"35 heures": le rapport qui dérange

Mise à jour: 23/02/2005

 

Une mission d'information composée de 30 parlementaires UMP, UDF, PS et PC a remis le 14 avril 2004 au gouvernement Raffarin un rapport sur "les 35 heures" que celui-ci s'est empressé d'oublier. Voici l'histoire.

Contexte

A la page http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/temps_travail_mission.asp du site de l'Assemblée nationale, on trouve le "Rapport d'information de M. Hervé Novelli sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, n° 1544". Ce rapport a été élaboré par une mission d'information de 30 parlementaires entre le 28 octobre 2003 et le 14 avril 2004 (près de 6 mois de travail), après audition de 53 personnes et 7 déplacements en Ile-de-France ou en province.

 

Voici des faits qu'on apprend à la lecture de ce rapport, disponible en deux tomes sur le site de l'Assemblée nationale:

§           Tome 1 (332 pages) http://www.assemblee-nat.fr/12/pdf/rap-info/i1544-t1.pdf

§           Tome 2 (auditions, 626 pages) http://www.assemblee-nat.fr/12/pdf/rap-info/i1544-t2.pdf .

Des faits

§           La législation française sur le temps de travail est une incroyable usine à gaz, dont la complexité résulte de la juxtaposition de 4 lois successives:

·            LA LOI DE ROBIEN DU 11 JUIN 1996 (eh oui, l'idée d'inciter les entreprises à réduire le temps de travail, moyennant des allègements de charges, pour créer 10 à 15% d'emplois supplémentaires, ne vient pas de la Gauche, mais de l'UDF, dans un gouvernement dirigé par M. Alain Juppé).

·            LA LOI AUBRY I DU 13 JUIN 1998, qui fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. Les entreprises qui créent 6% ou 9% d'emplois en plus bénéficient d'allègements de charges pendant 5 ans.

·            LA LOI AUBRY II DU 19 JANVIER 2000, qui confirme les 35 heures et introduit le plafond de 1600 heures par an.

·            LA LOI FILLON DU 17 JANVIER 2003, qui supprime l'obligation de créer des emplois ou de réduire le temps de travail pour bénéficier d'allègements de charges, sans revenir sur la durée légale de 35 heures.

L'idée qui sous-tend ces lois est qu'il n'y a pas assez de travail pour tous, donc que la solidarité consiste à obliger certains à travailler moins pour laisser du travail à d'autres. Cette idée est une absurdité économique:

·            Les pays qui ont le meilleur niveau de vie, le plus faible chômage sont ceux où les gens travaillent le plus;

·            Pour avoir de la richesse à distribuer entre les citoyens, il faut la créer; ce n'est pas en empêchant certains de travailler autant qu'ils veulent qu'on accroît la richesse produite, au contraire.

§           L'impact de ces lois sur les finances publiques est prouvé et considérable:

a) Mise en oeuvre de la RTT dans le secteur privé:

·            En 2000, 11,5 milliards d'euros au titre des compensations d'allègements de charges;

·            En 2001, 14,4 milliards d'euros;

·            En 2002, 15,4 milliards d'euros, soit environ 1% du PIB, alors que la France est en déficit. La RTT est donc financée à crédit, avec des emprunts à rembourser par les générations suivantes;

·            En 2003, 15,9 milliards d'euros.

b) Mise en oeuvre de la RTT dans le secteur public:

·            Pour la fonction publique d'Etat, où la RTT a permis de créer de 4600 à 5000 postes sur la période 2002-2004, essentiellement dans la police, la justice et l'armée, le coût total (mesures d'accompagnement incluses) est d'environ 680 millions d'euros, ce qui représente environ 45.000€ par poste et par an, somme colossale révélant un gaspillage inouï.

·            Pour la fonction publique territoriale, où l'existence de 57.000 employeurs différents dans les 26 régions, 52.000 communes et 4.200 organismes rend difficile l'évaluation du nombre d'emplois créés, on estime le coût à environ 520 millions d'euros par an pour environ 16.000 emplois supplémentaires, ce qui représente 35.200€ par emploi. Mais à ces 520 millions d'euros il faut ajouter des coûts indirects (augmentation de subventions, etc.) impossibles à chiffrer.

·            Pour la fonction publique hospitalière, la RTT a prévu la création de 45.000 emplois de 2002 à 2005 (principalement des infirmières) pour un coût de 1,5 milliards d'euros par an en 2005, et de 3500 emplois médicaux coûtant environ 330 millions d'euros en 2005. Mais on ne trouve pas assez de candidats…

Au total, on estime que la RTT aura créé dans la fonction publique, entre 2002 et 2005, 53.143 postes, pour un coût total annuel de 2,548 milliards d'euros, soit un coût moyen par emploi de 48.000€, représentant également un gaspillage insensé.

c) Mise en oeuvre de la RTT dans les entreprises publiques: RATP, EDF-GDF…

Ces entreprises n'étant pas en mesure de fournir un décompte précis de leur personnel, des départs et des embauches (sic!), on estime qu'elles ont créé 10.000 emplois du fait de la RTT, pour un coût annuel de l'ordre de 220 millions d'euros, soit 22.000€ par emploi.

§           La Direction du Budget estime que le coût des allègements de charges des lois Aubry I et II représente en moyenne 23.000€ par emploi créé ou sauvegardé. La DARES estime qu'entre 1999 et 2002, ces lois ont permis de créer 350.000 emplois.

Le coût de 23.000€ par emploi est incomparablement plus élevé que les coûts résultant des autres types de contrats aidés, comme on le voit dans le tableau suivant:

 

Type de contrat aidé

Coût moyen annuel 2004 (euros)

Contrat initiative emploi

4.800

Contrat jeune en entreprise

2.700

Contrat emploi solidarité

5.918

Contrat emploi consolidé

7.367

Contrat emploi jeune

15.925

Emploi "35 heures"

23.000

 

§           Les "35 heures" ont fait perdre des revenus à certains salariés, qui faisaient beaucoup d'heures supplémentaires.

§           Les "35 heures" ont créé des inégalités entre les cadres, dont les revenus permettent de profiter du temps libre supplémentaire, et les salariés plus modestes, qui n'ont pas les moyens d'en profiter.

§           Dans les hôpitaux, les "35 heures" ont créé des situations inextricables, chaque fois qu'on a créé des postes pour lesquels il n'y avait pas de candidats: infirmières, etc.

§           Les entreprises ont tout fait pour éviter d'embaucher, en jouant sur la productivité et les horaires variables, d'où des conditions de travail plus stressantes pour nombre de salariés.

Un gouvernement frileux

Le gouvernement Raffarin a été, depuis le début, hostile à la création de cette mission parlementaire d'information, dont il redoutait les résultats. Elle s'est créée malgré lui. Et lorsqu'il a reçu son rapport, le gouvernement a fait comprendre qu'il n'en tiendrait pas compte.

 

Une fois de plus, le gouvernement a manqué de courage, en omettant de parler aux Français des conclusions de ce rapport, et en laissant perdurer les injustices et les gaspillages de la RTT. A l'évidence, il a peur qu'en faisant travailler les Français il va les fâcher et perdre encore plus de popularité. Il a peur de leur dire que la France n'a plus les moyens de l'Etat-providence, valable il y a 30 ans avec 3% de chômeurs, mais pas de nos jours avec 10%.

 

 

Daniel MARTIN

 

 

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