Création volontariste d'emplois

Mise à jour : 10/03/2007

 

 

Table des matières

1.    Mesures pour l'emploi prises par les pouvoirs publics. 2

1.1  Création d'emplois publics ou associatifs. 2

1.2  Répartition de l'emploi existant, supposé inextensible. 2

1.3  Exonérer d'impôts des entreprises qui embauchent 3

1.3.1      Défiscaliser les services aux particuliers. 3

1.4  Subventionner des emplois. 3

1.5  Aider des chômeurs à créer leur propre entreprise. 3

1.6  Faire embaucher des gens par les entreprises détenues majoritairement par l'Etat 3

1.6.1      L'ingérence des politiciens dans AIRBUS.. 3

1.7  Revitaliser un bassin d'emplois. 4

1.7.1      1ère erreur : empêcher les entreprises de licencier. 4

1.7.2      2ème erreur : vouloir créer des emplois de toutes pièces. 6

1.7.3      L'absence de statistiques cache une absence de prévision et de suivi 7

1.7.4      Les problèmes apparus dans l'application des textes de revitalisation.. 8

2.    Conclusions. 9

3.    Références. 9

 

 

Depuis des années, chaque semaine qui passe voit les media inquiéter les Français avec une ou plusieurs nouvelles du genre : « Le groupe X supprime Y emplois ». A chaque fois, la télévision montre des salariés qui manifestent et des politiciens de l'opposition - de droite ou de gauche, selon le gouvernement en place - qui expliquent que s'ils étaient au pouvoir un tel scandale n'arriverait pas. Et sondage après sondage, les gens confirment depuis 30 ans que leur première cause d'inquiétude est l'emploi.

 

A force de se voir répéter le même type de message, beaucoup de citoyens perdent le moral, redoutent pour leur propre emploi et leur niveau de vie. La plupart croient qu'un gouvernement peut et doit empêcher les licenciements, et créer de nouveaux emplois là où on a licencié. Soucieux de sa popularité, mise à mal par cette alliance des media et des sondages, le gouvernement annonce alors des mesures en toute hâte : lois interdisant le licenciement ou le rendant extrêmement long et coûteux, projets subventionnés, etc.

 

Mais aucun gouvernement, aucun journaliste n'explique jamais qu'une création volontariste d'emplois est au mieux difficile et coûteuse, au pire impossible. Voici pourquoi.

1.                    Mesures pour l'emploi prises par les pouvoirs publics

Résumons les types de mesures à la disposition de l'Etat ou des collectivités locales, mesures détaillées dans "le tome 1 du Cours d'économie pour citoyens qui votent" et "Chômage : savoir et agir". Toutes les mesures ci-dessous sont coûteuses pour les contribuables. Elles accroissent notre déficit, donc la dette publique début 2007 de 1160 milliards d'euros à la charge des générations suivantes, et les intérêts d'environ 40 milliards d'euros par an que nous payons en attendant de pouvoir commencer à rembourser le principal [5].

1.1                 Création d'emplois publics ou associatifs

Ces emplois sont payés au moins en partie par les contribuables, donc en définitive par des taxes sur le secteur marchand de l'économie. Ils coûtent plus qu'ils ne rapportent, même si leur utilité est souvent aussi incontestable que celle des services publics. Le surcoût de cette solution en limite la portée : on ne peut créer trop d'emplois subventionnés, sous peine de taxer si fort les entreprises qui créent la richesse qu'elles perdent leur compétitivité et finissent par faire faillite. Et la France a déjà beaucoup plus d'emplois publics, toutes proportions gardées, que les autres pays avancés.

1.2                 Répartition de l'emploi existant, supposé inextensible

Une théorie fausse, issue du marxisme du XIXe siècle mais partagée hélas en France par nombre de gens de gauche, prétend que la quantité totale de travail disponible dans un pays est finie. D'après cette théorie :

§           Pour donner du travail à des gens qui n'en ont pas, il faut donc en prendre à ceux qui en ont.

§           Pour qu'une entreprise capitaliste se développe, elle doit racheter ou mettre en faillite une entreprise concurrente.

 

Le caractère erroné de cette théorie a été expliqué par les économistes et abondamment illustré par de nombreux exemples : c'est la croissance du PIB, c'est-à-dire l'activité, qui crée l'emploi. Mais lorsque la gauche est au pouvoir en France, elle applique cette théorie en prenant les mesures suivantes :

§           Mesures de type "35 heures", censées prendre du travail à des gens qui en ont pour en donner à des gens qui n'en ont pas. Cette solution est si mauvaise qu'aucun pays, à part la France, ne l'a adoptée : un rapport de l'Assemblée nationale en a chiffré le coût exorbitant.

§           (Pour laisser du travail à d'autres) empêcher les gens de travailler plus qu'un certain nombre d'heures par semaine ou par an, tant pis si cela les empêche de gagner autant d'argent qu'ils pourraient et voudraient.

§           (Pour laisser du travail à d'autres) décourager les jeunes d'entrer sur le marché du travail, en prolongeant leurs études même lorsqu'elles ne débouchent pas sur un métier qui embauche.

§           (Pour laisser du travail à d'autres) décourager les seniors de travailler en les mettant en préretraite, aux frais de leurs concitoyens qui continuent à travailler.

1.3                 Exonérer d'impôts des entreprises qui embauchent

C'est la mesure prise, par exemple, dans le cas dans les Zones franches urbaines (ZFU), où le gaspillage de fonds publics est énorme (chaque emploi en ZFU, payé 1.05 SMIC en moyenne, reçoit des contribuables 0.84 SMIC de subventions !) Et ces emplois subventionnés ont un effet pervers redoutable : ils concurrencent de façon déloyale les emplois de zones voisines qui ne sont pas subventionnées.

1.3.1             Défiscaliser les services aux particuliers

Ce type d'exonération, utilisant les Chèques Emploi Service Universels, permet à des particuliers d'employer femmes de ménage, jardiniers, gardes d'enfants, etc., en bénéficiant de déductions d'impôts. Cette approche ne crée, et ne peut créer, que peu d'emplois, malgré les communiqués de victoire du ministre Borloo : voir "Les créations d'emploi sans baisse du chômage".

1.4                 Subventionner des emplois

Ces subventions sont allouées pour inciter des entreprises ou associations à en créer, ou les rendre moins onéreux malgré les hausses autoritaires du SMIC imposées chaque année par le gouvernement même si la croissance de l'économie ne peut les justifier.

 

Les innombrables mesures de ce type (plus de 6 000 en 2007 !) ont un coût colossal (65 milliards d'euros par an, c'est-à-dire 4 % du PIB) et sont en général prises pour des raisons électoralistes : voir "L'incohérence des subventions aux entreprises".

 

Elles produisent souvent un effet d'aubaine, en subventionnant des emplois qui auraient été créés ou maintenus de toute façon. Voir aussi [1-k].

1.5                 Aider des chômeurs à créer leur propre entreprise

Ces mesures sont en général utiles, car elles s'adressent à des gens prêts à se donner beaucoup de mal pour s'en sortir. Et une petite entreprise ainsi créée qui réussit embauche parfois à son tour.

1.6                 Faire embaucher des gens par les entreprises détenues majoritairement par l'Etat

Fin 2005, il y avait 1143 entreprises détenues majoritairement par l'Etat et employant 864 200 salariés. Incapables de résister aux pressions du gouvernement, ces entreprises embauchent donc parfois des salariés même si elles n'en ont pas besoin. Et comme elles font partie du secteur public, leurs salariés bénéficient de la même garantie d'emploi que les fonctionnaires : ils devront être payés jusqu'à la retraite et recevoir une pension généreuse après.

 

Les emplois artificiels de ces entreprises sont en réalité payés par les contribuables, puisque leur coût vient en diminution de leur bénéfice éventuel ou s'ajoute à leurs pertes.

1.6.1             L'ingérence des politiciens dans AIRBUS

Mme Ségolène Royal et 8 présidents de région socialistes ont proposé, à l'occasion des licenciements prévus chez AIRBUS en février-mars 2007, de prendre une participation au capital de l'entreprise avec l'argent des contribuables. Cela permettrait à ces politiciens d'être représentés dans les instances de surveillance de l'entreprise, pour y faire embaucher le maximum de leurs électeurs au détriment des bénéfices des actionnaires. Cela leur permettrait aussi d'aller dans le sens d'une propriété collective des moyens de production, préconisée par Karl Marx et constituant le fondement du communisme.

 

Mais cela ne résout nullement le problème de management d'AIRBUS, qui a deux dimensions : un manque de communication et de management commun entre Allemands et Français, qui a produit le problème de câblage de l'A380 ; et des promesses commerciales irresponsables concernant les dates de livraison de cet appareil. Or, un problème de management de grande entreprise doit être résolu sans ingérence politique [7], qui ne peut que le compliquer ; nous l'avons déjà vu dans l'échec de l'informatique européenne Bull-Cii-Siemens-Philips il y a une génération. Le gel des licenciements proposé par Mme Royal (si elle était élue présidente) est une aberration électoraliste, qui ne résoudrait pas le problème industriel et se heurterait au veto allemand.

        Le seul rôle concevable pour l'Etat et les collectivités locales dans un licenciement collectif est un rôle d'accompagnement : solidarité envers les chômeurs, éventuellement prêt à l'entreprise, etc.

 

Il est donc navrant de constater l'agitation politicienne à quelques semaines des élections 2007 : le Premier ministre s'occupe d'une réponse gouvernementale au problème des licenciements, et les candidats Royal, Sarkozy et Bayrou se précipitent pour discuter avec les syndicats. Tous ces politiciens veulent se faire photographier en train de s'occuper du problème, pour montrer aux Français qu'ils prennent les licenciements au sérieux…

1.7                 Revitaliser un bassin d'emplois

Source : rapport [1].

 

Les mesures de « revitalisation » concernent pour l'essentiel des zones géographiques (les « bassins d'emploi ») où des entreprises industrielles ont licencié du personnel, lors d'une cessation ou d'une réduction d'activité, voire d'une délocalisation.

 

Elles consistent à créer de toutes pièces des emplois, dans le cadre de « contrats de site » ou de « conventions de revitalisation » associant des entreprises, des collectivités territoriales et l'Etat.

 

Nous allons montrer que ces créations volontaristes d'emplois sont des aberrations économiques.

1.7.1             1ère erreur : empêcher les entreprises de licencier

La première aberration économique consiste à contraindre, par la loi, les entreprises de plus de 1000 salariés à conserver ceux-ci même si elles n'en ont plus besoin [1-a]. Une entreprise qui licencie est considérée comme aussi coupable qu'un pollueur [1-b].

 

D'après ce principe, une entreprise comme Kodak qui fabrique des films argentiques, doit conserver ses salariés qui les produisent même si ces films ne se vendent plus parce que la photo argentique a été remplacée par la photo numérique. Si elle veut les licencier, elle doit payer pour créer artificiellement des emplois pour eux, ou payer une somme d'argent de l'ordre de 6000 € par salarié qui servira à créer ces emplois artificiels. En somme, licencier un salarié d'une entreprise de plus de 1000 personnes lui coûte environ 4 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement et du préavis (au total, le coût moyen est d'environ 32 semaines de salaire brut).

 

L'entreprise ne peut être dispensée de cette obligation coûteuse de revitalisation que si elle est en redressement ou liquidation judiciaire. (En somme : seuls les morts sont dispensés de payer !) Et la loi donne le droit à l'Etat de vérifier si l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, éventuellement étranger [1-c], qui aurait les moyens de payer !

 

C'est le préfet qui est chargé des actions de revitalisation [1-d], bien qu'un fonctionnaire comme lui ne soit pas qualifié pour prendre des décisions à caractère industriel, commercial et financier. En pratique, il délègue une partie de ses responsabilités à un chef de projet qu'il nomme. La loi donne au préfet la possibilité de décider de contraindre une entreprise à payer un plan de revitalisation pour des raisons strictement politiques, parce qu'une fermeture d'établissement a une valeur symbolique en démoralisant la population, qui risque alors de voter pour sanctionner ! [1-f]

 

En outre, une législation de l'Union européenne intervient aussi pour réglementer les aides et subventions qui peuvent être accordées. Les formalités européennes correspondant à un licenciement peuvent demander de longs mois et constituer une occasion pour que des politiciens se mêlent de l'affaire pour tenter de l'exploiter à leur profit. Nous en avons un exemple en février-mars 2007, où les licenciements prévus chez Airbus sont immédiatement devenus un champ d'affrontement de politiciens cherchant à obtenir des avantages pour leur pays ou région, et à discréditer leurs adversaires politiques.

 

La législation française essaie donc de contraindre les entreprises en difficulté à conserver leurs salariés, en rendant les licenciements extrêmement onéreux et en les faisant durer de longs mois, voire plus d'un an. C'est aberrant parce que cela décourage l'investissement et la création d'emplois industriels en France ; un industriel américain ou chinois, par exemple, trouve une telle législation inacceptable. Et comme les entreprises de moins de 1000 salariés sont dispensées de l'obligation de participer à la recréation d'emplois, elles sont dissuadées d'embaucher du personnel, pour ne pas franchir le seuil fatidique.

 

Voir la section "Relation entre protection de l'emploi et chômage dans les pays de l'OCDE".

 

Une entreprise qui ne peut licencier pour s'adapter à une évolution de son marché, de la technique ou de la politique de ses concurrents ne peut pas embaucher. Protéger l'emploi existant a donc pour premier résultat de fragiliser les entreprises en les empêchant de s'adapter, dans un environnement où il faut s'adapter vite du fait de la mondialisation. Et son deuxième résultat est le refus d'embaucher par peur de ne pouvoir licencier ensuite en cas de retournement de conjoncture. Une politique de l'emploi cohérente consiste donc à faciliter les licenciements tout en protégeant les salariés des conséquences d'une perte d'emploi : voir "Propositions pour améliorer l'employabilité", plaidoyer pour la « flex-sécurité ».

1.7.2             2ème erreur : vouloir créer des emplois de toutes pièces

La plupart du temps, les salariés licenciés sont sans qualification. L'emploi qu'ils occupaient avant le licenciement était un travail simple et répétitif, que n'importe qui peut apprendre en quelques jours ou quelques semaines. C'est exactement le genre d'emploi qu'on a intérêt à délocaliser dans un pays à bas coût de main d'œuvre et qu'aucun investissement ne peut rendre rentable en France.

 

Très souvent, aussi, les salariés licenciés ont quarante ans ou plus, âge auquel ils estiment (souvent à tort) ne plus pouvoir apprendre un autre métier, à cause de l'âge comme parce qu'ils n'en ont jamais appris même lorsqu'ils étaient plus jeunes. Ils ne savent pas qu'ils pourraient apprendre et sont persuadés du contraire. Il ne faut pas longtemps, par exemple, pour apprendre à devenir carreleur ou poseur de moquettes et papiers peints, à poser des tuiles sur un toit, à réparer des machines à laver ou à garder des enfants à domicile. Et ces formations sont payées par l'ANPE.

 

A ce problème de requalification s'ajoute celui de la mobilité : la grande majorité des gens refusent de changer de région ; ils demandent qu'on leur fournisse un travail à distance raisonnable de leur domicile. Beaucoup préfèrent rester au chômage plutôt que de déménager.

 

Voici les conditions économiques qu'il faut réunir pour créer des emplois de toutes pièces :

§           Présence d'une main d'œuvre qualifiée à prix intéressant (il n'existe plus de main d'œuvre qualifiée bon marché en France si on compare son coût à celui de certains autres pays européens comme la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie, La Lituanie, etc.). Bien entendu, la qualification doit être adaptée à une activité qui embauche, activité qu'il faut identifier et pour laquelle il doit exister un marché et des investisseurs ;

§           Région où le marché local est intéressant par la clientèle qu'il apporte (population nombreuse à revenu confortable, comme la région parisienne ou la Côte d'Azur entre Cannes et Menton) ; seules les activités essentiellement intellectuelles, comme le développement de logiciel, l'ingénierie ou la recherche et développement peuvent être situées n'importe où ;

§           Région bien desservie en matière de transports ; voir la section "L'attractivité géographique" ;

§           Impôts sur les sociétés et sur les investissements réduits, etc.

 

Pour du travail industriel non qualifié, un investisseur aura toujours intérêt, ces temps-ci, à investir dans des pays où ce travail coûte moins qu'en France et la législation de l'emploi est moins contraignante. Inutile d'espérer rentabiliser en France des emplois de type Moulinex, ou pour fabriquer des T-shirts.

 

On peut créer en France des emplois de haut niveau technique dans des pôles d'activité réunissant des universités, des centres de recherche et des entreprises fortement innovantes. Mais ces emplois ne concernent qu'une infime minorité des gens licenciés, ceux qui ont un bon niveau ou peuvent l'acquérir rapidement. La plupart des salariés licenciés ne trouveront, à proximité de ces pôles d'activité, que des emplois d'aide à domicile, de jardinier, etc. Ceux qui ont pu apprendre un métier du bâtiment (maçon, plombier, etc.) ont aussi une chance de trouver du travail au service des familles de cadres de ces pôles d'activité.

 

Voilà pourquoi la création volontariste d'emplois peu qualifiés là où il y a eu des licenciements n'a guère de chances de réussir dans un pays à main d'œuvre chère.

1.7.3             L'absence de statistiques cache une absence de prévision et de suivi

Le rapport [1] précise la difficulté de quantifier les résultats des efforts de revitalisation en cours. Il explique aussi qu'aucune évaluation sérieuse de la viabilité économique des projets de revitalisation n'est conduite et qu'aucun suivi statistique n'est prévu lorsqu'une subvention est accordée. [1-g], [1-h], [1-k] [2-a].

 

Malgré tout, le peu de statistiques dont on dispose pour la période de 4 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi est encourageant, à condition d'ajouter aux emplois créés lors de la revitalisation les emplois sauvegardés dans les entreprises ainsi subventionnées : sur 166 conventions concernant 13 600 emplois supprimés, 7 583 emplois ont été créés ou sauvegardés (56 %). On n'a pas de statistiques sur la viabilité économique de ces emplois : combien dureront plus d'un an, par exemple ? Il n'y a pas, non plus, de statistiques sur la répartition de ces emplois entre secteur public ou associatif (emplois qui ne survivront que tant qu'ils seront subventionnés) et secteur privé (emplois producteurs de richesse nette).

Il faut remarquer l'extrême modestie des chiffres ci-dessus (7 583 emplois en 4 ans) lorsqu'on les compare aux chiffres de fin de contrat de travail du pays : chaque jour ouvrable il y en 27 000, dont 10 000 sont des emplois détruits et 14 000 des fins de CDD. En somme, la revitalisation ne concerne qu'une proportion insignifiante des fins de contrat de travail, les licenciements économiques, qui en représentent environ 5 %!

 

L'absence de prévision et de suivi est un mal très français : les politiciens agissent à la hâte pour répondre à l'émotion créée par les media à propos d'un licenciement ; leur but est de faire cesser cette émotion par des décisions, qu'ils font annoncer par les media et dont ils escomptent un bénéfice électoral. Ils ne prennent pas le temps de vérifier que les revitalisations sont économiquement viables, qu'elles conduiront à des emplois pérennes ; ils ne mettent pas en place les indicateurs chiffrés permettant de suivre l'avancement du projet et la rentabilité des efforts financiers consentis par les contribuables et les entreprises tenues de payer leur part du coût des revitalisations.

 

Non seulement les revitalisations constituent une réaction à un malheur déjà arrivé, mais il n'y a presque jamais d'anticipation des évolutions économiques.

§           Jamais une administration nationale ou régionale ne se préoccupe de savoir quelles activités vont disparaître par suite de l'évolution technique ou l'arrivée d'une concurrence étrangère ; jamais elle ne travaille avec des chambres de commerce ou des syndicats professionnels à voir comment on peut anticiper ces évolutions : on attend toujours que ce soit trop tard et que les media en parlent.

§           Les parlementaires, dont c'est pourtant le devoir, ne font pas grand-chose non plus sur ce sujet dans leurs commissions, qui disposent pourtant du moyen de faire travailler les centaines d'observatoires et les économistes compétents dont nous disposons. Il est vrai que l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est fixé par le gouvernement, et que les députés sont trop surchargés de projets et propositions de lois destinés à réparer les erreurs d'hier pour s'occuper d'anticiper les besoins de demain.

§           Et de leur côté, les journalistes qui devraient informer leur public ne publient pas souvent d'étude dans ces domaine, car une telle étude coûte cher et ne rapporte pas assez en termes de lectorat ou d'audimat.

§           Les entreprises se préoccupent de cette veille technologique et commerciale lorsqu'elles sont assez grandes, mais elles pensent beaucoup plus en termes de rachat d'autres entreprises, de sous-traitances ou de délocalisations qu'en termes d'adaptation des qualifications de leur personnel. Et la dictature des résultats trimestriels à fournir à la bourse les oblige à penser beaucoup plus au court terme qu'au long terme.

Les entreprises sont tenues d'anticiper l'évolution de l'emploi 3 ans à l'avance, ce qui est le plus souvent absurde ; cette obligation leur a été imposée par une loi conçue par des fonctionnaires et qui ne convient qu'aux services publics.

§           Enfin, 99 % des salariés attendent passivement que leur métier soit devenu obsolète, au lieu de se préoccuper de conserver une qualification qui garantisse leur employabilité.

 

Heureusement, il y a quand même des organisations qui se préoccupent d'anticiper les besoins de main d'œuvre. Voir par exemple l'ONISEP, le rapport [6], et la section "Les entreprises qui cherchent des salariés sans en trouver".

1.7.4             Les problèmes apparus dans l'application des textes de revitalisation

Comme on pouvait s'y attendre, les revitalisations ont posé des problèmes soulignés par le rapport [1] :

"Au total, les conditions d’application de cette mesure font apparaître deux types de carences : d’une part, certaines entreprises échappent à cette contribution alors que les acteurs locaux ont le sentiment qu’elles en auraient les moyens, même dans une mesure moindre ; d’autre part, la mission souligne la profonde inégalité de traitement des territoires, pour des besoins identiques, selon que ceux-ci bénéficient des fonds apportés par une grande entreprise (exemple de Matra à Romorantin) ou en sont privés (LJ et RJ, ou Metaleurop)."

 

Le texte ci-dessus implique que les fonctionnaires qui l'ont rédigé considèrent comme normal que des entreprises « coupables » de licenciements paient pour revitaliser si les acteurs locaux ont le sentiment qu'elles en auraient les moyens. Sommes-nous, en France, dans un Etat de droit ou une république soumise à l'arbitraire de fonctionnaires qui administrent selon leur humeur ?

 

Les revitalisations coûtent cher aux contribuables, en plus de ce qu'elles coûtent aux entreprises [1-g]. Et ces coûts ne sont pas assez bien connus [2-a]. Il y a même parfois des fonds employés à tout autre chose que de la revitalisation ! [1-L].

2.                    Conclusions

Dans les économies communistes et celles des pays non-alignés l'Etat dirigeait l'économie et fournissait la plupart des emplois. Toutes ont complètement échoué (voir les paragraphes "Comparaison entre libéralisme et communisme" et "Comparaison entre libéralisme et interventionnisme des « non alignés »").

 

L'intervention des pouvoirs publics pour créer des emplois à coups de subventions et réglementations dans une économie moderne n'a donc pas plus de raison de réussir en France : partout, elle coûte de l'argent aux contribuables, génère des dettes publiques et détourne les fonds disponibles des investissements productifs.

 

Les seules interventions possibles des pouvoirs publics sont dans l'enseignement, la formation professionnelle, la recherche et développement, la création d'infrastructures (routes, ports, voies ferrées, télécommunications, etc.), l'aide à la création de pôles de haute technologie, la promulgation de lois favorables à l'économie et de taux d'intérêt favorables aux investissements. Mais toutes ces approches ont un immense inconvénient pour les politiciens : leurs effets n'apparaissent qu'à moyen terme, en général après les prochaines élections.

 

 

Daniel MARTIN

 

3.                    Références

[1]   Inspection générale des finances, etc. - Rapport "Les dispositifs de revitalisation territoriale, contrats de site, conventions de revitalisation" (octobre 2006) - texte téléchargé le 02/03/2007 de https://www.igf.minefi.gouv.fr/sections/rapports/les_dispositifs_de_r/downloadFile/attachedFile/Rapport.pdf?nocache=1170668308.44

 

Les conclusions de ce rapport sont confirmées par celles du rapport [4].

 

Extraits du rapport [1]

[1-a] :

"Dans un premier temps, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé une obligation à la charge des entreprises concernées par une fermeture partielle ou totale d’activités, de contribuer à l’effort de revitalisation des sites. La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a précisé par la suite le champ d’application de l’obligation, codifiée à l’article L321-17 du code du travail.

Dans un second temps, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 26 mai 2003 a prévu la création de contrats de site pour les bassins d’emplois affectés de manière grave et exceptionnelle par des mutations économiques. L’originalité de ces contrats, ainsi que des contrats territoriaux ultérieurs, est fondée sur l’implication des acteurs locaux dans une démarche partenariale pour accompagner les restructurations et l’effort de revitalisation des bassins.

La création de ces dispositifs s’inscrit dans un environnement institutionnel et législatif en évolution, avec la mise en place des lois de décentralisation du 18 décembre 2003 et du 13 août 2004, la redéfinition des règles européennes en matière des aides d’Etat, et le développement de mesures visant la sécurisation des parcours professionnels."

 

[1-b] :

"La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduit à l’article 118 l’obligation de revitalisation dans le but de responsabiliser les dirigeants de certaines entreprises qui, en licenciant parfois de manière massive leurs salariés, mettent en danger l'équilibre économique de tout un bassin d'emploi. Le législateur s’est inspiré du principe « pollueur – payeur » : l'entreprise doit contribuer à la création d'activités et au développement des emplois, selon une contribution proportionnée au volume d'emplois supprimés et en fonction de ses moyens, en sus des obligations découlant du plan de sauvegarde de l’emploi."

 

[1-c] :

"La contribution a un caractère facultatif pour les entreprises de 50 à 1 000 salariés, et un caractère impératif pour les entreprises de plus de 1 000 salariés fermant partiellement ou totalement des sites industriels. Le seuil de 1 000 salariés, qui renvoie à la notion d’entreprise ou de groupe d’entreprises de dimension communautaire*, apparaît pertinent au regard des capacités financières des entreprises concernées.

* Sont assujetties à l’article L321-17 I° toutes les entreprises ou groupes d’entreprises qui emploient au moins 1.000 salariés dans les Etats membres de l’Union européenne couverts par la directive communautaire n°94-45 du 22 septembre 1994 (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Italie, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège et, depuis le 15 décembre 1999, Royaume-Uni) et qui comportent au moins un établissement de plus de 150 salariés dans au moins deux Etats membres."

 

[1-d] :

"…l’obligation de revitalisation acquiert un caractère impératif pour le préfet, qui intervient pour la mise en œuvre d’actions de revitalisation, dès lors que le licenciement collectif affecte, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi (article L321-17 II°)."

 

[1-e] :

"Le décret d’application date du 31 août 20052. Une circulaire conjointe DGEFP/DGTPE/DGE/DATAR relative à la mise en œuvre de l’obligation a été diffusée le 12 décembre 2005. Le dispositif a connu une montée en charge progressive. En juin 2006, le bilan de la mission FNE fait état de 166 conventions signées dans 60 départements. Les engagements financiers des entreprises s’élèvent au total à 160 M€ pour les 27 824 emplois supprimés."

[160 M€ pour 27 824 emplois supprimés représentent environ 6000€ par salarié, c'est-à-dire environ 4 SMIC.]

 

[1-f] :

"Près de la moitié des conventions concernent des fermetures totales (45 %) dont la moitié des cas touchent des établissements de moins de 50 salariés. C’est probablement autant la valeur symbolique de la fermeture que l’impact des licenciements sur l’équilibre du bassin d’emploi qui motive la décision du préfet d’assujettir l’entreprise à l’obligation de revitalisation."

 

[1-g] :

"Au total, ces différentes catégories mobilisent près de 100 M€ de crédits FNADT et engendrent la mobilisation de près de 900 M€ de crédits (Etat, collectivités territoriales, conventions de revitalisation) selon le tableau produit par la DIACT (annexe 4)."

[L'annexe 4 n'est pas publiée. On peut donc se douter, d'après les chiffres ci-dessus, que la revitalisation coûte très cher aux deniers publics, mais on ne peut connaître les détails.]

 

[1-h] : (difficultés pour évaluer l'impact des mesures de revitalisation)

"Sauf exception, les contrats de site ne comportent pas d’indicateurs d’activité, de résultat et d’efficience permettant d’apprécier à la fois ce qui était réellement attendu et ce qui a été obtenu, ni globalement ni par action financée. Ainsi, même là où le suivi des actions des contrats de site est effectué sur le plan budgétaire et financier, il n’existe aucune mesure d’impact"

"Sauf cas particuliers, le suivi de l’évolution des résultats par rapport à l’objectif chiffré de création d’emploi n’est pas prévu. Parfois, cet objectif n’est même pas précisé."

"…la […] grande faiblesse de ces dispositifs résulte de l’absence quasi générale d’évaluation des effets attendus des actions menées en terme de revitalisation, que ce soit ex ante pour améliorer la qualité des contrats que durant leur exécution et ex post."

"Un lien de causalité peu isolable"

"- nombre de mesures ont par nature un effet indirect et diffus ; elles mériteraient une attention particulière quant à leur impact économique, les risques de gaspillage ou de mesures de complaisance étant plus grands ;

- un contrat comporte quelques dizaines de mesures, dont l’impact individuel est rarement mesuré faute d’indicateurs associés, et les interactions complexes ; or il serait intéressant d’apprécier, sinon de mesurer, le degré d’efficacité de ces actions."

 

[1-k] : (effets pervers)

"…aucune évaluation ne mesure l’impact des dispositifs sur la concurrence territoriale. Pourtant, en cherchant à stimuler l’activité économique et l’emploi sur des territoires donnés, les contrats ou les conventions peuvent avoir :
- un effet d’aubaine au détriment d’autres bassins : l’obtention d’une aide à l’installation ou à l’extension d’activité rend le territoire plus attractif pour les entreprises dont les capitaux sont mobiles (exemple de l’implantation du centre d’appels The phone house services télécoms à Laval) ;
- un effet d’éviction : les projets rejoignent la zone d’attraction aux dépends d’autres régions limitrophes.
"

 

[1-L] : (exemples de dérives financées par le FNADT)

 

 

Actions financées par le FNADT

Part du FNADT
en €

rénovation des tribunes d’un stade de football

309 700

rénovation d’un centre des vacances

400 000

halle maraîchère

586 700

rénovation domaine Chales

100 000

développement d’une piste multi-activités (tourisme vert)

550 000

infrastructures tourisme hivernal

333 500

financement de divers projets touristiques

200 000

aménagement d’un quartier d’habitation

300 000

aménagement périphérique d’un parking

70 000

aménagement de parkings publics

280 000

rénovation d’un pont en cœur de ville

103 700

Exemples d'emplois injustifiés de fonds publics FNADT

 

 

[2]   Sénat - "Rapport d'information sur le FNADT" (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) - 14/10/2003 http://www.senat.fr/rap/r03-017/r03-0171.pdf

 

Extraits du rapport [2] :

[2-a] - Observations de l'auteur du rapport (le sénateur rapporteur) :

4. les crédits d’investissement sont sous-consommés ;

6. les « objectifs » de la DATAR destinés à permettre l’évaluation du FNADT ne correspondent pas à ceux prévus par la loi du 25 juin 1999 ;

7. le financement des associations demeure peu transparent ;

9. l’évaluation de l’action du FNADT demeure insuffisante, et est quasiment inexistante au sein de la DATAR ;

11. les subventions du FNADT correspondent encore trop à une logique de « saupoudrage »…

 

[2-b] : sigle DATAR http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/diact_framedef_vf?OpenDocument

"Administration de mission à vocation interministérielle, la DIACT est l’héritière de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR). Elle prépare, impulse et coordonne les politiques d’aménagement du territoire menées par l’État et accompagne les mutations économiques en privilégiant une approche offensive de la compétitivité."

 

[3]   Sénat - "Projet de loi de finances pour 2007 : politique des territoires - Le programme 112 « Aménagement du territoire »" :

§           http://cubitus.senat.fr/rap/l06-078-318/l06-078-31815.html

"Ce document révèle qu'en 2007, outre les crédits inscrits sur le programme « Aménagement du territoire » (un peu moins de 300,2 millions d'euros en crédits de paiement), 2,459 milliards d'euros en crédits de paiement devraient bénéficier à l'aménagement du territoire, demandés au titres d'autres programmes…"

"En outre, 1,812 milliard d'euros, en crédits de paiement, sont attendus au titre des fonds européens, et les dépenses fiscales contribuant au programme « Aménagement du territoire » sont évaluées à 870 millions d'euros. Toutes dépenses confondues, la politique d'aménagement du territoire, en 2007, bénéficiera donc de 5,441 milliards d'euros."

§           http://cubitus.senat.fr/rap/l06-078-318/l06-078-31816.html (les principaux chiffres pour 2007)

§           http://cubitus.senat.fr/rap/l06-078-318/l06-078-31817.html

§           http://cubitus.senat.fr/rap/l06-078-318/l06-078-31818.html

 

[4]   Rapport sur les aides publiques aux entreprises - Décembre 2006

Auteurs : Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Administration, texte téléchargé le 27/02/2007 de http://www.coe.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_aides_publiques_aux_entreprises_vAC-2.pdf

 

[5]   INSEE Dette des administrations publiques au 3ème trimestre 2006 : 1151.8 milliards d'euros http://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_trim/Series/dette.xls

Les intérêts sur cette dette représentent environ 40 milliards d'euros par an.

 

[6]   Rapport "Avenirs des métiers" du groupe "Prospective des métiers et qualifications" du Commissariat Général du Plan, décembre 2002, téléchargé le 04/01/2005 de http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/024000615/0000.pdf

 

En voici un extrait de la page 159, à la fin du tableau « Perspectives d’emploi liées à des créations de postes et aux départs en retraite » qui liste par métier le nombre d'emplois qui seront disponibles d'ici 2010.

"Entre 2000 et 2010, l’emploi global augmente de 12,2%, soit une création d’environ 2,9 millions de postes. À cela, d’autres opportunités d’emploi s’ajouteront du fait des remplacements des personnes qui partiront en retraite. Au total, ce remplacement, s’il est intégral, devrait concerner environ 5,7 millions de postes."

 

[7]   Interviews des co-présidents d'AIRBUS, le Français M. Gallois (au Financial Times du 02/03/2007) et l'Allemand M. Enders (au magazine FOCUS le 03/03/2007) :

§           Tous deux souhaitent que les Etats n'interfèrent pas avec la gestion de la société.

§           M. Gallois préférerait une entreprise sans participation de l'Etat et déplore que chaque Etat (Royaume-Uni, Espagne, France et Allemagne) essaie d'avoir la meilleure part du gâteau, celle qui lui confie la mise en œuvre des hautes technologies.

 

 

Retour page d'accueil