Directive Bolkestein : les arguments pour et contre

L'ouverture du Marché commun aux services

 

Mise à jour : 03/03/2007

La directive Bolkestein, adoptée dans l'esprit d'ouverture du marché intérieur des services de l'Union européenne, est un parfait exemple de libéralisme économique. Nous analysons ci-dessous les conséquences d'une telle déréglementation.

 

Table des matières

1.    Objectifs de cette analyse. 2

1.1  Un scandale. 2

2.    Marché commun et libéralisation des services. 3

2.1  Une directive sur les services indépendante du Traité constitutionnel 3

2.2  Pourquoi une réglementation sur les services ?.. 3

2.2.1      Développement économique. 3

2.2.1.1           Le développement du commerce entraîne la croissance économique. 3

2.2.1.2           L'indispensable ouverture des frontières, c'est-à-dire l'union douanière. 5

2.2.2      Marché commun et services. 5

2.3  Autres buts de l'Union européenne. 6

2.4  Les lourds handicaps du marché européen des services. 6

2.4.1      Contraintes réglementaires qui handicapent les professionnels. 6

2.4.2      Contraintes réglementaires qui handicapent les consommateurs. 7

2.4.3      Conclusions et recommandations de l'Union européenne. 7

3.    Que propose la directive Bolkestein ?. 8

3.1  Ah si nous avions une Europe fédérale ! 8

3.2  La directive proposée. 8

3.2.1      Importance. 9

3.2.2      Champ d'application.. 9

3.2.3      Elimination des obstacles à la liberté d'établissement dans un autre pays. 10

3.2.4      Elimination des obstacles à la libre circulation des services entre pays. 10

3.2.5      Confiance mutuelle entre États nécessaire à la suppression des obstacles  11

4.    Arguments contre l'adoption. 11

4.1  Qui s'oppose à la directive Bolkestein ?.. 11

4.2  Les 4 craintes des Français concernant l'ouverture. 12

4.2.1      Les salaires et coûts plus bas à l'étranger. 12

4.2.1.1           L'arrivée massive en France de travailleurs d'Europe centrale et orientale  14

4.2.2      Le « dumping social ». 15

4.2.3      Le « dumping fiscal ». 16

4.2.4      Le « dumping réglementaire ». 16

5.    Arguments en faveur de l'adoption. 16

6.    Conclusion : expliquer ! 17

7.    Références. 18

 

1.                    Objectifs de cette analyse

Lire les textes [1] et [12] de la directive Bolkestein est sans doute trop fatigant pour la majorité des journalistes et des politiciens qui en parlent. Ils préfèrent donc exprimer des opinions allant dans le sens de leurs idées préconçues ou de leur fonds de commerce politique sans se soucier de la vérité. Ils savent aussi que la grande majorité des citoyens à qui ils s'adressent n'ont pas davantage lu les textes et ne peuvent donc pas démentir leurs propos.

 

C'est pourquoi on entend à propos de cette directive des qualificatifs comme « dérive ultralibérale », qui constituent une insulte au bon sens : comment se fait-il, si ce texte est si épouvantablement antisocial, que la quasi totalité des pays européens l'aient adopté ? Comment se fait-il qu'en janvier 2004 les deux commissaires français, MM. Pascal Lamy et Michel Barnier, l'aient approuvé sans aucune protestation du gouvernement Raffarin et du président Chirac ? Nous allons rétablir la vérité ci-dessous, en nous appuyant sur des arguments vérifiables.

 

Une fois de plus le gouvernement français a changé d'avis sous la pression des médias. Après l'approbation de cette directive par ses deux commissaires en janvier 2004, le gouvernement français a constaté début 2005 que les médias - toujours prêts à inquiéter les citoyens sans se soucier de la vérité - dénonçaient les dangers de cette directive, reprenant les opinions des politiciens communistes, souverainistes ou qui n'avaient pas lu le texte.

 

Imaginez l'image que les Français donnent d'eux-mêmes à l'étranger, lorsqu'ils changent d'avis à 180 degrés en moins d'un an sur un sujet aussi important, et montent au créneau en déclarant la proposition de directive inacceptable.

1.1                 Un scandale

Le président Chirac est allé spécialement à Bruxelles exiger du Président de la Commission, M. Barroso, qu'il retire la proposition de directive pour récriture, sous la menace française de perdre le référendum sur le Traité constitutionnel, ce qui handicaperait gravement le progrès des institutions de l'Union. M Barroso a cédé, ce qui n'a pas empêché M. Chirac de perdre le référendum parce qu'il a été incapable d'expliquer son intérêt aux Français, peuple le plus craintif d'Europe quand il s'agit de libéralisme et de mondialisation.

 

Il y a là deux actes illégaux (voir [6] et [7]) : M. Chirac n'avait pas le droit d'exercer une telle pression et M. Barroso n'avait pas le droit d'y céder ; ce qu'il a pourtant fait, puisqu'à la réunion du Conseil européen quelques jours après il a fait adopter cette récriture.

 

Notre volte-face s'ajoute au fait que depuis que le président Chirac est au pouvoir les ministres des finances européens ont vu 7 ministres français de l'économie et des finances se succéder en moins de 10 ans, pour représenter à Bruxelles un pays incapable de respecter son engagement de déficit (3 % du PIB) et de dette (60 % du PIB), tout en demandant à en changer les règles (ce qui revient à demander aux autres pays membres vertueux d'accepter la hausse des taux d'intérêt et l'inflation créées dans la zone euro par la France, et l'autorisation pour celle-ci de vivre au-dessus de ses moyens en reportant la charge des dettes et de leurs intérêts sur les générations suivantes [8].)

 

Ce texte fait donc le point sur l'échange de services dans l'Union européenne, la directive proposée et ses conséquences sur l'emploi et le niveau de vie.

2.                    Marché commun et libéralisation des services

Voyons d'abord de quoi il s'agit lorsqu'on parle de « directive Bolkestein ».

2.1                 Une directive sur les services indépendante du Traité constitutionnel

Il s'agit d'un projet de loi européenne (appelée « directive » et applicable dans tous les pays membres) pour règlementer le marché des services : la directive Bolkestein est une directive sur le marché des services intérieur à l'Union européenne.

 

Ce projet a été adopté indépendamment du Traité constitutionnel le 12/12/2006 [12]. Donc tous ceux qui accusaient le Traité constitutionnel des méfaits potentiels de la directive Bolkestein avaient tort : chacun de ces textes pouvait être approuvé ou rejeté indépendamment de l'autre, avant ou après.

2.2                 Pourquoi une réglementation sur les services ?

Le Traité de Rome de 1957, signé par 6 pays fondateurs dont la France, établit un Marché commun, l'union douanière et un rapprochement progressif des politiques économiques.

2.2.1             Développement économique

Le but premier de ce traité est le développement économique : en accroissant la taille du marché et la libre concurrence, l'activité économique se développe, entraînant une croissance de l'emploi et du niveau de vie. Le marché commun instaure donc une économie libérale, où la circulation des marchandises, des capitaux et des hommes entre pays n'est pas entravée par des barrières douanières et réglementaires.

 

Sachant que les opposants au libéralisme contestent que ce type d'économie apporte le progrès de l'emploi et du niveau de vie, commençons par prouver qu'ils se trompent complètement.

2.2.1.1                        Le développement du commerce entraîne la croissance économique

Lorsque j'ai le choix entre plusieurs fournisseurs, celui à qui j'achète le produit ou le service qui m'intéresse est celui qui présente le plus d'avantages : à mon avis il est moins cher, ou offre plus de qualité, ou un meilleur délai, etc. La concurrence entre fournisseurs est donc avantageuse pour les consommateurs.

 

En achetant mon produit ou service au meilleur des concurrents qui l'offrent, je fais une meilleure affaire que si je l'achetais à un autre fournisseur : la concurrence enrichit les consommateurs.

 

Si, comme c'est le cas le plus souvent, j'ai acheté le produit ou le service dont j'ai besoin moins cher qu'auparavant lorsque la concurrence était moins forte, j'ai économisé de l'argent, que je vais donc dépenser pour acheter des produits ou services que je n'aurais pas pu m'offrir sans cette concurrence : la concurrence développe les ventes, donc développe l'économie. Ce développement se traduit par un accroissement du commerce.

 

Lorsque le commerce se développe, c'est que le marché achète des articles où services produits par le concurrent le plus performant, c'est-à-dire celui qui a la meilleure productivité. Le commerce fait donc progresser la productivité, et c'est ce progrès de la productivité qui explique qu'avec le même nombre d'heures de travail on peut produire plus de richesses. C'est ce supplément de richesses produites à revenu disponible constant chez les consommateurs qui explique la croissance de leur niveau de vie.

 

La croissance générale de la productivité dans un pays se traduit par une plus grande valeur d'articles et de services produits dans le pays chaque année, c'est-à-dire par un Produit Intérieur Brut (PIB) qui croît.

 

Nous venons donc de démontrer par un raisonnement que :

 

La croissance du commerce entraîne celle du PIB,
c'est-à-dire le développement économique

 

Cette loi économique est vraie qu'il s'agisse du commerce intérieur à un pays ou du commerce entre pays. Elle se vérifie au niveau mondial par les statistiques citées dans le paragraphe "Le commerce international tire la croissance du PIB mondial" du tome 2 du "Cours d'économie pour citoyens qui votent" et les paragraphes suivants, qui montrent le formidable progrès du PIB dû au développement du commerce mondial.

 

En plus,

 

le développement du PIB entraîne celui de l'emploi

 

comme le montre le paragraphe "Relation entre les variations du PIB et de l'emploi total" du tome 1 du "Cours d'économie pour citoyens qui votent".

 

En conclusion et comme annoncé, le libéralisme économique (c'est-à-dire l'ouverture des frontières) entraîne la croissance du niveau de vie et de l'emploi. C'est pourquoi aujourd'hui 27 pays adhèrent à l'Union européenne, dont le fonctionnement est basé sur le libéralisme instauré par le Marché commun de 1957.

2.2.1.2                        L'indispensable ouverture des frontières, c'est-à-dire l'union douanière

Pour que le commerce international et la concurrence se développent, il est indispensable que les barrières douanières et réglementaires soient supprimées : si une loi française stipule que les voitures françaises doivent être fabriquées seulement avec de l'acier français par des travailleurs français, Renault ne peut fabriquer des Logan en Roumanie et il n'y aura pas de familiale 5 places disponible en France à 7500 euros.

 

Cette suppression des barrières douanières ne concerne pas seulement les produits, elle concerne aussi les capitaux : pour fabriquer en Roumaine, Renault doit y investir en usines, formation du personnel local, etc. Elle concerne également les hommes, qui doivent pouvoir voyager avec leur savoir-faire et leur force de travail.

 

Le Marché commun a donc prévu la libre circulation des hommes et des capitaux en plus des marchandises : on dit qu'il instaure l'ouverture des frontières, l'union douanière.

2.2.2             Marché commun et services

Il faut savoir que l'industrie ne peut fonctionner sans services. Les ateliers et usines ont besoin de services bancaires pour les financer, de services d'assurance pour les protéger, de services de transport pour apporter et emporter des produits, de services de conseil, de services d'entretien, de location, de nettoyage, de gardiennage, de formation du personnel, etc.

 

L'instauration d'un marché commun pour les marchandises entraîne nécessairement la fourniture de services transfrontaliers, par exemple lorsqu'un transporteur allemand apporte en France des marchandises fabriquées en Allemagne. En outre, lorsqu'un produit qui sera exporté est fabriqué, cette fabrication utilise des services, qui représentent une partie de sa valeur ; en exportant le produit, on exporte aussi des services.

 

La concurrence entre prestataires de services est aussi bénéfique aux consommateurs que la concurrence entre fabricants ; il y a d'autant moins de raisons de l'exclure que les services représentent aujourd'hui plus de 70 % de l'activité dans l'Union européenne d'après l'étude d'impact [1]-d. D'ailleurs, si la France empêchait les camions allemands de franchir nos frontières, comment bénéficierait-on du commerce franco-allemand, où l'Allemagne est notre premier partenaire commercial ? Si une société française de traitement des eaux usées, qui a le savoir-faire le meilleur du monde, veut offrir ses services en Allemagne, pourquoi l'empêcher d'y faire des affaires, pourquoi priver les Allemands de l'avantage d'utiliser ses services ? Enfin, lorsque la France manque de médecins et d'infirmières, pourquoi ne pas les faire venir d'Espagne en les payant davantage pour qu'ils y trouvent leur compte ?

 

Il est donc normal et même indispensable que l'Union européenne bénéficie d'un marché commun des services débarrassé des éventuelles barrières réglementaires. La directive Bolkestein se propose justement d'abaisser les barrières réglementaires au développement des services transfrontaliers dans l'Union européenne, et d'instaurer des mécanismes favorisant ces échanges de services.

2.3                 Autres buts de l'Union européenne

Le Marché commun aboutit de plus en plus à une intégration des économies. Les échanges transfrontaliers internes à l'Union ont atteint un volume énorme. Les exportations de la France représentent 26 % du PIB, proportion si importante que le pays ne peut vivre sans elles. Beaucoup d'entreprises travaillent simultanément dans plusieurs pays, avec des clients et des fournisseurs chez elles comme à l'étranger. Un grand nombre de citoyens et d'entreprises possèdent des biens dans plusieurs pays de l'Union. Enfin, beaucoup de pays ont adopté une monnaie commune, l'euro. Tout cela rend inconcevable une guerre entre pays membres de l'Union. Sachant que pendant des siècles les Européens se sont entretués, le progrès est immense.

 

L'Europe unie est elle-même en concurrence avec d'autres grands pays ou groupes de pays : l'ALENA (Etats-Unis + Canada + Mexique), MERCOSUR (marché commun de l'Amérique du Sud), Inde, Chine, etc. Il est clair qu'elle doit mettre en commun ses frais de recherche et développement, ses capacités d'investissement et ses forces armées pour défendre ses intérêts politiques et commerciaux dans le monde.

2.4                 Les lourds handicaps du marché européen des services

En 2005, des dizaines de milliers de textes législatifs et réglementaires empêchaient le développement des services transfrontaliers. Certains empêchent des citoyens ou des entreprises d'un pays de s'installer dans un autre pour y travailler, d'autres les empêchent d'y fournir temporairement des services. Les trois paragraphes de cette section sont extraits de [1]-l "L'ETAT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES".

2.4.1             Contraintes réglementaires qui handicapent les professionnels

Voici des exemples de contraintes qui handicapent la fourniture de services par un prestataire d'un « état d'origine » à des clients d'un « état de prestation ».

§           L'obligation pour le prestataire d'être établi ou résident dans l'Etat où le service est fourni, ce qui empêche la prestation de services depuis le lieu d'origine du prestataire ;

§           Dans l'état de prestation, les exigences relatives aux autorisations, enregistrements, ou déclarations se combinent avec celles relatives aux qualifications professionnelles et avec d'autres conditions d'exercice des activités très différentes de celles de l'Etat membre d'origine du prestataire ;

§           Différences en matière de droit des contrats, de prix fixés ou recommandés pour certains services ;

§           TVA à des taux différents ;

§           Systèmes de classification et procédures de sélection différentes ;

§           Au moment de l'après-vente des services, les prestataires peuvent aussi être confrontés à des difficultés particulières en raison des divergences entre les Etats membres relatives :

·            à la responsabilité et à l'assurance professionnelles ;

·            aux garanties financières ;

·            à des difficultés concernant les services d'entretien ou de réparation lorsqu'ils nécessitent le détachement transfrontalier de personnel.

§           Un prestataire de services qui veut pénétrer un marché en s'établissant ou en offrant des services transfrontaliers devra supporter des coûts importants d'assistance juridique. Une telle assistance est indispensable pour examiner dans quelle mesure ce prestataire peut exporter son business model ou si certaines de ses composantes, comme sa stratégie de promotion, doivent être adaptées. Ces coûts s'ajoutent à ceux engendrés par les différences linguistiques et culturelles en termes d'habitudes commerciales et de consommation.

§           L'impossibilité d'utiliser le même business model dans l'ensemble du Marché intérieur empêche les entreprises de tirer avantage des économies d'échelle. La conséquence de tous ces effets négatifs est une mauvaise allocation des ressources de l'entreprise qui limite les investissements dans l'innovation et la différenciation des services. Etant donné le rôle clé des services, ce sont les performances de l'économie dans son ensemble qui sont affectées.

§           Les obstacles auxquels est confronté un service donné impactent les activités industrielles, en raison de l'intégration de services dans l'activité manufacturière. De plus, les services sont étroitement imbriqués les uns aux autres : ils sont souvent fournis et utilisés de manière combinée avec d'autres, et constituent des étapes obligatoires du déroulement d'un autre service. Donc empêcher le déroulement d'un service peut bloquer d'autres services ou des fabrications.

§           Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle important dans le domaine des services, mais leurs possibilités de croissance au-delà des frontières nationales sont sérieusement compromises. Elles ont plus de mal que leurs concurrentes plus grandes à faire face aux frontières, notamment en raison du fait que les frais d'assistance juridique sont fixes et ne sont pas proportionnés à la taille de l'entreprise. En conséquence, les PME sont découragées de s'engager dans des activités transfrontalières ou sont placées dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport aux opérateurs locaux.

2.4.2             Contraintes réglementaires qui handicapent les consommateurs

§           Difficulté d'obtenir des informations d'une entreprise d'un autre pays ;

§           Problèmes d'accès aux services transfrontaliers ;

§           Faible protection contre, par exemple, des comportements abusifs ;

§           Frontières d'ordre culturel et linguistique (exemple : comment faire rédiger un contrat de vente d'immeuble en France par un notaire allemand ?)

2.4.3             Conclusions et recommandations de l'Union européenne

Une décennie après ce qui aurait du être l'achèvement du Marché intérieur, force est de constater qu'un grand décalage existe entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens européens et les prestataires de services.

 

La complexité et la rigueur des frontières juridiques qui se sont substituées aux frontières physiques et techniques pour de nombreux services ont une ampleur bien plus grande que celle à laquelle on pouvait s'attendre.

 

Les pertes subies par l'économie européenne dans son ensemble en termes de compétitivité ne doivent pas être sous-estimées. A ce stade, il est manifeste que l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne de faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive du monde ne peut être atteint sans apporter des changements fondamentaux au fonctionnement du Marché Intérieur des services dans un futur proche.

 

La nature et l'étendue des problèmes à aborder exigent un effort considérable et un engagement politique clair de la part des institutions européennes et des États membres qui doivent considérer la suppression de ces frontières, et la nécessité d'en éviter de nouvelles, comme hautement prioritaire, tout en veillant au maintien d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général. Les Pays candidats devraient être, autant que possible, associés à ce processus.

 

Voir aussi le paragraphe "Zone euro et union en danger" du court texte "Pourquoi l'Europe en panne est menacée", qui explique le besoin d'harmonisation entre pays.

3.                    Que propose la directive Bolkestein ?

3.1                 Ah si nous avions une Europe fédérale !

Si l'Union européenne avait adopté en 1957 une structure fédérale avec un gouvernement central fort, comme les Etats-Unis, au lieu de la structure confédérale avec des gouvernements maîtres chez eux le plus souvent possible, l'unification des lois et règlements serait achevée ou en voie d'achèvement.

 

Ce n'est pas le cas, parce que la plupart des gouvernements refusent de céder à une structure européenne plus que des miettes de leur pouvoir, et le Traité constitutionnel proposé ne revenait guère sur ce choix. La difficulté de se mettre d'accord à 27 est illustrée par l'immense complexité du texte de ce traité, qui représente 485 pages [2] et qui contient 136 fois le mot "unanimité", traduisant le pouvoir de chaque pays de bloquer l'adoption d'un texte qui lui déplaît.

 

Si l'Union européenne était une fédération, nous n'aurions sans doute pas besoin d'une directive Bolkestein pour ouvrir le marché intérieur aux services transfrontaliers.

3.2                 La directive proposée

Comme l'Union européenne n'est pas fédérale et ne sera pas dans tout l'avenir prévisible, la directive Bolkestein [1]-m "Les services dans le marché intérieur : vers un véritable marché unique des services" propose de supprimer les obstacles juridiques qui empêchent les entreprises d'offrir leurs services ou de s'établir dans d'autres États membres.

3.2.1             Importance

Son importance est immense, puisque le marché des services qu'elle concerne représente environ 50 % de l'activité économique de l'Union, d'où de formidables avantages en perspective pour les consommateurs, ainsi qu'un fort potentiel de croissance des échanges, donc du PIB, donc du niveau de vie et de l'emploi. En outre, en accroissant la productivité des services, donc de l'industrie, l'unification du marché des services accroît la compétitivité de l'Union, luttant ainsi contre les déficits du commerce extérieur et les délocalisations.

3.2.2             Champ d'application

La proposition couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises, qu'ils soient fournis en personne ou à distance notamment via Internet. Elle comprend donc une large palette d'activités telles que :

§           La distribution ;

§           La construction (y compris les services architecturaux) ;

§           Les services de loisirs comme les agences de voyages ;

§           Les services en rapport avec les technologies de l'information ;

§           Les services en rapport avec la publicité ;

§           La location de voitures ;

§           Les agences de placement ;

§           Les services de sécurité ;

§           Les services audiovisuels ;

§           Les services de santé.

Entrent également dans son champ d'application les professions réglementées telles que les médecins, avocats, conseillers fiscaux.

La proposition de directive ne couvre pas :

§           Les services fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics dans l'accomplissement de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives ou légales ;

[Donc pas d'impact sur les services publics, contrairement à ce qu'affirment certains].

§           Les services financiers, les services de communications électroniques pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière ;

§           Les transports.

 

Pour plus de détails et le texte exact, voir [12] page 51 (Article 2 - Champ d'application).

3.2.3             Elimination des obstacles à la liberté d'établissement dans un autre pays

Selon la directive proposée, les États membres s'engagent à éliminer les obstacles superflus qui empêchent ou découragent les opérateurs d'autres États membres de venir s'établir sur leur territoire. Dans ce sens, la proposition prévoit :

§           Des mesures de simplification administrative, en particulier la mise en place de guichets uniques auprès desquels un prestataire pourrait accomplir les formalités d'établissement relatives à son activité et l'obligation de rendre possible l'accomplissement de ces procédures par voie électronique ;

§           Certains principes que devraient respecter les régimes d'autorisation applicables aux activités de services, en particulier les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation ;

§           L'interdiction de certaines exigences juridiques particulièrement restrictives qui subsistent dans les législations de certains États membres, notamment des exigences discriminatoires basées directement ou indirectement sur la nationalité ou sur le siège social ;

§           L'obligation d'évaluer la compatibilité d'un certain nombre d'autres exigences juridiques avec les conditions fixées dans la directive, en particulier leur proportionnalité.

 

En conséquence, les procédures complexes, longues et coûteuses d'autorisation et d'agrément vont disparaître notamment grâce à la limitation du nombre de documents requis et la mise en place de procédures électroniques.

3.2.4             Elimination des obstacles à la libre circulation des services entre pays

Afin de renforcer l'offre transfrontalière de services, la proposition :

§           Prévoit le « principe du pays d'origine » [3], selon lequel le prestataire est uniquement soumis à la loi du pays dans lequel il est établi et les États membres ne doivent pas restreindre les services fournis par un prestataire établi dans un autre État membre ;

Cette disposition, prévue à l'origine, a été finalement retirée.

§           Précise le droit des destinataires à utiliser des services d'autres États membres. L'objectif est d'éviter que des mesures restrictives prises par un État membre, ou des comportements discriminatoires de ses autorités publiques ou de ses opérateurs privés, empêchent un destinataire de cet État de bénéficier des services d'un autre État membre. Ainsi, ce droit prive notamment les États membres de la possibilité d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services par exemple, d'architectes ou d'entrepreneurs dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'Union européenne.

La directive proposée clarifie également les « droits des patients » [4] en reprenant la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui a fixé les conditions dans lesquelles les systèmes nationaux de sécurité sociale doivent rembourser les coûts des soins médicaux reçus dans d'autres États membres ;

§           Etablit un mécanisme d'assistance au destinataire qui utilise un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre ;

§           Développe une coopération administrative permettant de fixer la répartition des tâches entre l'État membre d'origine et l'État membre de destination et les modalités des procédures de contrôle, notamment dans les cas de « détachement de travailleurs » [5].

3.2.5             Confiance mutuelle entre États nécessaire à la suppression des obstacles

Pour faciliter l'établissement et la libre circulation des services dans l'Union européenne, la Commission estime indispensable de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Dans cette optique, la proposition préconise :

§           D'harmoniser la législation pour assurer une protection équivalente de l'intérêt général sur des questions essentielles, telles que la protection des consommateurs, en particulier les obligations d'information du prestataire, l'assurance professionnelle (notamment l'assurance en responsabilité civile professionnelle), les activités pluridisciplinaires, le règlement des litiges, l'échange d'informations sur la qualité du prestataire ;

§           De renforcer l'assistance mutuelle entre les autorités nationales pour assurer un contrôle efficace des activités de services qui repose sur une répartition claire des rôles entre les États membres et sur les obligations de coopération ;

§           De développer des mesures d'encouragement sur la qualité des services, comme la certification volontaire des activités, l'élaboration de chartes de qualité ou la coopération entre les chambres de commerce et des métiers ;

§           D'encourager les codes de conduite élaborés par les parties intéressées au niveau communautaire sur certaines questions identifiées, notamment sur les communications commerciales des professions réglementées.

4.                    Arguments contre l'adoption

4.1                 Qui s'oppose à la directive Bolkestein ?

Il y a d'abord les opposants systématiques au libéralisme : communistes, gauchistes, trotskystes, Verts et certains socialistes. Ceux-là s'opposent aussi à l'existence même de l'Union européenne, dont le Marché commun est clairement libéral.

 

Le libéralisme a été discuté dans le tome 1 du "Cours d'économie pour citoyens qui votent", où on trouvera dans la section à laquelle aboutit le lien précédent un paragraphe "Comparaison entre libéralisme et communisme" qui montre l'absurdité des opinions des antilibéraux. De telles opinions ne subsistent aujourd'hui que chez les gens qui ne connaissent ni l'histoire des expériences communistes (URSS, CUBA, etc.) ni des rudiments de l'économie. C'est leur ignorance qu'exploitent les leaders communistes ou gauchistes.

 

Il y a ensuite les souverainistes, qui refusent que la France perde même une parcelle de son identité et de son indépendance en étant membre de l'Union européenne. On trouve parmi eux les admirateurs de MM. Chevènement, de Villiers, Pasqua, etc. Ces citoyens s'opposent à tout progrès de l'Union et utilisent l'épouvantail médiatique de la directive Bolkestein comme argument antieuropéen. Le souverainisme repose sur une nostalgie de la grandeur passée de notre pays, une méfiance à l'égard des étrangers, et la croyance (économiquement absurde car contredite par les statistiques) que la France a intérêt à ne pas faire partie du Marché commun, de l'union monétaire autour de l'euro et du début d'union politique esquissé par le Traité constitutionnel.

 

Il y a enfin les millions de Français qui sont inquiets des chiffres du chômage et de la stagnation économique, inquiétude analysée dans "La « sinistrose » des Français : origines et conséquences". Ils sont aussi contre l'Union européenne, jugée « ultralibérale » et destructrice de la protection sociale et des services publics. Ce qui les distingue ces Français des autres, c'est d'abord leur faible niveau d'instruction, qui les empêche de comprendre le monde qui les entoure et ses enjeux ; et ce qu'ils ne comprennent pas leur fait peur [9].

        Leur rejet de la directive Bolkestein est ensuite la conséquence directe de la désinformation dont ils sont victimes de la part des médias ; ceux-ci génèrent de l'audience en faisant peur avec une image systématiquement inquiétante des conséquences antisociales imaginaires de la directive proposée. Ce rejet résulte aussi de l'absence d'explications de la part du gouvernement et des politiciens, qui n'ont pas répondu aux interrogations légitimes des citoyens en traitant de manière pédagogique des sujets comme :

§           La directive va-t-elle augmenter le chômage ou le diminuer, et pourquoi ?

§           La directive va-t-elle entraîner des délocalisations ?

§           La directive va-t-elle faire baisser les salaires, ou les faire croître ?

§           etc.

Le manque d'informations des citoyens sur la directive Bolkestein est le même, avec les mêmes interrogations, que pour le Traité constitutionnel et l'Union européenne elle-même. Il montre l'incapacité de la classe politique française à expliquer le phénomène politique le plus important, le plus prometteur de notre temps. Au lieu d'envoyer à chaque foyer le texte d'environ 500 pages du Traité constitutionnel, le gouvernement aurait mieux fait d'en expliquer les conséquences en trois fois une heure de télévision.

 

Nous analysons donc ci-dessous les inquiétudes des Français sur les conséquences de l'adoption d'une directive de libéralisation du marché intérieur des services, en examinant objectivement les points négatifs et positifs.

4.2                 Les 4 craintes des Français concernant l'ouverture

Nous abordons ici successivement les quatre types de conséquences d'une ouverture du marché européen des services que les Français redoutent.

4.2.1             Les salaires et coûts plus bas à l'étranger

Dans beaucoup de pays européens :

§           les salaires sont inférieurs aux salaires français ;

§           les pourcentages de charges sociales et d'impôts ajoutés aux salaires et supportés par les entreprises de services de ces pays sont, eux aussi, inférieurs aux nôtres.

 

Les prestataires de services de ces pays peuvent donc facturer ceux-ci moins cher que les nôtres. Dans certains cas, une entreprise polonaise, lituanienne ou tchèque peut proposer les mêmes services, rendus en France, plusieurs fois moins cher que ceux d'une entreprise française ; celle-ci est donc incapable de résister à une éventuelle concurrence, elle risque la faillite et ses salariés risquent le licenciement.

 

Les salaires plus bas à l'étranger s'expliquent par un niveau de vie inférieur : les impôts et charges sociales proportionnellement plus bas s'expliquent par des prestations sociales inférieures aux nôtres (couvertures maladie et retraite moins favorables, impôts plus bas parce que l'Etat dépense moins en routes, enseignement, etc.)

 

Une mise en concurrence soudaine d'entreprises de services françaises et étrangères dans de telles conditions entraînerait un grand nombre de faillites et de licenciements en France, en même temps qu'une croissance rapide des salaires et emplois dans les pays aujourd'hui plus pauvres.

C'est ce qui s'est passé, par exemple, lors de la réunification soudaine de l'Allemagne de l'Est avec l'Allemagne de l'Ouest : l'alignement brutal des monnaies à salaires inchangés a rendu les entreprises de l'Est, environ 3 fois moins productives que celles de l'Est donc 3 fois plus chères pour produire la même chose, incapables de supporter la concurrence. Elles ont fait faillite par milliers, réduisant des millions d'Allemands de l'Est au chômage. Les détails sont expliqués au début du tome 1 du "Cours d'économie pour citoyens qui votent".

 

Ce phénomène est bien connu en économie : la mise en concurrence brutale d'un secteur d'activité économique peu compétitif d'un pays A avec celui, bien plus compétitif, d'un pays B, entraîne la faillite de beaucoup d'entreprises de A. La solution est bien connue aussi : il faut donner le temps nécessaire à l'harmonisation des conditions économiques.

C'est ce qu'on a fait dans l'industrie textile, où l'Accord Multifibres (AMF) a donné 30 ans au secteur textile des pays avancés avant l'ouverture totale des marchés et l'arrivée massive d'importations chinoises au 01/01/2005.

 

Comme on ne peut envisager que la France baisse ses salaires ou diminue ses prestations sociales ou ses services publics, l'harmonisation implique l'amélioration des salaires, des prestations et des services publics des pays européens susceptibles de concurrencer la France en matière de services. Cette amélioration demandera des années, délai pendant lequel on peut compenser la différence de compétitivité par diverses méthodes, par exemple des taxes additionnelles sur les services fournis par des pays moins chers, taxes qui décroîtraient avec le temps.

 

On peut ainsi se donner le temps, par exemple 10 ou 15 ans [10], pour ouvrir progressivement le marché européen des services. A terme cependant, si certains pays de l'Union choisissent démocratiquement de fournir moins de services publics ou de prestations sociales à leurs citoyens, leurs entreprises resteront moins chères que des entreprises françaises du fait de charges sociales et/ou d'impôts moins élevés. Comme on ne pourra leur imposer de faire les mêmes choix de société que nous, la France aura alors un problème intrinsèque de compétitivité, qu'on ne pourra résoudre que par une harmonisation totale des lois, règlements, impôts et taxes dans l'Union européenne.

 

L'ouverture du marché des services conduira donc tôt ou tard à une harmonisation des législations du travail et des impôts dans l'Union européenne. Une telle harmonisation n'est acceptable que si elle fait progresser les pays plus pauvres sans faire régresser les pays plus riches.

 

Le choix proposé aux Français, avec la directive Bolkestein ou toute harmonisation comparable, est entre le maintien des barrières actuelles dont nous avons montré ci-dessus qu'elles lèsent les consommateurs, et une ouverture suffisamment progressive pour laisser les pays plus pauvres nous rattraper sans mise en concurrence brutale. A terme, les Européens devront choisir un modèle social commun assez uniforme pour que la concurrence soit loyale. Un tel choix est un vrai choix de société, dont les modèles extrêmes sont les sociétés à fortes prestations de type suédois ou danois et les sociétés à prestations minimales de type lituanien ou slovaque.

 

Il est possible de concilier un modèle social uniforme avec des préférences personnelles et locales, pour bénéficier à la fois d'une concurrence sans distorsion et d'une politique sociale. L'Union européenne pourrait offrir des prestations (maladie, retraite, chômage, assurance professionnelle) et des impôts et taxes uniformisés, tout en laissant les citoyens souscrire à des systèmes complémentaires. Cette souscription serait volontaire ; elle se ferait soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations, d'entreprises ou de collectivités locales.

4.2.1.1                        L'arrivée massive en France de travailleurs d'Europe centrale et orientale

Les Français redoutent à tort d'être « envahis par des plombiers polonais ». D'après [11] :

§           Depuis 1989, 1.1 million de personnes sont parties d'Europe centrale et orientale pour travailler dans l'Europe des Quinze, soit moins de 1 % de la population active en 15 ans.

§           Après l'élargissement à 10 nouveaux pays en 2004, la Suède a été le seul pays de l'Union européenne à autoriser les Polonais, Tchèques et Slovaques à venir travailler sans condition. Le nombre annuel d'immigrants a doublé, mais reste inférieur à 3900 personnes, proportion insignifiante malgré un salaire avant immigration des entrants inférieur de 49 % à celui des Quinze. Les économistes estiment qu'il faudra 35 ans pour diviser par 2 cet écart.

 

Voir aussi : "La peur des « plombiers polonais » : exemple de 2 ans d'immigration au Royaume-Uni".

 

La conclusion est claire :

§           Pour inciter des gens à émigrer la première condition est une profonde misère, et la différence de niveau de vie entre la France ou la Suède et l'Europe centrale et orientale ne suffit à en décider que quelques-uns.

§           Au contraire, il y a chaque année plusieurs milliers de Français qui émigrent vers le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada ou l'Irlande parce qu'ils considèrent que l'ingérence très forte de l'Etat français dans l'économie handicape leur avenir, et que ces pays très libéraux leur offrent bien plus d'opportunités.

Et il y a plusieurs centaines de personnes riches qui émigrent en Suisse ou en Belgique pour échapper à l'ISF, privant ainsi l'économie française d'investissements considérables et des rentrées correspondantes de l'impôt sur le revenu.

 

Pas de « principe du pays d'origine »

La directive sur les services qui a été finalement adoptée le 12/12/2006 [12] ne permet pas à un étranger d'être salarié en France aux conditions de salaire et charges de son pays d'origine, pour ne pas que nous soyons envahis de « plombiers polonais ». Cette restriction est destinée à rassurer les pays frileux comme la France, alors que les pays à économie vraiment libérale comme l'Irlande et le Royaume-Uni se félicitent de l'arrivée massive de travailleurs d'Europe de l'Est.

 

Mais en pratique il est facile de la tourner : c'est ainsi qu'une entreprise française peut installer une filiale en Roumanie, entreprise de droit roumain, qui persuadera des travailleurs roumains de se mettre à leur compte comme artisans indépendants ; elle pourra ensuite les envoyer en mission en France tout en bénéficiant des coûts du travail roumain, beaucoup plus faibles que les coûts français ! Comme ils ne travailleront pas en France en tant que salariés, l'opération est légale.

4.2.2             Le « dumping social »

Cette expression, utilisée pour faire peur aux citoyens par les médias et les opposants au libéralisme, désigne les prestations sociales minimales de certains pays, accusés de sacrifier ainsi leurs citoyens à la compétitivité ultralibérale.

 

Il est clair qu'en diminuant les charges sociales, les coûts diminuent et la compétitivité augmente. Cela permet de remporter des marchés et de faire des bénéfices sur le dos des travailleurs, d'où l'accusation de dumping qui implique une vente à perte.

 

Mais les accusateurs oublient que dans l'Union européenne tous les pays étant démocratiques, si de telles pratiques existent c'est parce que les peuples concernés le veulent bien. Certains pays membres de l'Union ont choisi délibérément de sacrifier des services publics et des prestations sociales à leur compétitivité et à leur croissance. Cette politique leur permet de vendre plus de services et d'attirer davantage d'entreprises étrangères, pour que celles-ci s'installent chez eux (pour délocaliser ou augmenter leur production nationale) ou qu'elles leur sous-traitent du travail.

 

Sur le plan concurrence, il n'y a rien à dire : il est normal que ceux qui se donnent plus de mal gagnent. Il ne faut pas oublier, non plus, que les prix plus bas dus à une baisse des coûts (sociaux, fiscaux, etc.) profitent toujours aux consommateurs : si les Tchèques acceptent une moindre couverture maladie et retraite, et que cela leur permet de produire des articles ou des services moins cher, lorsqu'un Français achète ces articles ou services il profite de leur prix bas.

 

En acceptant l'argument du dumping social contre un pays membre comme nous de l'Union européenne, donc démocratique, nous faisons une grave erreur, nous essayons de protéger nos emplois contre des étrangers prêts à se donner plus de mal que nous et contre l'intérêt de nos propres consommateurs.

4.2.3             Le « dumping fiscal »

Cette expression désigne la pratique d'impôts et taxes très faibles, ne permettant pas au pays concerné d'offrir à ses citoyens des services publics de qualité. Le même raisonnement que ci-dessus s'applique : s'agissant d'un pays de l'Union européenne, donc démocratique, nous n'avons pas le droit de nous en plaindre et nos consommateurs ont intérêt à laisser faire.

 

Dumping social et dumping fiscal disparaîtront automatiquement avec l'unification, il faut avoir la volonté de la réaliser et la patience qu'elle se fasse. Leurs variantes que constituent les diverses formes de subventions sont déjà strictement encadrées par les règlements de l'Union européenne.

4.2.4             Le « dumping réglementaire »

Certains pays, notamment en Asie et en Afrique, sont prêts à tout pour faire travailler leurs entreprises. Exemples : certains pays n'ont pas de loi de protection de l'environnement ou ont des lois qu'ils n'appliquent pas, pour inciter les entreprises polluantes à s'installer chez eux sans dépenser ce qu'il faut pour protéger cet environnement ; d'autres n'ont pas de loi de protection de la propriété intellectuelle, ce qui permet d'y fabriquer en contrefaçon des articles de marque ou de pirater des logiciels ou des DVD ; d'autres, enfin, n'ont pas de lois de protection des travailleurs, ce qui permet d'y faire travailler des enfants, de faire travailler les adultes autant d'heures par semaine que l'on veut, ou d'offrir des conditions de santé ou de sécurité insuffisantes.

 

Ce dumping réglementaire est une vraie menace. Heureusement, l'harmonisation des réglementations de l'Union européenne rend cette menace de plus en plus insignifiante.

5.                    Arguments en faveur de l'adoption

L'étude [1]-d a été réalisée pour le compte de l'Union européenne par une société indépendante. Elle est basée sur 275 000 entreprises dans 19 états. Voici ses conclusions sur les conséquences de l'adoption éventuelle de la directive Bolkestein ou d'une réglementation équivalente.

§           La consommation dans l'Union européenne croîtrait de 0.6 % du PIB, c'est-à-dire 37 milliards de dollars par an. On voit donc bien que les consommateurs ont intérêt à l'ouverture du marché des services.

§           600 000 emplois seraient créés dans l'Union européenne. L'ouverture a donc des conséquences globalement positives en matière d'emploi. Pour que les emplois qu'elle détruirait chez nous aient le temps d'être remplacés par d'autres il faut donc un calendrier d'harmonisation suffisamment lent.

Le phénomène de « destruction créatrice » d'emplois est bien connu en économie. En France, il concerne en moyenne 10 000 emplois par jour, et depuis des années.

§           Les salaires augmenteraient de 0.4 % en moyenne dans l'Union européenne, ce qui traduit une augmentation des offres d'emploi.

§           Les travailleurs étrangers apportent au pays où ils arrivent un savoir-faire utile, qui augmente la productivité du pays d'arrivée, donc sa compétitivité. Globalement, la compétitivité de l'Union européenne serait améliorée par rapport à ses concurrents.

 

Il faut aussi tenir compte du fait que la France est le 1er exportateur de services de l'Union européenne ; elle a donc intérêt à ce que ses exportations de services soient favorisées. La directive Bolkestein est une opportunité de se développer pour les entreprises françaises qui ont des services ou un savoir-faire exportables.

        Il est consternant de constater à quel point, dans notre pays, les médias, les syndicats et le gouvernement n'ont parlé que des conséquences négatives de la directive. Ils montrent là qu'ils n'en voient pas les avantages pour les entreprises françaises et que leur attitude se résume à la peur. C'est là une caractéristique des pays vieux, sur le déclin, qui craignent tout changement.

6.                    Conclusion : expliquer !

Lorsqu'à Bruxelles la proposition de directive du commissaire Bolkestein a été mise aux voix en janvier 2004, elle a été approuvée à l'unanimité et pas seulement par les deux commissaires français, MM. Lamy et Barnier. Son intérêt est donc apparu certain aux commissaires qui l'ont examinée, et aucun pays n'y a trouvé de risque inacceptable. Nous avons vu ci-dessus pourquoi l'Union européenne a tout intérêt à l'adopter, en se donnant seulement le temps nécessaire pour harmoniser les législations de manière à remplacer les emplois détruits par la concurrence par des emplois nouveaux. La proposition de directive a donc des avantages certains et ne présente pas d'objection insurmontable.

 

La réaction négative en France début 2005, fortement amplifiée par les médias, prouve donc un déficit d'explication. De la part de ceux dont le fonds de commerce est le refus du libéralisme ou le souverainisme nostalgique, cela s'explique. Leur mauvaise foi explique la désinformation dont ils nous ont abreuvés avec la complicité des médias, qui augmentent leur audience en inquiétant le public.

 

Aucune idéologie n'explique le déficit d'information sur la montée colossale de la dette et ses conséquences sur nos enfants et petits-enfants [8]. Ce refus d'informer les citoyens ne s'explique que par la volonté de la classe politique de sacrifier la France à l'intérêt électoral à court terme de ses membres, et le refus des journalistes d'aborder un sujet qui n'est pas une menace immédiate, donc qui ne contient pas assez de sensationnel générateur d'émotion.

 

Il est donc indispensable que le gouvernement, les parlementaires qui connaissent la vérité et les journalistes sérieux informent le public. Vu le volume d'explications nécessaires (ce qui précède compte 15 pages) il faudrait plusieurs émissions d'une heure à la télévision, des émissions où aucun journaliste n'empêche les prises de parole de dépasser deux minutes, aucun contradicteur systématique et agressif ne transforme en pugilat oratoire ce qui doit être un simple exercice de pédagogie.

 

La compréhension de ce qu'est réellement le libéralisme, de ses conséquences en termes d'emplois et de niveau de vie, est indispensable aux citoyens. L'enjeu dépasse celui de la directive Bolkestein et même celui du Traité constitutionnel de l'Union européenne. Si plus de Français connaissaient mieux ce sujet, qui est au cœur de l'économie, leurs choix électoraux seraient plus sages et notre démocratie fonctionnerait mieux.

 

De toute façon, la directive sur les services a été adoptée le 12/12/2006 [12].

 

Daniel MARTIN

 

 

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7.                    Références

[1]   « Directive Bolkestein »

a)    Page d'accueil  http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/services/services/

b)    Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux services dans le marché intérieur du 13/01/2004 (87 pages)  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0002fr01.pdf

c)    Texte consolidé avec des précisions  http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/05/st05/st05161.fr05.pdf

d)    Etude indépendante d'impact, texte principal (92 pages) janvier 2005  http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/docs/strategy/2004-propdir/2005-01-cph-study_en.pdf

e)    Etude indépendante d'impact, annexes  http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/docs/strategy/2004-propdir/2005-01-cph-study-annexes_en.zip

f)     Quelques problèmes rencontrés par les entreprises de service et les solutions que la directive devrait y apporter  http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/docs/strategy/2004-propdir/summary_fr.pdf

g)    Exemples détaillés sur les effets qu'apportera la directive sur les services : la situation avant et après (15.10.2004)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/docs/strategy/2004-propdir/before-after_fr.pdf

h)    Quelles sont les activités couvertes par la proposition de directive ? (15.10.2004)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/docs/strategy/2004-propdir/activities-covered_fr.pdf

i)     Une liste visant à rectifier quelques mythes sur la proposition de la Commission (11-08-2004)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/services/services/docs/prop-clarifications_fr.pdf

j)     Questions fréquemment posées et réponses (30-11-2004)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/strategy/2004-propdir/200410-faq_fr.htm

k)    Une stratégie pour le Marché intérieur des services  http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/services/services/com888fr.pdf

l)     L'ETAT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&type_doc=COMfinal&an_doc=2002&nu_doc=0441&lg=FR

m)   Les services dans le marché intérieur : vers un véritable marché unique des services (Présentation du projet de directive) http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l23014.htm

 

[2]   Traité établissant une Constitution pour l'Europe, tel qu'il a été signé à Rome le 29 octobre 2004 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 16 décembre 2004 (JO C 310). Il convient de noter que ce texte n'aura d'effet qu'à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article IV-447, paragraphe 2, de ce traité.

Téléchargé le 24/03/2005 de http://europa.eu.int/constitution/download/print_fr.pdf , 485 pages.

 

[3]   Principe du « pays d'origine » : selon ce principe, un prestataire de services qui opère légalement dans un État membre peut vendre ses services dans d'autres États membres sans devoir se conformer à d'autres règles dans ceux-ci.

 

En plus de l'annulation de la prise en compte des contraintes juridiques du pays de prestation, ce principe annule la perception des impôts et taxes de ce pays au profit de ceux du pays d'origine. Donc les services offerts à partir d'un pays où les impôts et taxes sont faibles (comme l'Irlande ou la Tchéquie) sont avantagés dans la concurrence avec les services offerts à partir de pays où ils sont élevés, comme la France.

 

[4]   « Droits des patients » : pour les services non hospitaliers, les patients doivent être remboursés par leur État membre d'affiliation pour les soins de santé reçus ailleurs dans l'Union européenne, à concurrence des plafonds et taux de remboursement normalement pratiqués dans l'État membre d'affiliation pour les services concernés.

 

Pour les soins hospitaliers dans un autre État membre, une autorisation préalable peut être requise pour le patient. Elle doit être accordée si les soins concernés sont couverts par le système de sécurité sociale de l'État membre d'affiliation et qu'ils ne peuvent être fournis dans cet Etat membre d'affiliation dans des délais médicalement justifiables au regard de l'état de santé du patient et de la cause probable de la maladie.

 

[5]   « Détachement de travailleurs » : fait pour une entreprise d'un État membre d'envoyer temporairement des travailleurs dans un autre État membre pour y fournir un service.

 

[6]   Code de conduite des Commissaires de l'Union européenne, texte téléchargé le 04/04/2005 du site de l'Union européenne http://europa.eu.int/comm/archives/1995-99/codesofconduct/commissioners_fr.htm . Extrait:

"Le Traité, dans ses articles concernant la Commission, fait une référence particulière à la pleine indépendance des Membres de la Commission, qui doivent exercer leurs fonctions dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme."

En conséquence, toute pression d'un chef d'Etat ou de gouvernement d'un pays membre de l'Union sur un Commissaire est interdite et celui-ci n'a pas le doit d'y céder. L'indépendance des membres de la Commission, véritable « gouvernement de l'Union européenne » doit être totale ; ils sont au service de l'ensemble de l'Union, pas d'un ou plusieurs pays particuliers.

 

Voir aussi [7] ci-dessous.

 

[7]   Traité instituant la Communauté européenne, cinquième partie, Les institutions de la communauté, Le Parlement européen, article 157 : texte téléchargé le 04/04/2005 de http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/fr/frtr6f01.htm . Extrait:

"Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche."

 

[8]   Grâce au feu vert de l'Union européenne, notre déficit budgétaire croîtra encore plus vite sur le dos des générations suivantes

 

[9]   La « sinistrose » des Français : origines et conséquences, annexe [4].

 

[10] Si par exemple l'Union européenne, invoquant comme c'est son droit une clause de sauvegarde, limite à 7.5 % par an la croissance des importations de textiles chinois, il faudra 10 ans pour que le volume de ces importations double. (En effet, une progression géométrique de raison 1.075 double la valeur initiale en 10 périodes.)

 

[11] Le Figaro économie du 07/11/2005, article "Un permis à points pour réguler l'immigration en Europe"

 

[12] Directive sur les services du 12/12/2006 - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00360068.pdf

 

 

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