soit dans celui d'une «minorité de blocage», définie par:

"Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des États membres participants, plus 1 membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise."

 

Lorsque des marchandages du type « Nous cédons sur telle disposition si vous cédez sur telle autre » n'auront pas abouti, une décision sera bloquée. La durée des marchandages et la complexité des mécanismes de décision retarderont beaucoup les décisions.

1.6.1             Exemple de blocage prévisible : le "dumping fiscal"

Des politiciens français comme MM. Fabius et Sarkozy se sont inquiétés du "dumping fiscal" d'autres pays de l'Union comme l'Irlande et l'Estonie. Ces pays font concurrence à la France en attirant les entreprises, incitées à s'y installer par la faiblesse de l'impôt sur les sociétés, trois fois plus faible en Irlande et inexistant en Estonie. En outre, les salaires en Estonie sont très inférieurs aux salaires français.

 

Comme une entreprise qui s'installe dans un pays y crée généralement des emplois, et souvent pour délocaliser du travail précédemment effectué en France, nos politiciens essaient d'obtenir de ces pays plus compétitifs que nous qu'ils renoncent à cet avantage. Comme ils n'ont aucune raison d'y renoncer parce qu'ils en profitent, ces pays s'opposeront avec succès à toute décision européenne d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de détails voir le texte "Directive Bolkestein : les arguments pour et contre - L'ouverture du Marché commun aux services".

 

Non seulement la Constitution européenne permet à ce blocage de durer indéfiniment, mais son libéralisme incite la France à accroître sa propre compétitivité au lieu de tenter de faire baisser celle de ses partenaires. Si la France pouvait diminuer ses lourdes charges, liées aux transferts sociaux et aux effectifs pléthoriques de sa fonction publique, elle pourrait baisser l'impôt sur les sociétés et supprimer l'absurde "Taxe professionnelle", qui pénalise les investissements et n'a pas d'équivalent chez ses concurrents...

(Au sujet du "dumping fiscal" des nouveaux Européens de l'Est, M. Sarkozy propose une mesure d'équité: que l'Union européenne oblige ces pays à choisir entre les subventions qu'ils recevront de l'Union pour rattraper leur retard, et leurs impôts assez bas pour inciter les entreprises des pays plus riches à y délocaliser des emplois. Il est politiquement inacceptable, en effet, que la France compense par sa part de subventions européennes à leur budget les avantages fiscaux que ces pays accordent à des entreprises françaises qui y délocalisent des emplois.

En réalité, l'expression "dumping fiscal" décrit souvent mal la réalité. Un pays européen qui prélève peu d'impôts offre en contrepartie à ses citoyens des prestations modestes en matière d'infrastructure (routes...), d'hôpitaux, d'écoles, etc. On constate qu'en quelques années après son adhésion à l'Union, ces prestations s'améliorent et les impôts augmentent en proportion. Peu à peu, l'harmonisation progresse en même temps que l'intégration économique et la disparité fiscale diminue.) Pour plus de détails voir le texte "Directive Bolkestein : les arguments pour et contre - L'ouverture du Marché commun aux services".

1.6.2             Des décisions moins susceptibles de blocage dans certains cas

Il y a des domaines où la Constitution proposée permet des décisions à la majorité qualifiée, alors que les textes actuels exigent l'unanimité:

§           Politique commerciale;

§           Contrôle des frontières;

§           Coopération judiciaire et pénale;

§           Politique culturelle.

 

Le traité prévoit aussi que le Conseil européen peut autoriser le Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée dans certains cas de politique étrangère.

1.6.3             Conclusion

L'Union européenne qu'on nous propose a été conçue par des politiciens nationaux jaloux de leurs prérogatives, refusant de céder une partie significative de leur autorité à un système supranational, méfiants vis-à-vis des autres pays et tentant d'obtenir de ces pays des avantages à leur détriment: c'est une confédération d'égoïstes méfiants et jaloux de leur pouvoir.

 

Si on s'était inspiré des institutions américaines, où l'état fédéral est puissant et son autorité incontestée, on aurait abouti à une Europe plus efficace, susceptible de s'intégrer plus vite, d'avoir une vraie politique étrangère et plus de poids international.

1.7                 Des progrès vers l'harmonisation et l'intégration

Malgré les risques de lenteur et de blocage des décisions, la Constitution proposée permet à l'Union européenne de progresser vers une plus grande harmonisation des lois, des mécanismes économiques et vers l'intégration politique. Elle prévoit:

§           Une même Charte des droits fondamentaux [de l'homme et du citoyen] [2], issue du Traité de Nice, et l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme [3];

§           Un président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi, pouvant représenter l'Union et parler en son nom;

§           Un ministre des Affaires étrangères de l'Union, nommé par le Conseil européen avec l'accord du président de la Commission;

§           Un Conseil des ministres décidant à la majorité qualifiée;

§           Un Parlement européen aux pouvoirs renforcés en matière législative et budgétaire;

§           Une politique commerciale commune du ressort exclusif de l'Union, décidée le plus souvent par vote à la majorité qualifiée;

§           Une coopération judiciaire renforcée en matière civile comme en matière pénale;

§           Une politique extérieure et de sécurité commune favorisée par une présidence stable du Conseil européen, la présence d'un ministre des Affaires étrangères et l'existence d'une personnalité juridique de l'Union, qui pourra conclure plus facilement des accords internationaux;

§           Une coopération pour lutter contre le terrorisme et dans le domaine des armements.

C'est surtout parce qu'elle prévoit de progresser vers plus d'harmonisation et d'intégration que les citoyens ont intérêt à approuver la Constitution, malgré les risques de lenteur et de blocage.

1.8                 Un libéralisme socialement responsable

Le texte de la Constitution résulte de compromis entre des gens de gauche, qui veulent une Union de type socialiste, et des gens de droite qui veulent le libéralisme. C'est ainsi qu'on y trouve page 17 l'expression

"...une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social...".

Dans la partie «économie sociale de marché» de cette expression, le qualificatif «sociale» (qui implique une recherche du profit du peuple) contredit «de marché» (qui implique le profit des actionnaires). Et la partie «qui tend au plein emploi et au progrès social» contredit l'expression «hautement compétitive», qui sous-entend le libéralisme, l'absence d'intervention de l'Etat. En somme, l'expression citée essaie par deux fois de poursuivre simultanément deux objectifs distincts!

 

Tous les économistes savent qu'un Etat non communiste ne peut pas créer d'emplois, à l'exception de fonctionnaires à la charge du secteur privé. Il peut seulement subventionner des emplois qui ne seraient pas viables sans ces subventions, par exemple dans des associations; mais de tels emplois coûtent, eux aussi, de l'argent aux contribuables et ne peuvent donc être pérennes.

 

En réalité, l'expression ci-dessus figure dans la Constitution pour la rendre plus convaincante pour des gens de gauche. Elle n'y est pas accompagnée de dispositions concrètes et innovantes traduisant l'aspect social ou le souci du plein emploi. C'est donc un simple "argument de vente", inséré parce qu'il fait plaisir à certains sans rien coûter.

 

La Constitution a le mérite d'imposer une exigence générale sur l'emploi et la protection sociale dans son paragraphe III-117, page 61:

"Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie [5], l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine."

 

L'aspect social et la lutte pour l'emploi figurent dans la Constitution sous forme de dispositions classiques, comme le droit à des conditions de travail décentes ou une aide pour trouver un emploi.

 

Exemples extraits des pages 54 et 55:

 

"Article II-94: Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."

"Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union."

 

Exemple extrait de la page 65, article III-134:

"La loi ou loi-cadre européenne vise notamment:

.....

d) à établir des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d'emploi et à en faciliter l'équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d'emploi dans les diverses régions et industries."

 

Il y a aussi un souci de préserver l'environnement et la reconnaissance des notions de "partenaires sociaux", de services publics (baptisés "services d'intérêt économique général") et de "droit de grève".

1.9                 Une économie de marché clairement libérale

Malgré les préoccupations sociales ci-dessus, le modèle économique européen est clairement libéral : il préconise une concurrence systématique et dure.

 

Exemple:

ARTICLE III-174

Au cas où la Commission constate qu'une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés.

Si cette consultation n'aboutit pas à un accord, la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour éliminer la distorsion en cause. Toutes autres mesures utiles prévues par la Constitution peuvent être adoptées.

 

Cela veut dire, entre autres, que l'habitude de l'Etat français de fixer les prix de l'électricité ou des transports par voie ferrée devra disparaître. Si l'Etat continue à être l'actionnaire majoritaire absolu d'EDF et de la SNCF, il pourra quand même fixer les prix sans tenir compte de la concurrence, mais pas éternellement: tôt ou tard, des concurrents l'attaqueront en justice pour abus de position dominante et auront gain de cause. Dans une économie de marché, dès que l'Etat est en concurrence avec des entreprises privées, il y a forcément distorsion de concurrence, donc viol des dispositions constitutionnelles.

 

L'exigence d'une économie de marché ouverte à la concurrence est réaffirmée par les articles III-177, III-178, III-185, etc.

 

Les aides de l'Etat à diverses entreprises sont aussi clairement encadrées dans un sens restrictif: le libéralisme veut le moins possible d'intervention de l'Etat dans l'économie, ainsi que la vérité des prix.

 

Voir aussi [8] : le projet de directive Bolkestein, qui montre que l'Union européenne est très libérale. Il est clair que si le Traité constitutionnel était rejeté par un pays et devrait être récrit, sa nouvelle rédaction pourrait être bien plus libérale que l'actuelle, dans l'esprit de la directive Bolkestein. Et pourtant, comme l'explique [8], la France aurait beaucoup à y gagner, en nombre d'emplois comme en niveau de vie !

1.10           Pourtant, la Constitution proposée n'est ni de droite ni de gauche

Bien qu'elle repose sur un Marché commun clairement libéral, la Constitution proposée pourra être appliquée par des gouvernements nationaux de gauche, si ceux-ci veulent utiliser ses articles pour augmenter la protection sociale, renforcer les services publics, etc.

 

Contrairement aux craintes qu'on entend parfois, la Constitution ne prévoit aucune « casse des services publics » parce que ceux-ci et, d'ailleurs les divers mécanismes de protection sociale, sont du ressort des Etats. La Constitution n'introduit que des principes de respect de l'homme et de fourniture de services et de protection aux citoyens par les Etats, elle ne prévoit aucune suppression ou privatisation de service public.

 

Les objectifs de plein emploi, de lutte contre l'exclusion et les discriminations, et de protection sociale introduits par cette Constitution sont plus conformes à des valeurs de gauche qu'à des valeurs de droite, mais ce ne sont que des objectifs ; les divers gouvernements feront ce qu'ils voudront.

1.11           Lien entre démocratie et valeurs occidentales

1.11.1        Les valeurs de l'Union européenne

L'Union européenne a adopté des textes très complets [2] [3] définissant les divers aspects des Droits de l'Homme. On y relève notamment l'affirmation suivante concernant les valeurs fondamentales :

"Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice."

La phrase ci-dessus souligne :

§           que les valeurs de l'Union résultent de son « patrimoine spirituel et moral », c'est-à-dire de son histoire et de sa culture ;

§           que ces valeurs sont universelles, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tout peuple qui adhérerait à l'Union, même si l'histoire et la culture de ce peuple lui ont donné certaines valeurs différentes, comme c'est le cas pour les peuples musulmans ;

§           que ces valeurs sont indivisibles, c'est-à-dire qu'il n'est pas question d'en adopter certaines et pas d'autres ; c'est là une clause contraignante pour des peuples dont une des valeurs est différente, comme par exemple la supériorité des hommes sur les femmes instaurée par l'islam.

 

Pour l'Union européenne, les droits se répartissent en trois axes :

§           les droits civils : droits de l'homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ;

§           les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;

§           les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

1.11.2        Signification d'une adhésion aux valeurs européennes

Lorsqu'un pays non européen adhère à l'Union, il adopte la démocratie constitutionnelle, avec la laïcité, les Droits de l'Homme, la séparation des pouvoirs et le libéralisme économique. Alors, ses citoyens instruits :

§           Ont compris et adopté les aspects politiques de la civilisation européenne, avec ses valeurs énoncées ci-dessus ;

§           Ont renoncé à suivre ceux des commandements de leur religion qui s'opposaient à cette démocratie.

 

Nous arrivons ainsi à une conclusion importante pour de nouveaux pays adhérents à majorité musulmane :

§           Nous, occidentaux, devons connaître et comprendre les valeurs des musulmans, issues de leur histoire et de leur religion, pour vivre en harmonie avec eux ;

§           Les citoyens des nouveaux adhérents à l'Union qui sont des pays musulmans doivent connaître, comprendre et accepter les valeurs occidentales, issues de notre histoire gréco-romaine et de notre religion judéo-chrétienne, pour accéder à la démocratie, avec ses exigences de laïcité, de droits de l'homme, etc. Sans cette compréhension de valeurs, une société n'est pas mûre pour la démocratie.

 

Cette connaissance réciproque permet la tolérance, qui permet la confiance, qui permet l'intégration politique ou au moins économique. Le respect de l'autre, avec ses différences, permet alors des choix législatifs différents dans des régions différentes, dans la mesure où ils ne contredisent pas les textes communs comme la Constitution, les Droits de l'Homme ou les accords de libre-échange.

2.                    L'emploi, les délocalisations et la polémique

2.1                 Qui est contre l'adhésion au Traité constitutionnel ?

Les Français qui redoutent le Traité constitutionnel redoutent que l'adoption éventuelle du Traité constitutionnel favorise le chômage, les délocalisations, la « casse des services publics », la protection sociale, etc. Ils redoutent aussi une éventuelle directive Bolkestein. Leurs craintes sont analysées ici.

 

Il est surprenant de constater à quel point les Français de gauche partisans du « non » au Traité sont isolés en Europe : à part la Grande-Bretagne, dans tous les autres pays partis de gauche et syndicats sont clairement favorables à l'évolution de l'Union introduite par le Traité constitutionnel proposé, qui apporte de réels progrès en matière de droits de l'homme et de protection sociale, sans aucune dérive ultralibérale.

 

Le cas de la Grande-Bretagne s'explique facilement : les Anglais sont majoritairement contre l'évolution de l'Union européenne vers plus de socialisme, plus d'intervention de l'Etat, plus de protection sociale. Constatant que leur économie bien plus libérale a deux fois moins de chômeurs que la moyenne de l'Union et que son PIB progresse beaucoup plus vite, les Anglais sont convaincus de la supériorité de leur système libéral sur le socialisme dominant de l'Europe continentale. Ils veulent donc une Europe réduite au Marché commun et à une coopération ponctuelle dans divers domaines comme la lutte antiterroriste. Et leur point de vue est de plus en plus soutenu par celui des nouveaux membres de l'Union : Pologne, Tchéquie, etc., dont la croissance est encore plus spectaculaire et dont la confiance aux Etats-Unis contraste avec l'hostilité constante de la France.

2.2                 Le «Non!» de M. Fabius

Dans sa prise de position de septembre 2004 où il s'est prononcé contre l'adoption de la Constitution, M. Fabius a donné comme raison l'absence dans le texte de dispositions de lutte contre le chômage et les délocalisations.

 

Nous avons vu ci-dessus pourquoi une économie libérale ne peut pas faire plus contre le chômage que ce qui est prévu dans la Constitution. Nous avons vu aussi l'impossibilité de lutter contre les délocalisations dues au dumping fiscal ou à des coûts de main d'œuvre plus bas, dus au niveau des salaires et à une faible protection sociale, le "dumping social".

 

En fait, le seul moyen de lutter contre les délocalisations est d'accroître la compétitivité. Les délocalisations existent depuis des centaines d'années, depuis que le commerce international existe: les produits ont tendance à être fabriqués là où ils coûtent le moins cher, parce que la concurrence détruit les entreprises dont les coûts sont trop élevés.

 

C'est une loi économique incontournable et bien connue. Cette même loi fait que, dans un pays donné, des entreprises disparaissent chaque année au profit de concurrentes plus productives ou offrant de meilleurs produits. Les régions où des entreprises disparaissent souffrent ainsi de délocalisations, au profit d'autres où des entreprises se créent pour les mêmes produits ou des produits de substitution.

 

Pour accroître la compétitivité du pays ou d'une région, l'Etat peut en améliorer l'infrastructure (routes, télécommunications, etc.), la compétence de la main d'œuvre (formation), les services généraux (hôpitaux, etc.) et créer une législation favorable aux entreprises (voir [6]). Il peut aussi donner un coup de pouce, limité dans le temps, pour aider au démarrage, par exemple sous forme d'exonérations fiscales temporaires. Une aide sous forme de zone franche (défiscalisée en permanence) crée en général une concurrence insupportable pour d'autres zones ou entreprises du pays, en même temps qu'un manque de recettes fiscales: c'est donc une mauvaise mesure dans un pays développé.

 

Pour plus de détails sur les délocalisations, voir le chapitre Délocalisations du tome 2 du "Cours d'économie pour citoyens qui votent" Mondialisation et délocalisations.

 

Pour plus de détails sur l'ouverture à la concurrence des services (qui représentent 70 % de l'activité de l'Union européenne) voir l'analyse de la directive Bolkestein [8].

 

Normalien et énarque, ancien Premier ministre, M. Fabius est trop compétent pour ignorer l'impossibilité de faire plus contre le chômage et les délocalisations que ce que prévoit la Constitution. Sa prise de position est donc strictement politicienne : il espère ainsi faire basculer le Parti Socialiste dans le camp du refus et devenir ensuite son candidat naturel aux futures élections présidentielles. Par pure démagogie, il compte sur l'ignorance des Français en matière de lois économiques, la grande majorité de nos concitoyens croyant que l'Etat peut créer des emplois et empêcher des entreprises de travailler là où c'est moins cher [4].

 

Heureusement, le Parti Socialiste a su organiser un débat républicain exemplaire sur ce sujet. Ses militants ont ensuite rejeté, par un vote à la majorité claire, la position démagogique de M. Fabius. Espérons que le référendum sur le Traité constitutionnel confirmera le choix du « oui » par une majorité de Français !

2.3                 La triste image donnée par certains politiciens

Dans les déclarations de certains politiciens rapportées par les médias on relève des approches indignes. Loin de s'exprimer sur le problème de fond, qui est l'acceptation ou le refus de la Constitution sur la base des institutions qu'elle prévoit pour l'Union:

§           Certains politiciens adversaires du président Chirac déclarent refuser le texte pour ne pas se retrouver dans son camp.

§           Certains politiciens se demandent quelle attitude leur apporterait le plus de chances d'être réélus ou de faire triompher leur parti, c'est-à-dire «d'où vient le vent». Ils cherchent donc leur propre intérêt de carrière, pas celui de la France.

§           Certains politiciens nostalgiques de la France d'avant la Communauté Européenne, croient à tort qu'en refusant la nouvelle Constitution ils progresseront en direction de cette France isolée. De même, certains politiciens de gauche ennemis du libéralisme croient qu'en votant «Non» ils feront reculer celui-ci en Europe.

§           Certains politiciens lient à tort l'adoption du Traité constitutionnel et l'adhésion de la Turquie : voir ci-dessous.

§           Certains politiciens refusent le progrès des institutions de l'Union européenne. Ils redoutent sa bureaucratie, alors que celle-ci n'est coupée des citoyens que parce que les élus européens n'assurent pas assez l'interface entre les citoyens et leurs fonctionnaires, ou ne créent pas les lois adéquates. La coupure vient de l'élection européenne par scrutin de liste, où les élus ne sont pas directement responsables devant leurs électeurs, mais devant les instances de leur parti. Du reste, le Traité constitutionnel proposé accroît la représentation des citoyens à Bruxelles en augmentant les pouvoirs du Parlement européen et en prévoyant :

·            Un médiateur européen (article I-49) ;

·            Le rôle des partenaires sociaux (article I-48) ;

·            La possibilité pour 1 million au moins de citoyens d'un nombre significatif d'Etats de soumettre par pétition une proposition de loi à la Commission (article I-47).

3.                    L'adhésion de la Turquie

Voir aussi : Adhésion de la Turquie: le pour et le contre : (une analyse détaillée - 34 pages A4).

 

L'adoption éventuelle du Traité constitutionnel n'implique ni l'adhésion future de la Turquie à l'Union, ni le refus de cette adhésion: c'est un sujet distinct, il faut bien le comprendre. La section ci-dessous a pour buts:

§           De présenter et commenter des citations de la Constitution proposée ayant un rapport avec cette adhésion;

§           De protester contre le processus actuel, qui va entamer les "négociations d'adhésion" avec ce pays sans qu'il y ait eu débat public, ni possibilité pour les Européens de s'exprimer sur ce sujet. Il faut savoir, en effet, que le processus appelé "négociations", qui s'est déjà déroulé pour tous les pays ayant adhéré à l'Union après les pays fondateurs, n'a jamais échoué: il est à peu près certain qu'une fois entamées, les négociations d'adhésion se terminent par une adhésion en bonne et due forme.

L'adhésion de la Turquie, pays qui sera dans très peu d'années plus peuplé - donc plus influent - que n'importe quel autre de l'Union européenne, n'est pas une chose anodine. Il est consternant de constater que des politiciens comme le président Chirac, qui n'ont nullement reçu mandat pour cela parce qu'ils ne l'ont pas demandé à leurs électeurs, aient lancé le processus d'adhésion et s'apprêtent à recommander celle-ci sans consultation populaire. Ils s'apprêtent à faire pour la Turquie ce qu'ils ont réussi à faire pour tant d'autres pays: une adhésion obtenue par un fait accompli vis-à-vis des citoyens. C'est inacceptable parce qu'antidémocratique.

3.1                 Situation actuelle du processus d'adhésion

§           Des politiciens comme MM. Chirac et Schröder ont fait quantité de promesses à la Turquie concernant son adhésion future, mais sans jamais s'engager juridiquement, car ils n'avaient pas le pouvoir de le faire. La Turquie a donc reçu, aujourd'hui, des promesses sans valeur, c'est-à-dire des déclarations d'intention qui n'engagent pas l'Union européenne. Si, comme c'est probable, l'Union décide officiellement d'engager les négociations d'adhésion, la Turquie considérera cela comme une promesse officielle de pouvoir adhérer si elle remplit les conditions clairement exposées dans les divers textes européens.

§           Il n'y a pas d'exemple de négociations d'adhésion qui se soient finalement traduites par un échec. La Turquie sera donc fondée à espérer un résultat positif, comme celui de tous les pays qui ont adhéré avant elle.

§           Si, après une dizaine d'années de négociations et d'espoir pour les Turcs, l'Union demande à ses peuples la permission d'accepter la Turquie et que finalement l'un au moins de ceux-ci dit non, les Turcs seront, à juste titre, furieux.

§           D'après l'article I-58, l'autorisation des Européens, par référendum ou équivalent, n'est pas nécessaire avant la bonne fin d'un cycle de négociations d'adhésion. L'adhésion suppose que le Conseil, la Commission et le Parlement donnent leur feu vert, puis que chaque Etat approuve l'adhésion selon sa propre procédure de ratification. C'est sans doute cette imprécision des textes actuels et de la Constitution proposée sur l'ordre des décisions, qui justifie la procédure adoptée pour les dix pays qui viennent d'adhérer à l'Union, et que le président Chirac se propose d'utiliser de nouveau pour la Roumanie et la Bulgarie... mais par pour la Turquie, cherchez l'équité!

§           La Constitution française actuelle prévoit (voir [7]) une ratification par une loi, c'est-à-dire un vote du Parlement, pas un référendum; il faudrait donc la modifier pour recourir au référendum promis par notre Président.

3.2                 Si la Constitution proposée était adoptée...

Si la Constitution était adoptée, voici ce qu'on y trouverait concernant l'adhésion de la Turquie.

Article I-47

"Principe de la démocratie participative

1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union."

 

A ce jour, nul dirigeant n'a donné à un peuple européen le moyen d'exprimer son opinion sur cette adhésion. A vrai dire, nul dirigeant n'a pris soin même d'informer ses concitoyens des implications de cette adhésion.

Article I-57

"L'Union et son environnement proche

1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération."

 

Après adhésion de la Turquie, l'Union européenne aurait pour voisins, entre autres, l'Irak, la Syrie et l'Iran, pays musulmans dont les valeurs et les lois sont et resteront, au moins en partie, basées sur la loi coranique, la charia.

        Or l'article I-57 impose que les relations entre l'Union européenne et ses voisins soient «basées sur les valeurs de l'Union», c'est-à-dire sur la laïcité, l'Etat de droit, la séparation des pouvoirs, la démocratie constitutionnelle, etc. Ou l'Union européenne impose ses valeurs à ces voisins musulmans, ce qui est impensable, ou elle adopte les leurs, ce qui l'est encore plus, ou elle évolue vers les valeurs musulmanes, ce qui reste inconcevable. Dans ces conditions, on voit mal comment l'Union européenne pourra établir des relations privilégiées avec ces pays.

 

Cet aspect des choses n'est pas anodin. Exemple: la loi musulmane interdit le prêt avec intérêts, empêchant ainsi l'économie d'un pays qui la respecte d'avoir un système de collecte de l'épargne pour les investissements des entreprises, ce qui handicape énormément ceux-ci. C'est pourquoi les banques de ces pays ont mis au point des systèmes de collecte et de prêt qui contournent la charia d'une manière parfaitement hypocrite. Comment, dans ces conditions, gérer les règlements et transferts de fonds internationaux, résultant du commerce et des investissements, conformément aux valeurs et lois de l'Union européenne, tout en respectant la charia? Il faut envisager des accords de troc, des banques multinationales à la fois non-islamiques en Europe et islamiques chez ses voisins, etc.

 

Du reste, comment envisager des relations étroites et pacifiques avec l'Iran et l'Irak, si ces pays n'évoluent pas d'une façon aujourd'hui improbable?

Article I-58

"Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union

1. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs visées à l'article I-2 et s'engagent à les promouvoir en commun.

2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l'Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat. Cet accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."

 

La Constitution prévoit l'ouverture de l'Union à tous les états européens. Or:

§           La Turquie n'a en Europe qu'une partie minuscule de la Thrace, un territoire de 18.885 km² représentant 2,4% de son étendue de 779.452 km²;

§           Ce territoire n'a que 1.200.000 habitants, représentant 1,6% des 72 millions d'habitants de la Turquie actuelle, population en croissance rapide.

 

Si on admet que la Turquie est un pays européen parce que la Thrace en fait partie, alors la France est un pays d'Amérique du Sud parce que la Guyane française (département de 91.000 km², soit 16% de la France métropolitaine) est en Amérique du Sud. La France peut alors demander à faire partie du Mercosur, le marché commun du Brésil, de l'Argentine, du Paraguay et de l'Uruguay.

 

Plus sérieusement, la civilisation turque a des origines et des valeurs musulmanes très différentes de celles, chrétiennes, de l'Union européenne. Très récemment encore, après l'arrivée au pouvoir d'islamistes dits «modérés» qui ont recueilli 40% des suffrages des Turcs, il a fallu des menaces de refus d'adhésion pour que les Turcs renoncent à une loi punissant sévèrement les femmes coupables d'adultère, alors que les hommes ne seraient même pas poursuivis. Bien que la Turquie soit politiquement laïque, c'est-à-dire neutre par rapport aux religions, la civilisation et les valeurs des Turcs sont très différentes des nôtres, ce qui posera forcément des problèmes lorsqu'il faudra s'entendre pour des choix futurs. Or on a vu à quel point un pays pouvait bloquer les décisions de l'Union...

Article II-70

"Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites."

 

Avec les mots «la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé», cet article rend la loi française sur le port des signes religieux comme le voile islamique clairement anticonstitutionnelle. Notons, à ce propos, que la Turquie - qui interdisait aussi le voile dans de nombreuses circonstances de la vie publique depuis bien plus longtemps que la France - a adopté des dispositions permettant désormais le port de ce voile en public à l'initiative de son gouvernement islamiste.

Conclusions

§           L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne ne va pas de soi, parce que les Turcs sont très nombreux, qu'ils risquent alors de dominer beaucoup de décisions et que beaucoup de leurs valeurs sont différentes des nôtres.

§           Il faut donc qu'une éventuelle décision d'adhésion soit précédée d'une information des Européens et d'un débat approfondi.

§           Il faut que ce débat soit suivi d'un référendum ou d'une consultation équivalente des citoyens dans tous les pays de l'Union, et que cette consultation ait lieu suffisamment tôt pour permettre éventuellement de refuser l'adhésion de la Turquie.

§           En cas de refus, l'Union européenne devrait offrir à la Turquie une association encore plus profonde que l'union douanière d'aujourd'hui, et permettant, par le développement des échanges, le progrès du niveau de vie de ce pays, dont le PIB par habitant actuel est le dixième de celui de la France, ainsi que de sa démocratie.

 

 

 

Daniel MARTIN

 

 

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4.                    Sources

[1]   Le Traité constitutionnel

Texte soumis aux Français par référendum : Traité établissant une Constitution pour l'Europe, tel qu'il a été signé à Rome le 29 octobre 2004 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 16 décembre 2004 (JO C 310). Il convient de noter que ce texte n'aura d'effet qu'à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article IV-447, paragraphe 2, de ce traité.

Téléchargé le 24/03/2005 de http://europa.eu.int/constitution/download/print_fr.pdf , 485 pages

Documents téléchargés du site du Ministère des Affaires étrangères le 11/11/2004

§           Le traité (13/10/2004)  http://www.diplomatie.gouv.fr/europe/pdf/constitution.pdf

§           Apports de la Constitution européenne (28/06/2004)
http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/article.asp?ART=43001

Documents téléchargés du site du Sénat le 23/09/2004

§           Note de synthèse (résumé de la constitution), 6 pages:  http://www.senat.fr/europe/cig_2003/resume_constitution_2004.pdf

§           Traité constitutionnel («Constitution proprement dite»), 349 pages:  http://www.senat.fr/europe/cig_2003/cg87fr04.pdf

§           Déclarations annexes, 121 pages:  http://www.senat.fr/europe/cig_2003/cg87ad02fr04.pdf

§           Protocoles annexés, 382 pages:  http://www.senat.fr/europe/cig_2003/cg87ad01fr04.pdf

Fiches thématiques synthétisant les principaux changements apportés par le nouveau traité constitutionnel

http://europa.eu.int/scadplus/constitution/index_fr.htm

 

[2]   Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 22 pages: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/c_364/c_36420001218fr00010022.pdf

 

Droits de l'homme de l'Union européenne :

§           Citoyenneté européenne : http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/qr000517.htm

§           CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE publiée le 18/12/2000 (texte intégral)  http://www.europarl.eu.int/charter/pdf/text_fr.pdf

§           Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11 publiée le 04/11/1950 à Rome http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm

§           Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs http://www.cpdr.ucl.ac.be/cridho/CharteComDroitsSociauxFondamentaux.pdf

 

[3]   Convention européenne des droits de l’homme, http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ1.htm

et ses protocoles additionnels: http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ2.htm , http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ3.htm , http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ4.htm , http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ5.htm , http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ6.htm .

 

[4]   Article "Fabius à la poursuite de son «kairos»" publié dans Le Point du 16/09/2004. On y apprend qu'un sondage Ipsos réalisé le lendemain de la première intervention télévisée de M. Fabius a montré que 61% des Français approuvent sa position, et que la proportion monte à 73% parmi les sympathisants socialistes.

 

[5]   Il s'agit de la partie III de la Constitution, intitulée "LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION" et de son TITRE I, "DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE".

 

[6]   Rapport du Conseil des impôts "LA CONCURRENCE FISCALE ET L'ENTREPRISE", 362 pages, téléchargé le 29/09/2004: http://www.ccomptes.fr/organismes/conseil-des-impots/rapports/concurrence/rapport.pdf  

 

[7]   Constitution française de 1958, modalités de ratification d'un accord international:

"Art. 53. - Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi."

 

[8]   "Directive Bolkestein : les arguments pour et contre - L'ouverture du Marché commun aux services" (Analyse en 19 pages A4 d'un véritable cas d'école du libéralisme, appliqué au Marché commun). Cette directive a été approuvée à l'unanimité des membres de la Commission en janvier 2005 avant d'être retirée pour récriture suite à une pression assortie de menaces du président Chirac, pression parfaitement illégale.

 

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