L'incohérence des subventions aux entreprises

Mise à jour : 09/03/2009

 

 

Le très officiel rapport [1] éclaire de manière saisissante des maux dont la France souffre depuis des décennies :

§   La très forte intervention de l'Etat dans l'économie, qui peut être qualifiée « d'économie administrée », avec tout ce que cela comporte d'inconvénients et de menaces.

§   La mauvaise gouvernance :

·          Le Parlement vote des mesures sans s'être assuré qu'elles ne font pas double emploi, puis sans vérifier par la suite leur efficacité pour supprimer celles qui étaient inefficaces. Il est question de changer ce non-suivi, mais début mars 2009 ce n'est pas encore fait.

·          Toutes ces mesures sont destinées à favoriser l'emploi, mais leur inefficacité est attestée par le taux de chômage, qui reste élevé.

·          Les entreprises sont accablées d'impôts, taxes et charges diverses, mais l'Etat redistribue chaque année 65 milliards d'euros à certaines d'entre elles pour compenser ses prélèvements excessifs.

·          Les subventions coûteuses aux entreprises accaparent des fonds que la France pourrait utiliser de manière plus efficace pour préparer son avenir, en investissant en recherche et développement, en infrastructures de télécommunications, dans l'enseignement supérieur, etc.

·          A force de subventionner à tout va, l'Etat dépense chaque année plus d'argent qu'il n'en reçoit, creusant ainsi notre dette nationale, qui devra être payée par les générations suivantes - avec intérêts.

 

Voici quelques extraits du rapport [1], auxquels j'ai ajouté quelques commentaires entre crochets.

Nombre d'aides publiques aux entreprises, complexité et coût

Page 1 :

"On peut estimer à près de 65 milliards d’€ [4 % du PIB] l’ensemble des aides publiques aux entreprises, dont 90 % sont financées par l’Etat, et à au moins 6 000 le nombre cumulé des dispositifs d’aides, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, par exemple, 650 pour l’ensemble des collectivités de la seule région Ile-de-France.

Ce total de 65 milliards d’€ représente un peu plus que le total du budget de l’Education nationale, près de deux fois le budget de la Défense, le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières, plus de trois fois le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. C’est aussi un chiffre supérieur au déficit public."

Aides redondantes, pas dévaluation préalable ni de suivi d'impact

Page 1 :

"La complexité du dispositif se traduit par l’empilement de mécanismes voisins ou aux objectifs quasiment identiques. A cela s’ajoute une succession de décisions prises sans tenir suffisamment compte d’analyses d’impact préalables […]. Il est aisé de constater de multiples redondances, voire de franches contradictions entre les mécanismes d’aides publiques, sans oublier l’inadaptation de nombreuses aides aux besoins réels des bénéficiaires."

"…pour une décision donnée, des dizaines dispositifs se trouvent en concurrence pour le même objet (au moins 42 dispositifs à ce jour d’allègements spécifiques de charges sociales pour les aides au recrutement)."

Page 11 :

"Se pose aussi la question de la redondance de certains dispositifs parfois coûteux. Ainsi, certains taux de TVA réduits (dans l’hôtellerie et le bâtiment par exemple, pour un coût de 5,7 milliards d’€) ont pour objectif affiché d’aider au recrutement dans des secteurs qui emploient souvent des personnes peu qualifiées, alors que leur recrutement est déjà favorisé par le dispositif général d’allègement de charges sur les bas salaires."

Il y a eu de nombreux rapports sur ce problème, en général non suivis d'effet

Page 1 :

"Malgré l’existence d’évaluations, en réalité nombreuses, rares sont celles qui sont concrètement suivies d’effet dans le sens d’une plus grande cohérence et d’une meilleure efficience. Le doute s’installe dès lors périodiquement sur l’impact réel des aides publiques aux entreprises, et notamment quant à un pur effet d’aubaine et quant à une dilution de l’intervention publique sans réel effet retour que soulignent de nombreux exemples."

Page 2 :

"Au total, le constat est largement partagé d’une situation très confuse, mal cernée et au total d’une absence quasi complète de régulation. Nombreux sont les rapports bien pensés et solidement documentés sur ce sujet sans qu’il en ait été tiré toutes les conséquences souhaitables."

"…le législateur n’a jamais pris à ce jour de dispositions visant à une obligation de déclaration des aides reçues pour chaque entreprise bénéficiaire."

Une évaluation de l'effet des mesures d'aide permettrait d'économiser 4 milliards d'euros par an à efficacité identique ou même renforcée

Page 5 :

"La mission préconise que soit entreprise dès que possible l’évaluation des dispositifs les plus coûteux. Les moins efficaces d’entre eux seraient supprimés et leur dotation budgétaire répartie entre une dotation complémentaire aux programmes les plus efficaces et la réduction du coût global du dispositif. Ainsi serait satisfait le double objectif d’une amélioration de l’efficacité économique et sociale des aides et d’une maîtrise de leurs impacts budgétaires.

A l’occasion de la mise en place de cette démarche, il semble raisonnable d’attendre à horizon d’un an un gain forfaitairement fixé à 4 milliards d’€, à efficacité maintenue ou renforcée."

"Certains pays, comme le Canada, ont déjà montré la voie : une rationalisation des dépenses a permis par exemple une diminution des subventions aux entreprises de 60 % au cours des années 1990."

On se trompe lourdement sur ces subventions

Page 10 :

"La situation globale est mal connue. Elle est propice à quelques idées reçues qui ne résistent pas à l’analyse.

-  Il en va ainsi de l’effort prioritaire vers les PME qui se voit dans la réalité largement inférieur aux aides accordées aux plus grands groupes ;

-  d’un effort que l’on attend en priorité sur l’innovation pour une compétitivité-produit et qui porte en réalité pour près de 42 % sur des baisses de charges ;

-  d’une vocation à soutenir l’aménagement du territoire là où la concentration des entreprises fait de l’Ile-de-France la région principale bénéficiaire des aides, etc.

-  Il en va encore de la contribution mal connue de l’Etat à l’ensemble des aides, qui s’élève en réalité à près de 90 %, alors que l’opinion commune surévalue la part des collectivités territoriales.

-  Les exonérations de charges et les dépenses fiscales, dont le nombre ou l’importance croissent chaque année, se voient au total compensées par d’autres prélèvements puisque l’observation est faite d’une grande stabilité du taux de prélèvements obligatoires depuis plus de vingt ans."

[En somme, l'Etat reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre, lésant ainsi les entreprises surtaxées au profit des entreprises suraidées.]

Il y a pourtant des bases de données recensant les aides existantes

Personne n'est capable de connaître les diverses aides disponibles dans une situation donnée. C'est ainsi que M. Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a estimé dans l'émission "C dans l'air" d'Yves Calvi du 06/03/2006 à 17h50, qu'il y a environ 2 500 mesures d'aide aux entreprises en vigueur destinées à favoriser l'emploi. Il était loin du compte, puisqu'il y en a plus de 6 000, nombre en augmentation constante. Et parmi les PME susceptibles d'en bénéficier, il n'y en a que 10 % qui en profitent.

 

Il existe donc 3 bases de données qui recensent ces subventions : [2], [3] et [4], et elles sont munies d'une procédure d'aide à la recherche.

 

 


 

Conclusions

§   Le nombre de dispositifs d'aide aux entreprises est tel qu'il a fallu des décennies pour les accumuler. Les gouvernements de droite comme de gauche les ont multipliés, c'est donc notre classe politique toute entière qui est responsable.

§   L'incohérence de ces dispositifs est aussi le fait de la droite comme de la gauche. A l'évidence, les deux ont essayé de combattre le chômage en recourant aux mêmes méthodes interventionnistes, qui ont eu pour effet principal de gaspiller des fonds publics du fait de leur inefficacité :

·          Lorsque les médias s'émeuvent d'un problème de chômage quelque part, les politiciens en place veulent montrer qu'ils réagissent vigoureusement : ils conçoivent et font voter des textes en toute hâte, sans s'occuper de ceux qui existent déjà et de leur éventuelle efficacité ou inefficacité. Et ils sont tout aussi prompts à modifier des lois existantes, créant ainsi une redoutable instabilité juridique.

·          Ces politiciens en tirent donc un effet d'annonce immédiat, en espérant que leur clientèle électorale leur en saura gré et que l'émotion créée par les médias s'estompera. Mais ils ne s'intéressent pas à l'effet réel, puisqu'ils ne prennent ni le temps d'étudier avec soin l'impact des mesures avant de les prendre, ni leur impact quelques mois ou années après les avoir prises. A l'évidence, l'intérêt réel de la France et des Français n'est pas leur problème, ils n'attendent de leur action qu'un bénéfice électoral. C'est une honte.

La preuve de la prise en toute hâte de mesures innombrables pour l'emploi - et de leur inefficacité - est l'existence d'environ 20 types de contrat de travail, régis par le code du travail le plus complexe du monde. Et faut-il rappeler la vitesse à laquelle a été créé le contrat CPE (mort-né) et le nombre insignifiant d'emplois dus au CNE (contrats qui n'auraient pas été créés en son absence) ?

§   De nombreux rapports, honnêtes et de bonne qualité, existent sur tous ces problèmes. Et il faut aussi reconnaître l'habitude de transparence des pouvoirs publics qui fait qu'en général ils sont publiés. Le problème est que les politiciens au pouvoir s'en servent le plus souvent seulement pour faire croire qu'ils se soucient des problèmes de l'emploi et étudient des solutions, alors qu'en réalité ils enterrent le plus souvent ces rapports. C'est ainsi que de nombreuses recommandations de la Cour des comptes ne sont guère suivies d'effet, et que des rapports excellents comme le Rapport Camdessus passent à la trappe.

 

 

Daniel MARTIN

 

 

Références

[1]   Rapport sur les aides publiques aux entreprises (Décembre 2006)

Auteurs : Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Administration

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=074000105&brp_file=0000.pdf

 

[2]   Portail TOUTAIDE.COM "Toutes les subventions pour votre entreprise"

- Accédez à 1 795 694 247 d'euros d'aides publiques ! - http://www.toutaide.com/

"Depuis 2003, la base en ligne permet aux entrepreneurs, dirigeants, et consultants de se retrouver dans le maquis français et européens des aides en mettant à leur disposition une base de données recensant l'intégralité des primes, subventions, avances, prêts ou encore exonérations fiscales."

 

Statistiques au 09/03/2009

§   Nombre d'aides dans la base : 6323

§   Nombre d'organismes partenaires de la base des aides : 1052

§   Montant total cumulé des aides dans la base : 1 795 694 247 €

 

[3]   Observatoire des aides aux petites entreprises et du développement économique http://observatoire.ism.asso.fr/ .

Au 06/03/2009 ce site recense plus de 3598 aides à l’attention des petites entreprises.

 

Développé par l'Institut Supérieur des Métiers avec l'appui des pouvoirs publics, ce site vise deux objectifs :

§   informer sur les politiques développées en direction des PME (guide des aides, dossiers, brèves et lettre d'information)

§   valoriser les résultats de ces interventions publiques et confronter les pratiques en matière d'appui au développement des petites entreprises et de l'artisanat.

 

[4]   Portail des chambres de commerce et d'industrie - Base de données Sémaphore

http://www.cci.fr/Groups/semaphore/site_reference_fr/LABEL_HomePage_view_front

 

Cette base de données, constamment tenue à jour et accessibles gratis, regroupe plus de 5 000 aides identifiées.

 

 

 

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