Zones franches urbaines : un gaspillage inouï

Mise à jour : 09/03/2009

 

Le rapport à l'Assemblée nationale [7], fait par deux députés UMP, affirme :

"Plus que jamais l’emploi demeure la priorité du Gouvernement. Portée par le plan de cohésion sociale, renforcée par le plan d’urgence pour l’emploi lancé par le nouveau Premier ministre, M. Dominique de Villepin, la politique de l’emploi s’impose logiquement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, comme la « priorité des priorités »."

 

L'expression "Plus que jamais" appelle une remarque : à l'époque de la publication de ce rapport (fin 2005) il y avait 22 ans qu'en France le chômage n'était jamais descendu en dessous de 8.6 %, comme le montre la courbe ci-dessous, issue des statistiques de l'INSEE :

 

 

Evolution du taux de chômage français en % de 1978 à 2008

 

 

Le moins qu'on puisse dire, c'est que les gouvernements successifs depuis 20 ans ont été remarquablement inefficaces en matière de créations d'emplois. Comme le rapport précise que selon la loi de finances 2006 le budget de la mission "Travail et emploi" du Ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement s'élève à 13.17 milliards d'euros de crédits de paiement (5 % du budget de l'Etat) il est légitime de se demander si cet argent des contribuables est dépensé à bon escient.

 

Or l'une des actions de ce ministère consiste à créer et développer des « Zones franches urbaines » (ZFU), décrites dans [1] et [2], selon un principe simple : pour lutter contre le chômage des « Zones urbaines sensibles » (ZUS) contenant ces ZFU, il suffit d'y subventionner des créations d'entreprises qui devront embaucher au moins 33 % de leurs effectifs parmi les résidents des ZUS du voisinage.

Des subventions extrêmement coûteuses

Il y a aujourd'hui 100 ZFU selon [1] page 60, et les calculs [6] montrent que les exonérations de charges accordées jusqu'en 2010 pour les ZFU équivalent à environ 80 % des salaires bruts qui y sont ou seront versés.

 

Selon [2], fin 2004 le nombre total d'emplois ainsi subventionnés était de 68 600, dont 11 930 embauchés en 2004. Le salaire médian de ces embauchés étant de 1215 €, les subventions étaient de l'ordre de 12 * 1215 * 0.8 = 11 664 € par salarié et par an, c'est-à-dire 0.84 SMIC annuel.

 

 

Chaque emploi en ZFU, payé 1.05 SMIC en moyenne,
reçoit des contribuables 0.84 SMIC de subventions

 

 

Le rapport [2] met en avant le succès des ZFU et la croissance rapide du nombre d'emplois subventionnés. De son côté, le ministre Jean-Louis Borloo a cité son objectif de création de 100 000 emplois nouveaux en 5 ans dans les 85 premières ZFU, et a déclaré dans [3] :

"Une ZFU qui réussit moyennement c'est 1000 emplois créés, une qui réussit très bien c'est 2000 emplois"

Sachant qu'il n'y a que 62.5 % de chômeurs (ou personnes n'ayant jamais travaillé) parmi les salariés embauchés dans les ZFU, les 100 000 emplois espérés ne représenteront (s'ils se réalisent) que 62 500 chômeurs de moins, dont les subventions auront coûté pour chacun 100/62.5*0.84 =  1.34 SMIC. Il y a donc un formidable effet d'aubaine dans les ZFU : 37.5 % des embauches profitent des subventions sans concerner des chômeurs ou des personnes à la recherche d'un premier emploi !

Du reste, [2] nous apprend, page 4, que :

·          28.1 % seulement des emplois créés sont de niveau "sortie de collège ou de premier cycle de second degré", tous les autres étant de niveau CAP, BEP, BAC, BT, BTS, IUT, licence ou ingénieur ;

·          Parmi les embauchés, il n'y a que 29.6 % de moins de 25 ans et 8.1 % de plus de 50 ans, alors que ces populations comptent de fortes proportions de chômeurs ou préretraités.

Il apparaît donc que les ZFU ne font pas mieux que les zones non subventionnées en matière d'embauche des non qualifiés, des jeunes ou des seniors.

 

 

Chaque chômeur qui reprend un travail en ZFU coûte en moyenne aux contribuables 1.34 SMIC de subventions par mois !

 

Une pérennité incertaine

L'expérience montre qu'une entreprise fortement subventionnée reste assez peu compétitive ; lorsque les subventions prennent fin, elle a une plus grande chance de faire faillite qu'une entreprise qui a toujours dû se battre contre des concurrents.

La France offre des exemples spectaculaires d'entreprises subventionnées depuis toujours et qui ne sont pas - et n'ont jamais été - compétitives. La SNCF (qui a reçu en 2004 3.7 milliards d'euros de subventions) a ainsi des secteurs d'activité entiers qui perdent énormément d'argent, comme le fret, qui a perdu 900 millions d'euros en 2006 [8]. Et les cheminots détiennent le record mondial du nombre annuel de jours de grève par salarié, infligeant ainsi à leurs voyageurs de lourdes pertes d'heures de travail, en plus des coûts des subventions supportés par l'économie.

 

Lorsque les contribuables en auront assez de subventionner les entreprises peu compétitives des ZFU, il est donc très probable que les subventions cessent et qu'une partie des salariés des ZFU deviennent chômeurs. Moralité : la solution ZFU ne traite pas les raisons profondes du chômage, manque de qualification et croissance économique insuffisante.

Une concurrence déloyale

Un patron de petite entreprise du bâtiment de mes voisins m'a expliqué que la ZFU située à quelques kilomètres lui avait fait perdre pas mal de chiffre d'affaires, parce que le concurrent qui s'y est installé arrive à être moins cher que lui du fait des exonérations de charges. Il y a donc un effet de concurrence déloyale entre des emplois subventionnés et d'autres qui ne le sont pas. Cette concurrence déloyale risque de couler des entreprises non subventionnées, créant ainsi du chômage.

Il vaudrait mieux former des jeunes

Au rythme où l'embauche progresse dans les ZFU pour profiter de l'aubaine des subventions (+42.4 % de 2003 à 2004), les 100 000 emplois nouveaux en 5 ans de M. Borloo seront peut-être atteints. Mais il faudrait en réalité créer 100/62.5*100 000 = 160 000 emplois pour en avoir 100 000 vraiment nouveaux.

 

Si c'est le cas et que l'on crée 1/5e de ces emplois chaque année, les exonérations de charges coûteraient aux contribuables 160 000/5 * 0.84 = 26 880 SMICs annuels  (environ 392 160 000 € par an). En supposant que ces emplois soient pérennes, le coût total en euros constants pendant les 5 premières années est 26 880 * (5+4+3+2+1) = 403 200 SMICs annuels , c'est-à-dire près de 6 milliards d'euros en 5 ans ou en moyenne 80 640 SMICs annuels  par an.

 

Mais comme l'explique le texte sur le chômage structurel, la première cause du chômage structurel (qui empêche notre taux national de descendre en dessous de 9 % environ) est l'inadéquation des qualifications des chômeurs aux emplois offerts : soit les chômeurs ont un bon niveau scolaire mais pas de qualification recherchée sur le marché du travail, soit leur niveau scolaire est si faible qu'ils ne peuvent même pas apprendre un métier actuel.

 

Une politique efficace en matière d'emploi passe par :

§   Une formation scolaire correcte, aux antipodes de ce que produit aujourd'hui notre système éducatif, qui laisse chaque année 60 000 jeunes sortir pratiquement illettrés et 158 000 sans diplôme ni qualification.

Cela exige qu'on ne puisse plus entrer en 6ème tant qu'on ne sait pas lire, écrire et compter correctement, et qu'on ne puisse pas passer en classe suivante si on n'a pas acquis les connaissances de la précédente.

Si au lieu de dépenser chaque année l'équivalent de 80 640 SMICs annuels sans pour autant former correctement aucun des salariés bénéficiaires on s'en servait pour offrir du soutien scolaire, voici un exemple de chiffrage des conséquences. Supposons qu'on demande à des enseignants, coûtant chacun (charges comprises) 3.3 fois le SMIC, de donner - 30 semaines par an - 5 heures de cours de soutien par semaine à chacun de 5 groupes de 5 enfants, chaque enseignant pourrait ainsi former (en enseignant 25 heures par semaine) 25 enfants. Chacun de ceux-ci recevrait 150 heures de soutien par an, assez pour réussir ; et pendant les heures de soutien ces jeunes ne seraient pas devant la télévision ou dans la rue. Avec 80 640 SMICs annuels on pourrait ainsi payer 80 640/3.3 = 24 436 enseignants. Et comme l'Education nationale à elle seule en compte environ 900 000, on aurait des chances de les trouver et ils prendraient en charge 615 900 élèves… si un si grand nombre a besoin d'autant de soutien.

Cet exemple montre à quel point la « méthode ZFU » gaspille de l'argent public sans constituer une solution d'avenir. En réalité son grand avantage est de diminuer artificiellement les chiffres du chômage, permettant ainsi aux politiciens de revendiquer le succès.

§   Un enseignement supérieur qui limite le nombre de jeunes admis dans chaque filière au nombre prévu d'emplois pour les années à venir. Nous formons trop de BAC+4 futurs chômeurs : professeurs d'éducation physique, philosophes, historiens, etc. Pour ces métiers qui recruteront peu, il faut des concours, pour éviter que les contribuables investissent dans des formations sans débouchés.

§   Une répression sans faille des discriminations à l'embauche, dont les habitants des ZUS sont trop souvent victimes.

 

Pour plus (beaucoup plus !) de détails sur la lutte contre le chômage, voir "Chômage : savoir et agir".

 

 

Daniel MARTIN

 

 

Références

[1]   Ministère de l'Emploi - Rapport 2008 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles - novembre 2008 - http://i.ville.gouv.fr/Data/inserhitlien.php?id=4150

On y trouve la carte suivante page 65 :

 

 

Carte des Zones franches urbaines au 1er janvier 2008

 


 

 

[2]   DARES - LES ZONES FRANCHES URBAINES EN 2004 : LANCEMENT DE 41 NOUVELLES ZONES http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2006.02-06.2.pdf

 

On y trouve la définition des ZFU suivante :

"Les Zones Franches Urbaines sont des quartiers prioritaires de la politique de la ville, généralement définis sur les périmètres des Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), elles mêmes construites sur les périmètres des Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Les ZFU sont définies par la prise en compte des critères suivants : taux de chômage élevé ; forte proportion de jeunes dans la population ; forte proportion de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ; faible potentiel fiscal par habitant."

 

Cette définition est suivie par la liste d'exonérations suivante :

"Un établissement implanté en ZFU peut être exonéré :

§   des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), du versement de transport ;

§   des cotisations sociales personnelles maladie - maternité ;

§   de la taxe professionnelle ;

§   de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

§   de l'impôt sur les bénéfices.

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sont accordées pendant une durée de cinq ans maximum à 100 %, puis à taux dégressif sur trois ans pour les entreprises de plus de cinq salariés (60 %, 40 %, 20 %), et sur neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés (60 % les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième et neuvième années)."

 

On y trouve aussi, page 5, les renseignements suivants :

§   Le salaire médian mensuel brut en équivalent temps plein (35 heures) était de 1215 € (1.05 SMIC) pour l'ensemble des emplois créés et de 1166 € (1.01 SMIC) pour les résidents des ZFU.

§   62.5 % seulement des travailleurs embauchés en 2004 étaient des chômeurs, étudiants ou stagiaires, les autres 37.5 % étant salariés.

 

[3]   Ministère de l'Emploi - annonces du 09/03/2006 selon Le Figaro économie du 10 mars :

§   15 nouvelles ZFU viennent s'ajouter aux 85 existantes ;

§   une vingtaine de ZFU bénéficient d'une extension géographique ;

§   prolongation du statut fiscal des ZFU jusqu'à 2010.

"Une ZFU qui réussit moyennement c'est 1000 emplois créés, une qui réussit très bien c'est 2000 emplois"

 

[4]   INSEE - Partage de la valeur ajoutée à prix courants, texte téléchargé le 11/03/2006 de http://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_annu/base_2000/princi006ux_resultats/htm/t_1202.htm

 

[5]   URSSAF - Simulation charges sociales employeur et salarié effectuée le 11/03/2006 avec https://www.calcul.urssaf.fr/simul_debut.htm

 

[6]   Calcul des exonérations par salarié dont bénéficient les ZFU en pourcentage du salaire brut.

§   En utilisant [4] et [5] on apprend qu'en moyenne nationale en 2004, pour 100€ de salaires et traitements bruts, il y a eu 36.60€ de cotisations employeur + 15.25€ de cotisations des salariés, soit au total 51.85 % de charges sociales employeur + salarié exonérées dans les ZFU.

§   On peut estimer à 28 % du salaire brut la somme des autres exonérations :

·          impôt sur les bénéfices des entreprises ;

·          taxe professionnelle (impôt sur les investissements) ;

·          taxe foncières sur les propriétés bâties.

 

Pour chaque 100€ de salaire brut versé dans une ZFU, l'Etat fait donc cadeau de 51.85 + 28 = 80€ d'exonérations.

 

[7]   Assemblée nationale - Rapport sur le projet de loi de finances 2006 Travail et Emploi (n° 2540, 25/10/2005) http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/budget/plf2006/b2568-39.pdf

 

[8]   Le Figaro du 15/10/2007 : "Le déficit du fret SNCF est bien de 900 millions" (en 2006) http://www.lefigaro.fr/economie/2007/03/29/04001-20070329ARTWWW90318-le_deficit_du_fret_sncf_est_bien_de_millions.php

 

 

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